Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 91-42.311

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1994

Numéro d'affaire

91-42.311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de liquidateur des Maison…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de liquidateur des Maisons Werval, domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, le…