Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-40.846

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1993

Numéro d'affaire

89-40.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gervais-Danone, sise ... (Hauts-de-Seine), en cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gervais-Danone, sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mende (section commerciale), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée SOGADIS, prise en la personne de M. X..., représentant des créanciers de SOGADIS, passage privé Champeyrache, Ales (Gard), 28/ de M. Denis Y..., demeurant Les Hauts de Chaldecoste, Mende (Lozère), défendeurs à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, rue Méditerranée, Montpellier (Hérault) ; L'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conse…