Cour d'appel de Douai · 24 novembre 2023

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par un jugement du 7 février 2022, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Elle retient que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas d'établir un lien entre la maladie professionnelle de 2012 et l'inaptitude relevée en 2018 par le médecin du travail et à l'origine du licenciement. Elle ajoute que le fait que la salariée perçoive une pension d'invalidité, réservée par hypothèse aux maladies d'origine non professionnelle, exclut également le lien causal. Par déclaration du 7

e de l'affection en 2012 est insuffisant en l'absence d'éléments médicaux probants. La motivation de l'inspection du travail est indifférente : elle insiste sur la connaissance que pouvait avoir l'employeur, avant le licenciement, de la maladie professionnelle mais elle ne porte pas, en amont, sur la réalité du lien causal entre le syndrome du canal carpien et l'inaptitude. C'est, pour le surplus, par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a statué. Il ne pourra, dans ces conditions, être fait droit aux demandes de l'appelante.

cin du travail précisant que 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. L'inspection du travail a donné son autorisation au licenciement, Mme [Y] étant salariée protégée. Cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 janvier 2019. Soutenant que son inaptitude revêt un caractère professionnel, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de préavis ainsi qu'au titre de l'exécution

L'inspection du travail a donné son autorisation au licenciement, Mme [Y] étant salariée protégée. Cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 janvier 2019. Soutenant que son inaptitude revêt un caractère professionnel, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de préavis ainsi qu'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par un jugement du 7 février 2022, la juridiction prud'homale

ontrat de travail. Par un jugement du 7 février 2022, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Elle retient que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas d'établir un lien entre la maladie professionnelle de 2012 et l'inaptitude relevée en 2018 par le médecin du travail et à l'origine du licenciement. Elle ajoute que le fait que la salariée perçoive une pension d'invalidité, réservée par hypothèse aux maladies d'origine non professionnelle, exclut également le lien causal. Par déclaration du 7 mars 2022, Mme [Y] a fa

ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1692/23 N° RG 22/00378 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE7P OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 07 Février 2022 (RG F21/00004 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

, Mme [Y] étant salariée protégée. Cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 janvier 2019. Soutenant que son inaptitude revêt un caractère professionnel, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de préavis ainsi qu'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par un jugement du 7 février 2022, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Elle retient que les éléments portés à sa connaissance ne per

oyeur, avant le licenciement, de la maladie professionnelle mais elle ne porte pas, en amont, sur la réalité du lien causal entre le syndrome du canal carpien et l'inaptitude. C'est, pour le surplus, par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a statué. Il ne pourra, dans ces conditions, être fait droit aux demandes de l'appelante. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi : - confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il condamne Mme [Y]

laquelle l'intéressée a été reconnue comme invalide de 2ème catégorie, va conduire à un arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Lors de la visite de reprise du 9 novembre 2018, Mme [Y] a été déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. L'inspection du travail a donné son autorisation au licenciement, Mme [Y] étant salariée protégée. Cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 janvier 201

ent du 7 février 2022, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Elle retient que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas d'établir un lien entre la maladie professionnelle de 2012 et l'inaptitude relevée en 2018 par le médecin du travail et à l'origine du licenciement. Elle ajoute que le fait que la salariée perçoive une pension d'invalidité, réservée par hypothèse aux maladies d'origine non professionnelle, exclut également le lien causal. Par déclaration du 7 mars 2022, Mme [Y] a fait appel. Par ses conclusions du 2 juin

qu'au 30 octobre 2018. Lors de la visite de reprise du 9 novembre 2018, Mme [Y] a été déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. L'inspection du travail a donné son autorisation au licenciement, Mme [Y] étant salariée protégée. Cette dernière a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 28 janvier 2019. Soutenant que son inaptitude revêt un caractère professionnel, la salariée a saisi le conseil de prud'hom

hute avant décembre 2018. Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie ait délivré le 5 décembre 2018 un certificat de rechute de l'affection en 2012 est insuffisant en l'absence d'éléments médicaux probants. La motivation de l'inspection du travail est indifférente : elle insiste sur la connaissance que pouvait avoir l'employeur, avant le licenciement, de la maladie professionnelle mais elle ne porte pas, en amont, sur la réalité du lien causal entre le syndrome du canal carpien et l'inaptitude. C'est, pour le surplus, par des motifs circo