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Le 14 janvier 2019, Madame [H] a interjeté appel de cette décision. Par ses dernières conclusions du 9 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [H] demande à la cour de réformer le jugement et de condamner la Société ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ à lui payer : - 27.441 Euros bruts à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents ; - 24.170 Euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Les conclusions de la Société ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ ont été déclarées irrecevables. MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par jugement de départage du 19 avril 2018, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société Tel Express à payer à Madame [C] les sommes de 8754,42€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2918,14€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 291,81€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,2699,81€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris,1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la dite sociétéde remettre à Madame [C] une attesatation pôle-emploi rectifiée et conforme, a débouté les parties de leurs autres demandes et a condamné la société Tel Express aux dépens. C'est le jugement dont la sarl Tel Express a régulièrement interjeté appel.

Par jugement du 4 février 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, constaté que la rupture conventionnelle du contrat de travail avait mis fin à ce dernier et que le salarié ne démontrait pas la répétition des actes de harcèlement moral, débouté la partie défenderesse de la demande reconventionnelle concernant l'article 700 du congés payés et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. C'est le jugement dont Monsieur [T] a régulièrement interjeté appel.

[W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de nullité du licenciement et de l'AVOIR débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, des salaires dus pendant la période de protection du 16 septembre 2012 au 15 mars 2013, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE bénéficient du statut protecteur, pendant une durée de six mois, les salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections ; que cette protection profite à un salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections ; qu'en décidant au contraire,…

Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal n° H 20-18.877 Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la SAS Société Hôtelière du Chablais à lui payer la somme de 985,80 euros au titre d'un troisième mois de préavis, outre la somme de 98,58 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE les avantages accordés aux salariés en vertu d'un usage ont un caractère obligatoire pour les employeurs qui entrent dans le champ d'application de cet usage ; que Madame [I] se prévalait de l'usage en vigueur au sein de la section Commerce du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, consistant à accorder trois mois de préavis aux salariés licenciés ; qu'en déboutant la salariée par référence au champ d'application plus restreint de la convention collective régionale du commerce et…

[Z] M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale à la somme de 2 000 euros, de l'AVOIR débouté, à titre principal, de ses demandes d'attribution du coefficient 326 et de condamnation de la société ROQUETTE FRÈRES au paiement des sommes correspondantes à titre de rappel de salaire, et des congés payés y afférents, de préjudice salarial, de préjudice matériel résultant de l'impact sur les sommes perçues durant l'arrêt de travail, de préjudice pour sous-évaluation des primes d'intéressement/participation et de préjudice sur le droit à retraite et, à titre subsidiaire, de ses demandes d'attribution du coefficient 319 et de condamnation de la société ROQUETTE FRÈRES au paiement des sommes correspondantes à titre de rappel de salaire, et des congés payés y afférents, de préjudice salarial, de préjudice matériel résultant de…

de la relation contractuelle, et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Oodrive à payer à M. [D] [L] les sommes de 14.681,16 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1.468,11 € de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE, lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, le salarié n'a droit au paiement du préavis que s'il en a été privé du fait de l'employeur ; qu'en condamnant dès lors la société Oodrive à payer à M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'un harcèlement moral et de la condamner à ce titre à verser à son ancienne salariée les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, 1 534,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 10 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater les infractions éventuelles et de les faire cesser, est tenu d'une obligation d'impartialité et d'un devoir de discrétion et de confidentialité ; que constitue un élément de…

spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 4 634 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 463,40 euros bruts de congés payés afférents, et intérêts, alors « que le salarié ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a exécuté son préavis et que celui-ci lui a été rémunéré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait démissionné le 1er août 2018 et avait exécuté jusqu'au 1er septembre 2018 son préavis qui lui avait été rémunéré ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire en application de l'article L.

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié est constitutive non d'une radiation des cadres mais d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors « que la cour d'appel a constaté que les refus du salarié de se rendre sur le lieu de travail qui lui était imparti le 5 et le 6 septembre 2016 étaient établis et injustifiés et qu'ils faisaient suite à plusieurs actes d'insubordination ayant donné lieu à deux sanctions disciplinaires, un blâme avec inscription le 28 mai 2015 et un avertissement avec mise à pied le 28 septembre 2015 ; qu'elle a relevé que le refus réitéré de M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors « que la cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen au soutien de la réformation d'un chef du jugement ne peut que confirmer la décision qui lui est déférée sur ce point ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, en…

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute lourde, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter M.

2019. Le syndicat Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

de la cause du licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 4 300 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 430 euros à titre de congés payés afférents, 16 125 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 612,50 euros à titre de congés payés afférents, 55 815,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassification au coefficient 330 et de ses demandes de rappels de salaire afférentes, de la condamner à restituer à la société Bousquet Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement, de fixer à 4 625,50 euros , outre les congés payés afférents et 20 000 euros les sommes mises à la charge de la société Pharmacie de la Poste, à titre respectivement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait des prétentions en demande et en défense ; que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait occupé un poste de…

2) Condamner en conséquence, la société défenderesse au payement de la somme de 5.921,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) La condamner également au payement de la somme de 19.056,19 euros au titre de rappel de salaires ; 4) Y additant la condamnation de la défenderesse au payement de la somme de 1.905euros au titre des congés payés y afférents ; 5) Condamner la société EDAL au payement de la somme 8.881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 6) Condamner la société défenderesse au payement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7) Condamner la société défenderesse aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir ; Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2020, la…

Le 6 octobre 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte temporaire 1 mois pour contre-indication aux travaux qui nécessitent des gestes répétitifs et /ou des petites manutentions répétées ; nécessité d'envisager une mutation sur un site permettant de diminuer les contraintes ci-dessus mentionnées ; à revoir dans 1 mois'. M. [E] a été en congés payés ou en repos compensateurs du 9 octobre au 10 novembre 2017. Les parties ont conclu un avenant daté du 10 novembre 2017 pour une affectation sur la période du 13 novembre au 3 décembre 2017 au restaurant Orange Ferrié à [Localité 7].

Par jugement du 7 juin 2018, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a dit que la rupture du contrat de travail du 14 septembre 2017 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SARL FC PLAN à payer à M.[C] les sommes suivantes: -2 030,08 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai et août 2017 et 203,01 euros à titre d'incidence congés payés, -1 015,04 euros à titre d'indemnité spéciale de requalification -1 015,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 101,50 euros à titre d'incidence congés payés, -1000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -3000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 180 euros au titre de 203 euros à titre d'indemnité de licenciement, -100 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite…

de requalification, et, s'agissant des demandes de rappel de salaire, a débouté M.[U] de sa demande de rappel au titre de 2013 et 2016 , et a fixé la créance de M.[U] sur le redressement judiciaire de la société SAKUCA , représentée par son mandataire judiciiare , aux sommes de : -267,68 euros au titre du rappel de salaire de 2014,et 26,76 euros pour congés payés afférents, -26,76 euros au titre de 2015, et 13,45 euros pour congés payés afférents, dit qu'il y a avait eu exécution fautive du contrat de travail du fait des retards dans le paiement des salaires et fixé à la somme de 500 euros les dommages-intérêts à ce titre, et à1000 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a déclaré ces créances opposables au CGEA -AGS dans les limites de sa garantie, et dit les dépens inscrits en frais de procédure collective M [U] a interjeté appel partiel de cette…

[Y] sur l'état du passif de la liquidation judiciaire de la société Fahti dont la Selarl JSA, prise en la personne de Maître [K] [N] a été désignée es qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 4 495,50 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 2 997 euros au titre du préavis. - 749,25 euros au titre d'indemnité de licenciement. - 1 198,80 euros au titre de paiement de congés payés non pris. - 17 482 euros au titre de rappel de salaire de juin 2017 à mai 2018. - 1 498,50 euros en dommages et intérêts pour conditions vexatoires Dit que le présent jugement sera commun et opposable à l'AGS d'Ile de France Ouest et que cet organisme viendra en garantie dans les éventuelles limites des dispositions légales.