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LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SUR LA MINUTE D'UN ARRET LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS.

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DU COLLEGE AUQUEL SON NOUVEL EMPLOI LUI DONNE DROIT SELON L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX.

DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE, QUE SON LIEU DE TRAVAIL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER EN FONCTION DES CHANTIERS, QU'EN REFUSANT SA MUTATION IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT ET QUE CETTE MUTATION ETAIT DICTEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES, EXCLUANT L 'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.

SELON L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET, EN CAS DE DESACCORD, IL NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT. LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT, AUCUNE TEXTE N'IMPOSE A L 'EMPLOYEUR, AVANT DE LE NOTIFIER, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS ADMINISTRATIF NI LES SOLUTIONS A INTERVENIR SUR DES RECOURS HIERARCHIQUES OU CONTENTIEUX. IL EN EST AINSI DANS LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L 'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UN EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L 'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION MUTATION" DANS UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SI LES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET SOUS LA DIRECTION DE LA MEME PERSONNE QUI, DANS LA TRANSACTION, EST INTERVENUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE ETAIT AINSI , DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE SON ANCIENNETE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, INTERPRETANT AINSI UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT…

LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL S'EST OPPOSE A L'ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONSIDERANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ET…

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER ELECTRICIEN DELEGUE DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D'EXECUTER L 'ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D'ALLER REPARER UN MOTEUR ELECTRIQUE, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, EN REPLIQUANT QU'ETANT ELECTRICIEN IL N 'ETAIT PAS QUALIFIE POUR REDONNER DE LA STABILITE AU MOTEUR DONT LA FIXATION ETAIT DESSERREE, QUE LE CONTREMAITRE S'ETAIT ADRESSE A CET OUVRIER POUR EXECUTER CE TRAVAIL PARCE QU'IL ETAIT LE SEUL, A CE MOMENT LA, A SA DISPOSITION ET QUE LA REPARATION ETAIT FACILE ET URGENTE, S'AGISSANT DE RESSERRER QUATRE BOULONS, QUE, TANDIS QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLE RENDRE COMPTE DE L'INCIDENT A UN INGENIEUR, L'OUVRIER ETAIT MONTE SUR LE PONT ROULANT POUR, AVAIT-IL DIT A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL, PROCEDER A LA…

DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR VICE DE FORME, DE CETTE AUTORISATION N 'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES.

DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT NUL, EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON EXECUTION, LES JUGES DU FOND DOIVENT, MEME S'ILS ESTIMENT ACQUISE LA PERSISTANCE DE L 'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRER LE SALARIE DANS SON EMPLOI, DE QUELQUE ASTREINTE QU'ILS PUISSENT ASSORTIR UNE INJONCTION A CET EFFET, STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT POUR PAREIL CAS.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L 'EMPLOYEUR, QUI SE CONFORME, LORS DU CONGEDIEMENT, A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D 'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L 'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL.

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE…

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

Bien que les dispositions d'une convention collective imposent à l'employeur la consultation préalable des délégués du personnel avant la notation des salariés de l'entreprise, en vue de déterminer l'ordre d'un licenciement collectif, les juges du fond peuvent estimer que la consultation de ce délégué, si elle avait été effectuée régulièrement avant la notation, aurait été viciée par l'attitude de celui-ci qui a déclaré à l'audience que sa consultation n'aurait rien changé car il n'avait pas voulu départager ses collègues : il résulte, en effet, de cette attitude qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute commise par l'employeur en ne respectant pas la convention collective et le préjudice subi par le salarié licencié.