Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1994, 91-43.305

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1994

Numéro d'affaire

91-43.305

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., mandataire liquidateur de la société GBL, demeurant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., mandataire liquidateur de la société GBL, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), EN PRESENCE DE : l'Assurance garantie des salaires, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section industrie), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré,…