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Mme [Y] a été embauchée par Mme [O] [D] à compter du mois de février 2011 jusqu'au 10 octobre 2016 en qualité d'employée de maison (dispositif CESU), avec application de la convention collective des salariés du particulier employeur. Par requête enregistrée le 3 février 2021 Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en réclamant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, et la remise de documents conformes à la décision sous astreinte.

Courant avril 2018, la présidence de l'association [4] jusqu'alors assurée par M. [O] [V] a été confiée à M. [R] [D] ' jusqu'alors vice-président -, et le 1er août 2018, M. [D] et Mme [Y] ont signé un document unique de délégation. Par lettre remise en main propre contre décharge le 19 novembre 2018, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 27 novembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire.

[Z] inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 13 octobre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une rupture du contrat de travail pour inaptitude physique fixé au 23 octobre 2020. L'entretien préalable a été reporté au 4 novembre 2020 à la demande du salarié. Par courrier du 9 novembre 2020, la société B.E.S. a notifié à M. [Z] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. Par acte introductif d'instance du 25 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins, notamment, de contester son licenciement et la mise à pied disciplinaire du 26 avril 2018.

Par courrier daté du 27 janvier 2022, la société APAD 59 a informé la salariée de ce qu'elle ne disposait d'aucune solution de reclassement. Par lettre du 15 février 2022, Mme [X] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 13 avril 2022, l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque d'une nouvelle requête afin de contester son licenciement et d'obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Par jugement du 26 septembre 2022,la juridiction prud'homale a : -Accueilli l'exception de connexité -Renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de DOUAI Chambre Sociale D afin qu'il soit statué sur les demandes - Laissé les dépens pour moitié à chaque partie.

Après une visite de reprise l'ayant déclarée inapte provisoirement le 18 novembre 2021, la salariée a été déclarée, le 1er décembre 2021, inapte avec dispense de recherche de reclassement, l'avis d'inaptitude du médecin du travail précisant que «l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi». Par lettre datée du 28 décembre 2021, Mme [P] [M] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 Septembre 2023 Madame [Z] [S] a été engagée à compter du 1er janvier 2000 au 21 décembre 2017 pour s'occuper de ses parents, [T] [N] et [K] [M]. La mère de Madame [Z] [S] est décédée le 12 mai 2012, et son père le 21 décembre 2017. Se plaignant de ne avoir jamais obtenu le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle avait droit, Madame [S] a, par requête du 6 janvier 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin d'obtenir la condamnation de ses s'urs, Madame [R] [I] et Madame [Y] [P], à lui payer cette indemnité ainsi que des dommages et intérêts pour retard de paiement.

ART CONCEPT suivant contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2002 en qualité de couvreur. Le 16 janvier 2013, M. [L] [G] a été victime d'un accident du travail. Le 29 juillet 2015, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Suivant courrier du 7 septembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 10 septembre 2015, M. [L] [G] a été licencié pour inaptitude. Le 12 novembre 2019, M. [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail. Vu le jugement de départage du conseil de prud'hommes du 22 juin 2021, lequel a : -déclaré prescrite la contestation formée par M. [L] [G] du licenciement notifié le 10 septembre 2015, -condamné M.

Cette pathologie, à la suite de laquelle l'intéressée a été reconnue comme invalide de 2ème catégorie, va conduire à un arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Lors de la visite de reprise du 9 novembre 2018, Mme [Y] a été déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. L'inspection du travail a donné son autorisation au licenciement, Mme [Y] étant salariée protégée. Cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 janvier 2019. Soutenant que son inaptitude revêt un caractère professionnel, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de préavis ainsi qu'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

concierge. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [I] occupait les fonctions d'agent d'entretien. Selon avis du 26 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré Monsieur [I] inapte à son poste de travail. Par lettre du 10 septembre 2019, Monsieur [I] a été convoqué pour le 26 septembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 1er octobre 2019, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 24 septembre 2019, Monsieur [T] [I] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Par ordonnance du 8 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valenciennes, statuant en la forme des référés, a annulé l'avis d'inaptitude et déclaré Monsieur [I] apte sans aucune réserve.

n'apparaît pas combattue par l'employeur l'allégation de la salariée, suffisamment précise au sens de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'elle a travaillé le 6 septembre 2019. Il s'ensuit qu'il ne saurait être déduit du solde dû pour le mois d'août le salaire versé pour le 6 septembre. 3°/ Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement : La question est celle de l'origine de l'inaptitude et de sa connaissance par l'employeur. Le fait générateur du litige est l'incident du 9 septembre 2016 qui a eu lieu dans la boulangerie-pâtisserie.

Par une ordonnance du 5 décembre 2018, le tribunal de commerce a désigné M. [B] et Mme [K] avec mission de représenter la société devant le conseil de prud'hommes, la liquidation amiable ayant été clôturée. Mme [G] a ultérieurement dirigé son action prud'homale contre M. [B]. Par un jugement du 21 octobre 2021, la juridiction prud'homale a requalifié la démission en prise d'acte, dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. [B], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société, à payer à la requérante diverses sommes au titre des salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, outre la rémunération due pour le mois d'août et celle jusqu'au 3 septembre 2012, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral du fait des harcèlements moral et sexuel imputables à M. [B].

des organismes de formation. Le 3 juillet 2018, elle a été nommée directrice générale par le conseil d'administration pour un mandat de 4 ans. Le 26 novembre 2019, son mandat de directrice générale a pris fin et Mme [G] a retrouvé son poste de directrice technique. Après avoir été convoquée le 30 décembre 2019 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 10 janvier 2020, Mme [G] a été licenciée le 31 janvier 2020 à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 août 2020 pour contester son licenciement économique et demander le versement de diverses sommes.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec), la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 916,66 euros. Le 19 janvier 2018, Mme [P] [H] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 31 janvier suivant. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 janvier 2018 au 2 février 2018. Le 6 février 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Du 15 février 2018 au 4 avril 2018, Mme [P] [H] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie.

Mme [H] a été embauchée par la société So'Gernord par contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2015 en qualité de manager. Le 1er janvier 2017, le contrat de travail a été transféré à la société Derichebourg Retail. Par courrier du 07 septembre 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 septembre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2018, la société Derichebourg Retail a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute. La relation de travail a pris fin à l'échéance du préavis, soit le 24 novembre 2018. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 21 août 2019.

Le salarié a observé plusieurs arrêts de travail du 13 mars 2021 au 4 juin 2021, puis, à compter du 28 juin 2021. Le 13 juillet 2021, lors de la visite de reprise du travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte, estimant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 12 août 2021 la société a licencié M. [O] pour inaptitude non professionnelle avec dispense de reclassement. Contestant la légitimité du licenciement qui serait sans cause réelle et sérieuse et sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 22 octobre 2021. Celui-ci, par jugement du 25 octobre 2022, a : - débouté M.

prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir constaté les manquements graves de la société [Localité 2] Ambulance, - condamné la société [Localité 2] Ambulance, en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [N] [D] les sommes suivantes': *118'730,34 euros au titre des rappels de salaire'; *11'873,03 euros au titre des congés payés y afférents'; *4'397,13 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement'; *18'443 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; *13'191,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; *1'319,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; *26'384,82 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse'; *10'000 euros au titre des conditions vexatoires'; *2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [N] [D] du…

[Z] a été engagé en qualité d'employé polyvalent le 22 juin 2015 par la société Appart'city, laquelle exploite des résidences hôtelières. M. [Z] était affecté à la résidence hôtelière située [Adresse 2] à [Localité 6], étant précisé que depuis le 15 novembre 2017 celle-ci n'est plus exploitée par la société Appart'city mais par la société Voyages services plus. Par lettre du 11 septembre 2017, la société Appart'city a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [Z] a saisi le 18 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Bobigny en demandant que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et que la société Appart'city soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail le 28 novembre 2016, pour une durée allant jusqu'au 29 décembre 2016. Le 15 décembre 2016, elle a été licenciée « en raison de la désorganisation du service » liée à son absence et de « la nécessité » de la remplacer définitivement. Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mars 2017 de demandes relatives à son licenciement. Par jugement du 10 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que le licenciement de Madame [S] était abusif et a condamné la Délégation permanente de la République du Mali auprès de l'UNESCO à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture abusive, une somme au titre des frais de procédure et une condamnation aux dépens.

période d'essai non concluante. Le 11 juillet 2019, Madame [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: -4000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -382 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 38,20 euros au titre des congés payés afférents, -1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 1er mars 2010, cinq salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4. Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5. Le 26 mars 2010, l'employeur a levé la mise à pied conservatoire et sanctionné la salariée d'une mise à pied disciplinaire de trois jours. 6. Lors d'un nouveau mouvement de grève commencé en avril 2010, la salariée a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7. L'employeur a sollicité, le 30 juillet 2010, l'autorisation de licencier la salariée.