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L'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, ne faisant pas obligation à l'employeur qui dénonce une convention collective pour la remplacer par une autre, d'engager une négociation avec les partenaires sociaux, c'est en violation de ce texte qu'un conseil de prud'hommes, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code précité issues de la loi du 13 novembre 1982, a retenu que faute par l'employeur, qui avait dénoncé la convention collective, d'avoir engagé de nouvelles négociations dans le délai d'un an, la convention collective initiale devait continuer à recevoir application et la prime d'ancienneté prévue par cet accord être en conséquence payée.

il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoit le droit à des jours de congés supplémentaires en cas de congés fractionnés, qu'aucune distinction ne doit être faite suivant que le fractionnement est demandé par l'employeur ou choisi par le salarié ; que la convention collective ne peut prévoir des clauses moins favorables que la loi ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder la majoration prévue à l'article 26, au seul motif que la preuve n'était pas rapportée, que c'était l'employeur qui avait demandé le fractionnement des congés, sans violer l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la majoration de salaire instituée par la convention collective précitée et qui constitue un avantage distinct de celui prévu par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Chauvigny (Vienne), 1, place Joliot Curie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Coopérative POITOU-LAIT, dont le siège est à la Fontaine, Chauvigny (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme A... au service de la société Soparco, a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner à son employeur de la rémunérer au coefficient 135 de la convention nationale de transformation des matières plastiques à compter du 1er avril 1980 et le faire condamner à lui payer la somme de 741,85 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que le premier chef de la demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminé et que le jugement s'est prononcé, sur tous, en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

La clause de la convention collective nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers qui prévoit, sans fixation de délai, le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle, ne peut constituer l'exception prévue par l'article L. 132-7, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que la convention collective avait cessé de produire ses effets un an après sa dénonciation.

Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, condamnent une société à payer à une salariée licenciée à la suite du constat par le médecin du travail de son inaptitude à occuper l'emploi pour lequel elle avait été embauchée et de l'absence au sein de l'entreprise de poste pouvant lui convenir, une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus entre le constat de son inaptitude et son licenciement sans caractériser la faute que l'employeur aurait commise en ne fournissant pas à la salariée du travail durant la période nécessaire à la recherche d'un autre poste compatible avec son état de santé et pendant l'accomplissement de la procédure de licenciement.

il résulte du jugement que les sept salariés aux demandes desquels le conseil de prud'hommes a fait droit n'avaient pas réclamé le salaire de novembre 1983 ni d'indemnité de congés payés ; que le jugement n'ayant ni dans ses motifs ni dans son dispositif statué sur de telles demandes à l'égard de ces salariés, le grief de contradiction de motifs manque de ces deux chefs par le fait même qui lui sert de base ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a fondé la condamnation au paiement de primes de fin d'année, qui faisait seule l'objet de la demande des sept salariés, sur la constatation que les reçus pour solde de tout compte délivrés aux intéressés incluaient lesdites primes qui en réalité n'avaient pas été payées, et non sur leur nature de primes présentant un caractère obligatoire dans l'entreprise ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 1985) que Mme Y... et M. Z..., employés à la société Omnium de Conserverie Régionale (OCR) ont été licenciés le 10 mars 1981, pour motif économique, après autorisation du directeur du travail et de la main-d'oeuvre ; que cette autorisation a été déclarée illégale par une décision du Conseil d'Etat du 13 mai 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, non comme reposant sur des faits matériellement inexacts avancés par l'employeur mais comme entachée d'une erreur manifeste d'

l'employeur le 20 janvier 1982, que M. Y... ne pouvait donc plus s'en prévaloir à compter du 20 janvier 1983 et qu'il n'était en outre pas contesté que la nouvelle convention collective FBN appliquée par l'entreprise à partir du 1er février 1983 correspondait à la nouvelle activité d'entrepositaire-grossiste de cette dernière ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche en outre à l'arrêt de n'avoir pas admis qu'il avait été déclassé à la suite du changement de convention collective et de n'avoir pas accueilli en conséquence sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que M. Y... avait, dans ses conclusions écrites, fait valoir que, ayant été délégué commercial, au coefficient 284 sous le régime de la précédente convention

il résulte des énonciations du jugement d'une part que la société Atelier carrosserie Trouillet n'a pas contesté avoir effectivement pris le 8 décembre 1983, l'engagement susvisé, ce dont il résultait qu'à compter du 1er janvier 1983 s'était institué dans l'entreprise l'usage d'appliquer la convention collective de la région parisienne, d'autre part, que c'est par une lettre en date du 23 mai 1984 que l'employeur a fait connaître aux membres du comité d'entreprise sa décision d'appliquer à compter du 1er janvier 1984 la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, ce dont il résultait qu'il entendait dénoncer avec effet rétroactif l'usage résultant de son engagement du 8 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des conclusions prises par M. B... devant les juges du fond que Mme Z... se trouvait en congé de maternité lorsqu'elle a écrit le 11 septembre 1984 pour informer son employeur de sa démission à compter du 15 octobre suivant ; que dès lors elle n'était pas, en raison de son état, et ainsi que ne l'ignorait pas M. B..., en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen doit donc être rejeté ; Et, sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Mme Z... une certaine somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que n'aurait pas été vérifié le bien fondé de cette demande, ni effectué un calcul précis des droits de la salariée et d'autre part, qu'il n'aurait pas été tenu compte des conclusions par lesquelles l'employeur avait exposé que Mme Z...

Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de cette entreprise, peu important le caractère artisanal de la production, relevait de ladite convention

l'employeur pouvait décider de procéder dans l'intérêt de l'entreprise à la mutation de son salarié, a relevé que M. Z... avait le statut de cadre expatrié et que l'employeur avait envisagé le rapatriement de ce dernier depuis plusieurs mois ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, il a pu en déduire que le licenciement de M. Z... était justifié par son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée ; Sur les autres moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. Z... fait encore grief à la décision d'une part, de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'une prime d'ancienneté et d'allocation de congés payés, ainsi que sa demande de remboursement de ses frais de rapatriement, et d'autre part d'avoir calculé l'indemnité de

l'employeur, l'arrêt retient, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. C... exerçait un contrôle sur les six personnes travaillant dans l'immeuble dont il avait la responsabilité, même si certaines décisions revenaient, en définitive, à une personne placée au-dessus de lui ou à la direction ; Que, de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont exactement déduit que le salarié, dont il n'était pas contesté qu'il remplissait les autres tâches incombant au surveillant principal B, pouvait prétendre à cette qualification ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Après avoir relevé d'une part qu'un incendie avait totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale d'une société et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur, une cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture.

L'article 12 de l'avenant " cadre " à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui déroge à l'article 35 des clauses générales et dispose que la rémunération d'un cadre inclut forfaitairement les dépassements d'horaires dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie augmenté de la majoration pour heures supplémentaires déroge également à l'article 36 et s'applique au cadre rémunéré à la guelte.

l'employeur son renouvellement pour une même durée, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen en sa seconde branche, que le temps de cette période, peu important la qualification qui lui a été donnée, devait, conformément à la convention collective applicable, être prise en compte comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Robert à payer à Mme D... une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a estimé que l'utilisation par celle-ci à son profit d'un chèque établi pour le compte d'un client du garage n'était pas constitutive d'une faute lourde ;

Lorsque le montant de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective a été fixé par référence au SMIC en vertu d'un usage de la profession, le fait qu'un employeur n'ait pas respecté l'évolution du SMIC pour le paiement de cette prime ne saurait autoriser l'URSSAF à lui notifier un redressement de cotisations assises sur le montant de la différence qui n'a pas fait l'objet d'un versement effectif au salarié.

l'employeur n'a versé qu'une prime annuelle d'assiduité incomplète aux salariés grévistes lors du conflit susévoqué ; que ces derniers ont alors saisi la juridiction prud'homale, estimant être victimes d'une discrimination ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à verser à des salariés grévistes un rappel de prime d'assiduité, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès l'instant où il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait une réduction de la prime d'assiduité, à l'exception seulement de certaines absences limitativement énumérées : congés payés, maladie, maternité et accident, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que dès lors, ayant constaté que l'horaire de travail de M. Z... aurait été de 44 heures pour la cinquante deuxième semaine de 1983, si celui-ci ne s'était pas trouvé en congés, les juges du fond, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, ont pu en déduire que l'indemnité de congés payés dues à ce salarié devait être calculée sur la base de 44 heures ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;