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l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, une somme de 11 860 francs ;

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. Dès lors l'AGS ne doit pas sa garantie pour une créance résultant d'une action en responsabilité du salarié contre l'employeur, du fait du non-paiement par ce dernier des cotisations, pour un capital-décès, dues à l'assureur.

la salariée différentes sommes, le conseil des prud'hommes s'est borné à viser l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la responsabilité civile du mandataire liquidateur, le juge du fond a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne Mme A... et l'ASSEDIC-AGS, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par ordonnance du 16 avril 1991, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds de commerce à la société CEREP ; que la CEREP a fermé l'entreprise le 31 juillet 1991, suite à sa propre mise en redressement judiciaire ; que, sur la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a fixé les créances salariales vis-à-vis de la société MES, et vis-à-vis de la société CEREP et a condamné ces sociétés avec la garantie de l'AGS ; que, contestant sa garantie pour les créances salariales dues par la société MES, l'AGS a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première et la deuxième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ont condamné la société MES à satisfaire à ses

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes le montant maximum de garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prévoyant le redressement judiciaire ; dans les autres cas le montant de la garantie est limité à 4 fois le plafond mentionné à l'alinéa précédent ; Attendu que M. Y..., VRP de la société "Dico-la santé au naturel" a été licencié le 13 janvier 1990 ;

l'employeur et nuisant à la bonne marche de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'éléments objectifs imputables au salarié, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile ; Attendu que le Centre de recherche et de lutte contre le cancer sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

par contrat en date du 28 mars 1966 par la société Dormoy-Idealu, en est devenu le président directeur général en décembre 1975 et occupait ces fonctions, lorsque cette entreprise a été cédée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, à la société Marin le 1er juillet 1989 ; que le 31 octobre 1989, il a pris l'initiative de la rupture du contrat et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la responsabilité de son nouvel employeur dans la rupture du contrat de travail, suite à sa modification ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., suite à la modification de son statut, la cour d'appel a retenu que la cause de la suspension du contrat de travail liée à l'exercice des pouvoirs de président directeur général ayant disparu, le contrat de travail reprenait son cours ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., mandataire liquidateur de la société GBL, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), EN PRESENCE DE : l'Assurance garantie des salaires, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section industrie), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée CICA, domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais a été saisi directement, à son audience du 10 décembre 1990, par le renvoi qui lui en a été fait par la formation de référé, de la demande en paiement d'un rappel de salaire de 3 516 francs et d'une somme de 1 747 francs à titre d'indemnité de congés payés, que M. X... avait formée contre son employeur, la société Maisons Werval, en liquidation judiciaire, contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur, et contre l'ASSEDIC Oise et Somme, représentant l'AGS ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un projet de compression des effectifs consécutif à des difficultés financières rencontrées par la société Machines Chambon (SAMC), un accord a été conclu le 19 décembre 1986 entre M. U..., pour la direction, et les représentants des syndicats CGT, CFDT et CGC ; que cet accord, déposé au greffe du conseil de prud'hommes le 9 janvier 1987 et à la Direction départementale du travail du Loiret le 6 février 1987, prévoit qu'une garantie de salaire sous forme d'indemnité de départ est consentie aux salariés adhérant à la convention FNE en échange de leur accord écrit pour percevoir ladite indemnité selon un échelonnement de douze mois à compter de leur départ de la société ; que la société SAMC ayant été

il résulte des énonciations des juges du fond que M. Z... a été embauché le 9 mars 1981, comme chef de chantier par M. X..., entrepreneur en maçonnerie ; qu'à partir du 11 décembre 1981, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise, prononcée le 29 janvier 1982 , il a été licencié par le syndic le 10 février 1982 ; qu'estimant avoir droit, au delà de son 90e jour d'indisponibilité, aux indemnités prévues dans ce cas par l'article 33, d, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, il a, le 26 juillet 1982, saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement et, à cet effet, a fait attraire devant cette juridiction, son employeur le syndic et l'Assedic ;

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à rechercher l'existence d'un licenciement pour faute grave et n'a pas examiné la démission alléguée par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture, à défaut d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner, s'analysait en un licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que l'arrêt du 1er mars 1991 n'a été notifié au GIE que le 11 mars 1991 et que ce jour étant un samedi, le délai était prorogé jusqu'au 13 mars 1991 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 mai 1991 était recevable ; que l'arrêt du 8 octobre 1992 ayant été rendu par suite d'une erreur matérielle, il convient de le rabattre et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, l'AGS et M. Y..., ès qualités de syndic de la société MEB sollicitent, sur le fondement de ce texte, une somme de 1 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, à l'AGS et à M.

l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 22 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Atlantique Anjou et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

par jugement du 22 novembre 1990, notifié le 28 novembre 1990, la société La Roumade a été condamnée, par la juridiction prud'homale, à payer à Mme Y... des salaires et des indemnités de rupture ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Roumade, le 29 novembre 1989, Mme Y... a saisi, de nouveau, la juridiction prud'homale en mettant en cause le liquidateur de cette société et l'AGS ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992) d'avoir dit que les sommes mises à la charge de la société La Roumade par le jugement du 22 novembre 1990 - à l'exception de salaire non dûs - devaient figurer sur l'état des créances salariales et que ces sommes étaient opposables à l'AGS, alors, selon le moyen,

Vu les articles 123 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le représentant des créanciers établit les relevés des créances salariales résultant d'un contrat de travail ; qu'ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et qu'ils font l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par décret ; que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié dont la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-Henri Z..., pris en son nom personnel et ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Bruno Y..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Le Guilvinec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.