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de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La convention individuelle de forfait en jours signée entre les parties le 29 avril 2019 dispose : '1.

Sur les demandes liées à la rupture Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Mme [X] sollicite la confirmation du jugement concernant le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement fixé par le conseil des prud'hommes à hauteur de 47'339,89 €. Elle invoque les dispositions d'un accord d'entreprise « UES Bull en France sur la durée l'organisation du temps de travail du 22 avril 2016 » et un calcul de son salaire de référence intégrant sa rémunération variable. La demande est contestée par l'employeur qui indique que la salariée bénéficie d'un salaire brut mensuel moyen de 5634,72 €. Il retient 35 ans et 7 mois d'ancienneté pour la période du 29 septembre 1986 au 29 avril 2021, date de la rupture.

« l'exécution du contrat de travail » et celle de 2 000 euros à titre de « dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ». Les motifs de ses conclusions n'exposent de moyens qu'au titre de la déloyauté de l'employeur. M. [I] soutient que la société [2] a manqué à son obligation de loyauté d'une part en le faisant suivre hors de son temps de travail pendant sa vie personnelle par un huissier de justice qui lui a fait une sommation interpellative, ce qui a porté atteinte au respect de son droit à la vie privée, et d'autre part en refusant de reporter l'entretien préalable à son éventuel licenciement et en ne recueillant donc pas ses explications malgré son ancienneté. La société [Adresse 4] fait valoir que l'huissier de justice n'a pas suivi M. [I]. Elle conteste toute violation du droit à la vie privée du salarié.

le service comptable, entendu comme le service qui passe les écritures en comptabilité, il comporte également des aspects directement aux prises avec l'activité de la société, au fonctionnement interne de celle-ci et à la relation client, c'est-à-dire au c'ur de métier de la société. La quantification des différentes missions de Mme [X] par rapport à son temps de travail total apparaît donc nécessaire pour déterminer si elle relève plus des fonctions support de nature administrative que des autres missions ou l'inverse. À ce propos, le chiffrage des différentes missions de Mme [X], effectué par la société elle-même, aboutit à reconnaître que les missions de secrétariat et de courrier ne représentent que 5 % du total, tandis que les différentes missions relatives, à des degrés divers, aux bons de livraison et aux clients représentent 95 %.

que d'ailleurs, la CRAMIF estime dans ses conclusions que sur la base de ce descriptif, seulement 45 % de l'activité de Mme [K] relève d'activités qui ne sont pas communes à toutes les entreprises, - que l'on ne comprend pas l'argumentaire de la CRAMIF, selon qui la société resterait silencieuse quant aux missions exercées par Mme [K] dans le cadre des 55 % restants de son temps de travail, alors que toute son activité est détaillée, - qu'il ressort que Mme [K] assure bien, à titre principal, des fonctions support et qu'une éventuelle activité commerciale de sa part ne peut être que résiduelle, secondaire ou accessoire, - que c'est en vertu d'une analyse sommaire que la CRAMIF l'a assimilée à une chargée d'affaires commerciale, - que rien ne justifie qu'il lui soit appliqué un taux de cotisation correspondant à un risque d'un métier qu'elle n'exerce pas, - qu'à titre subsidiaire,…

majoré de 25% en mars 2020 (374,05 euros); 20,74 heures supplémentaires au même taux (274,56 euros) en juin 2020; un rappel de 23,50 heures supplémentaires effectuées payées en juillet 2020 (311,09); 52,74 heures supplémentaires en septembre 2020 (698,17), ou encore 33,89 heures supplémentaires en décembre 2020. M.[U] ne verse aux débats ni décompte de son temps de travail, ni tableau récapitulatif de ses demandes, ni aucun témoignage de ses collègues de travail confortant ses déclarations de sorte qu'en l'absence de tout élément appuyant ses demandes et procèdant uniquement par allégations, il n'est pas fondé à solliciter la communication par l'employeur de ses relevés de pointage et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris l'ayant débouté de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

dans l'entreprise dont justifie l'employeur, qu'il n'a pas répliqué à celui-ci ni démontré qu'au-delà des repos compensateurs de remplacement dont il avait bénéficié celui-ci restait lui devoir des heures supplémentaires, il résulte surtout de la comparaison de son décompte des heures supplémentaires de 2018 à 2020 qu'il a comptabilisées comme étant du temps de travail effectif de nombreuses journées de récupération dont il avait pourtant sollicité et obtenu le bénéfice auprès de l'employeur au titre des repos compensateurs de remplacement sur la même période, et ce alors qu'il ne lui restait dû au 16 mars 2020 plus aucune journée de récupération. La cour estime donc, contrairement à la juridiction prud'homale, que si M. [A] a bien effectué des heures supplémentaires au titre de ses missions, celles-ci ont toujours fait l'objet d'un repos compensateur de remplacement. 45.

hebdomadaires qui auraient dû lui être rémunérées à hauteur de 102,96 euros brut par semaine. 49. M. [M] affirme avoir travaillé « 7 jours sur 7 » jusqu'à 63 heures par semaine, voire 70 heures par semaine, mais il ne donne aucune information sur ses horaires de travail ni sur les tâches précises qu'il aurait été tenu d'accomplir au-delà de son temps de travail d'apprenti avec une aussi large amplitude horaire tous les jours de la semaine. 50. Le planning de travail produit par le salarié apprenti (pièce M. [M] n°24) ne mentionne aucun horaire de travail supérieur à 35 heures par semaine effectué au sein de l'entreprise. 51. Les relevés horaires des mois de janvier, février et mars 2019 (pièce [3] n°18) respectent le temps de travail de 35 heures hebdomadaires et ont été approuvées par M.

relevant de la liberté d'expression, que n'étant pas l'auteur de cette photo qui ne représentait aucun salarié de l'entreprise, il n'a proféré aucune injure, qu'il ne l'a pas envoyée depuis son téléphone portable celui-ci ayant été piraté; que les faits reprochés qui sont isolés relèvent de la sphère privée s'étant produits en dehors de l'entreprise et du temps de travail ; que l'employeur ne caractérise aucun manquement du salarié à ses obligations contractuelles et ne démontre pas en quoi cet évènement isolé justifie un licenciement disciplinaire pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des employés alors qu'il a continué pendant les 10 jours précédant sa mise à pied à titre conservatoire à entretenir des relations cordiales avec ses collègues.

'avril 2019, 2 409,89 euros). La société [1] réplique que le contrat de travail de M. [E] précisait que la rémunération forfaitaire de 2 700 euros par mois complet de travail, pour 228 jours travaillés sur 12 mois : en effet, dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, les parties ont convenu que le salarié serait rémunéré sur la base d'un temps de travail de 218 jours par an et qu'il renonçait à 17 jours de repos par an, moyennant une majoration de 25 % du salaire journalier de base. La Cour retient, après examen des bulletins de paie, que M.

» notamment « de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ». L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, le fait que toutes les heures supplémentaires effectuées par M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03242 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5R6 Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] C/ [D] S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : F 20/01250 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Corentin RICHARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [C] [D] né le 20 Septembre 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Dimitri RIANT-MARSAC, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

[J] ne sera pas tenu d'exercer une activité au sein de notre entreprise durant cette période.' ; Que par ailleurs plusieurs témoignages produits par les sociétés [1] et [H] [L] ès qualités, émanant notamment de salariés de la société [2] ayant occupé des postes administratifs, précisent qu'il a été mis en place, au profit de M. [J] et du salarié complétant son temps de travail, deux contrats à temps partiel annualisé ; Que l'ensemble de ces éléments démontrent que M.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L.

L'a débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre du non-respect du délai de prévenance et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Faire sommation à l'EPIC Régie Autonome [1] de communiquer l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur ; Faire sommation à l'EPIC Régie Autonome [1] de communiquer le registre dans lequel sont inscrits les numéros des cartes GRAC lorsqu'elles sont présentées, sur les jours suivants : 26 décembre 2019, 27 décembre 2019, 29 mai 2019, 16 octobre 2019, 1er novembre 2019 ; Condamner l'EPIC Régie Autonome [1] à lui verser la somme de 35 469,63 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner l'EPIC Régie Autonome [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts liés…

'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

de M. [A] [D] et la société PI Création à lui payer les frais de remplacement des vitrines, outre la condamnation in solidum de M. [A] [D], la SAS PI Création et la SARL PC Froid à lui verser une somme représentant le coût de remplacement des vitrines, ainsi que des dommages et intérêts au titre du manquement à leur devoir de conseil, du préjudice lié au temps de travail supplémentaire, du préjudice commercial et du préjudice matériel. Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné in solidum la société PI Création à payer à M. [P] [Z] 13 163 euros TTC représentant 45 % des frais de remplacement des vitrines et M. [A] [D] à payer 2 925,12 euros TTC représentant 10 %, laissant à la charge de M. [Z] 13 163 euros représentant 45 %; - dit la société la société PC Froid hors de cause, - condamné in solidum la société PI Création et M. [A] [D] à payer à M.

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une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ; - un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

La Société soutient que les indemnités compensatrices de congés payés sont un élément intrinsèque du SMIC annuel et qu'il convient de les porter au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations. Elle expose que tous ses salariés sont rémunérés annuellement sur la base de 1820 heures conformément au code du travail et que la rémunération des 1820 heures annuelles comprend le temps de travail ou assimilé (1607 heures) ainsi que les congés payés (213 heures), ce que ceux-ci soient pris de manière effective ou non. Elle considère qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un temps de travail effectif pour que les indemnités compensatrices de congés payés soient intégrées au numérateur. L'URSSAF reprend les motifs de la décision de première instance.