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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tempo service, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ... (Nord), représentée par son liquidateur, M. Philippe D..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit : 18/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), 28/ de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord), 38/ de M. Féthi B..., demeurant ... (Nord), 48/ de M. Moussa Y..., demeurant ... (Nord), 58/ de M. Amar C..., demeurant ... (Nord), 68/ de M. Rachi E..., demeurant ... (Nord), 78/ de l'AGS-ASSEDIC, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... et Mmeuyon, envers M. X... et les AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 28) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 18) M. Raymond X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 28) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Empreinte, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur stipule pour tous ses cadres, et fait naître une créance irrévocable au profit de ceux-ci indépendamment de toute adhésion individuelle, que les ayants droit du salarié bénéficiaire lequel a, en l'espèce, payé sa part salariale de la cotisation à la PRECA ont un droit direct contre celle-ci au paiement du capital décès, même si l'employeur n'a pas reversé la part salariale de la cotisation ni payé la part patronale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1220 du Code civil et les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la PRECA n'étant pas une entreprise d'assurance, mais une institution régie par les articles 43 et suivants du décret n8 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R.

par jugement du 19 avril 1988 ; Attendu que, pour condamner la société Marty international à payer aux salariés le montant intégral de l'indemnité de congés payés portant sur la période 1987-1988, le jugement a relevé que l'indemnité était payable à une époque où ladite société employait, à la suite de la société Socrepa, les salariés demandeurs ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret ;

l'association club omnisports de Saint-Dizier en qualité de joueurs de football promotionnels pour la saison 1988-1989 ; que le redressement judiciaire de l'association a été prononcé ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et de primes ; que l'association a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif que les intéressés n'étaient pas liés à elle par un contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent, l'association a formé contredit ; Attendu que l'ASSEDIC, l'AGS, M. X... en qualité de représentant des créanciers et l'association font grief aux arrêts d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que les joueurs promotionnels sont une catégorie se situant entre les joueurs professionnels qualifiés de salariés et les joueurs amateurs non rémunérés ;

par jugement du 7 février 1990, le conseil de prud'hommes de Tarbes a condamné la société SASE à payer à son salarié M. A... diverses sommes et à délivrer des bulletins de salaires sous astreinte de 250 francs par jour de retard à compter du 10e jour suivant notification ; qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle cette astreinte devait être liquidée, le jugement attaqué, qui a été rendu après que la société SASE ait été mise en liquidation judiciaire, a condamné l'ASSEDIC mandataire de l'AGS à garantir le paiement de cette somme ainsi que le remboursement de frais d'huissier qui avait été ordonné au profit de M. A... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) L'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont les sièges respectifs sont immeuble "La Grive", rue Lulli, ZUP de la Rode à Toulon (Var), 58/ Mme Ida C..., veuve B..., demeurant "Le Saint-Hilaire", rue Fontane à Hyères (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1989 par la société Sogereve en qualité d'attachée commerciale en publicité, a pris les trois jours de congés payés auxquels elle avait droit et n'a pas travaillé du 14 juillet au 10 août 1989, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 11 octobre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative à un reliquat de salaire dû pour juillet, août et septembre 1989, le conseil de prud'hommes a retenu que la somme avait été reglée par un chèque impayé et qu'il appartenait au salarié de présenter le chèque au mandataire liquidateur ;

M. Jean-Pierre E... a été licencié le 4 avril 1989 par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire admettre sa qualité de salarié de la société et fixer le montant de ses créances salariales ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Jean-Pierre E... était bien salarié de l'entreprise et d'avoir fixé le montant des créances qui lui étaient dues alors, selon le moyen, qu'il résultait des écritures de M. Jean-Pierre E... que celui-ci reconnaissait avoir assuré entièrement l'éxécution de grands chantiers de travaux publics, ou de travaux moins importants groupés dans une région déterminée, être habilité pour conduire toutes discussions avec l'administration, la

M. D... n'a pas obtenu de l'USO la reprise de l'exécution du contrat, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail liant M. D... à l'USO, alors, selon le moyen, de première part, que la constatation d'une rémunération suffit à caractériser un élément constitutif du contrat de travail ; que l'existence du contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée à la rémunération de celui qui fournit la prestation de travail mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée son activité ; qu'en retenant le versement "d'honoraires" à M.

la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société E... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement étaient à la charge de l'AGS ; qu'en effet, en l'absence de ruine du fonds de commerce, ce dernier faisait retour au propriétaire, lequel était tenu de verser les indemnités de rupture aux salariés ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant les organismes concernés à verser lesdites indemnités au syndic, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté

la salariée était presque expirée lors du licenciement, et qu'elle avait perçu les indemnités de préavis et de licenciement, son préjudice résultant de la non-réintégration serait réparé par l'allocation de trois mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne font pas apparaître que la réintégration était matériellement impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Q/9045.752 et n8 R/90-45.753 formés par : 18/ l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par son directeur en exercice, 28/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., 38/ M. C... ès qualités de mandataire liquidateur de la société Traditions astronomiques et Villageoises, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Traditionastronomique et Villageoise (TGV), dont le siège est àramat (Lot), route de Sarlié, 28/ de M. B... Manie, demeurant à Martel (Lot), La Fontaine Saint-Georges, "Montvalent", 38/ de M.

la sociétéervais-Danone ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du contrat liant les deux sociétés avait entraîné le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers la société Gervais-Danone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 171 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 150 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 153 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988, un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

il résulte des termes clairs et précis de ceux-ci qu'ils portaient sur la période allant du 1er juillet 1985 jusqu'à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société employeur, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que M. E... était fondateur et gérant statutaire de la société Semy Engineering et de ce qu'il en aurait détenu 56 des 200 parts, et de ce que, partant, il n'aurait reçu d'ordre que de lui-même, qu'il ne pouvait exercer son activité de directeur commercial à l'exportation, sans rechercher les conditions effectives dans lesquelles il a exercé ces fonctions et notamment suivant quelles modalités était définie la politique commerciale de l'entreprise ni s'expliquer sur le fait souligné par les premiers juges et par M.