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En cas de fusion de deux sociétés, dont l'une avait seule un comité d'entreprise, cet organisme garde la plénitude de ses attributions pour l'ensemble de la nouvelle entreprise et l'employeur, qui sollicite son assentiment préalablement au licenciement d'un délégué du personnel, satisfait aux obligations légales et ne commet aucun abus dans l'exercice de son droit de licenciement. En effet, d'une part la loi ne prévoit pas d'élection complémentaire de membres du comité d'entreprise dans le cas d'augmentation d'effectif.

LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAPPORTE A LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A UN SALARIE, AYANT LA TRIPLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, SUFFIT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ONT INSTITUE AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

SE CONTREDIT L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DONT LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE DANS UN AUTRE POSTE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A CETTE DATE TOUT EN CONSTATANT QUE SON SALAIRE LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT MAINTENU, QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME ROMPU DES LA MUTATION, QUE TOUTE LIBERTE AVAIT ETE LAISSEE A L'INTERESSEE POUR REMPLIR SES MANDATS, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, INTERVENUE APRES LA MUTATION ET ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT FAIT PARTIR LES EFFETS QU'A…

LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE PRONONCE, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE. POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN LICENCIEMENT IRREGULIER, SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QUE LE DELEGUE AURAIT RECU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL A CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU A TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE.

L'EMPLOYEUR QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI ; QUE CELA N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, LE CAS D'UNE COURTE X... DE TROIS JOURS AYANT CONCERNE UN SEUL SERVICE ET UNE PETITE FRACTION DU PERSONNEL, SEUL MOTIF ALLEGUE PAR FOURGOUS QUI INVOQUAIT D'AILLEURS DE TELS DEPASSEMENTS DE FACON SYSTEMATIQUE EN PRETENDANT INSUFFISANT LE TEMPS DE DELEGATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE FOURGOUS N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DEPASSEMENT EN LITIGE, QUI N'ETAIT PAS RESTE MODERE, EUT ETE CONSACRE A SON MANDAT ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF GENERAL ET SURABONDANT, TIRE DES CONSEQUENCES DE L'ACTION POSSIBLE DE L'INTERESSE EN TANT QUE MEMBRE DE LA

LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE QUI NE L'ETAIT PAS, PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE AVEC L'EMPLOYEUR, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A UN DELEGUE, EN PLUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT INFORME DE LA SITUATION ET SAISI DIRECTEMENT DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT L'A AUTORISE PAR UNE DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN ELLE-MEME DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL LICENCIE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE.

LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON REPRESENTANT AVEC LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE EN SE FAISANT ACCOMPAGNER, S'IL LE DESIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE. NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT IEU DE CETTE PRESOMPTION, NI UNE LETTRE DE BLAME, ADRESSEE A L'INTERESSE NI UNE INSPECTION EFFECTUEE DANS SON SERVICE MEME SI A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, IL A ETE AMENE A FOURNIR SPONTANEMENT OU NON DES EXPLICATIONS.

LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LEUR MANDAT JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS. ET IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD"HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL DEVAIT STATUER SUR LUI QUE LE PREMIER JUGE FUT OU NON COMPETENT, DES QU'ELLE N'ETAIT SAISIE, COMME CELUI-CI, QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE ET NON DU FOND DU LITIGE.

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REINTEGRATION DU DELEGUE DANS SON EMPLOI…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE IEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

AYANT CONSTATE, QU'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DU, POUR ASSISTER A UNE REUNION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, PASSER DEUX NUITS CONSECUTIVES EN CHEMIN DE FER ET QU'IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A 5 HEURES DU MATIN, TROIS HEURES SEULEMENT APRES SON RETOUR , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE POUR SE CONSACRER A SES FONCTIONS L'AVAIENT EMPECHE DE SE PRESENTER AUSSITOT APRES A SON TRAVAIL ET QU'IL POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU SALAIRE DE LA JOURNEE SUIVANTE, SON ABSENCE AYANT ETE ENTRAINEE PAR L'EXERCICE MEME DE SA MISSION.

AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DEMANDAIT LE PAYEMENT DE 9 HEURES POUR UN DEPLACEMENT EN VUE DE SON INFORMATION DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE MAIS QUI NE SE RATTACHAIT PAS A UN PROBLEME PARTICULIER A SON ENTREPRISE, D'UNE HEURE POUR UNE ABSENCE PROLONGEE, COMME DELEGUE SYNDICAL, EN DEHORS DE L'USINE, TANDIS QU'IL AVAIT DEPASSE SON CREDIT D'HEURES A CE TITRE, DE SIX HEURES POUR UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT, ET QU'IL N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE SES…

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIE ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER LICENCIEMENT, IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS ETE AU PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX…