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ARRÊT N° 220 N° RG 22/02848 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVPY Association [1] C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 13 octobre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE APPELANTE : Association [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Raphaël CHEKROUN de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT INTIME : Monsieur [I] [F] Né le 12 octobre 1983 à [Localité 2] (17) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Alexandra COURNIL de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas DUCHÂTEL,…

ARRÊT N° 224 N° RG 22/02996 N° Portalis DBV5-V-B7G-GV32 [D] C/ S.E.L.A.R.L. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 09 novembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Saintes APPELANT : Monsieur [X] [D] Né le 08 février 1987 à [Localité 1] (14) Profession : Notaire [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLORY substituée par Me Margaux Zeisser de l'AARPI ACTE DIXHUIT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

ARRÊT N° 226 N° RG 22/03104 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWFF Association [1] C/ [S] épouse [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 novembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de NIORT APPELANTE : ASSOCIATION DE [2] À [Localité 1] ([1]) N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Adrien SERRE du cabinet FED AVOCATS, avocat au barreau de NIORT INTIMÉE : Madame [Z] [S] épouse [I] Née le 25 décembre 1984 à [Localité 3] (79) [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierre MARTIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2026, en audience publique, devant la cour…

ARRET N° 232 N° RG 23/00948 N° Portalis DBV5-V-B7H-GZBL [N] C/ S.A.R.L. [1] CPAM DE LA HAUTE VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 23 mars 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES. APPELANT : Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, substituée par Me Amélie GUILLOT, avocates au barreau de POITIERS. INTIMÉES : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de LIMOGES ; CPAM DE LA HAUTE VIENNE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame Pauline BERNARD de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.

Ordonnance n 2026/51 --------------------------- 21 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPZV --------------------------- S.A.R.L. [1] [1] C/ [J] [I] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LE PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept mai deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt et un mai deux mille vingt six. ENTRE : S.A.R.L.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°160/2026 N° RG 22/06251 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THAO Mme [Y] [H] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 2021-749 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Me Ah-Fah Me Chaudet Copie certifiée conforme délivrée le: 21/05/2026 à :France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168/2025 N° RG 22/06255 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THA7 M. [L] [F] C/ S.A. [1] RG CPH : 21/00119 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [Z] [V], médiateur judiciaire,…

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°117/2026 N° RG 25/05237 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEEO S.A.S. [1] C/ M. [R] [T] RG CPH : 24/00006 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026 à :Me Dietenbeck et Me Bluteau Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé. Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°118/2026 N° RG 25/06668 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHPS M. [X] [A] C/ Société [1] RG CPH : 2024-23683 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026 à :Me Chainay et Me Verrando Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le Vingt et Un Mai Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

N° RG 25/01925 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7FX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 23 Avril 2025 APPELANT : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime ALVES-CONDE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/02886 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBAI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 30 Juin 2025 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sophie BERTUCAT-DUMONTIER de la SELARL BERTUCAT DUMONTIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [W] [H] épouse [P] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

21/05/2026 ARRÊT N° 184/2026 N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAL5 SG/KM Décision déférée du 01 Février 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat plaidant au barreau de CASTRES Madame [A] [L] [Adresse 2]' [Localité 2] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat plaidant au…

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/162 N° RG 24/03397 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKA MS/EB Décision déférée du 22 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00858) [F][A] S.A.S.U. [1] C/ [R] [U] CPAM DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/165 N° RG 24/03589 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRV MS/EB Décision déférée du 08 Août 2024 - Président de chambre de Toulouse (22/00940) C.LERMIGNY [F] [M] C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] CPAM DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Axelle BRAYAT, avocat du barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEES S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/149 N° RG 24/03961 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVMS VF/EB Décision déférée du 18 Novembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (22/00146) C.LOQUIN [D] [L] C/ S.A.R.L. [1] CPAM DU TARN Société [2] INFIRMATION PARTIELLE AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À UNE AUTRE AUDIENCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉES S.A.R.L.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/168 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXW4 MS/EB Décision déférée du 16 Décembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (23/00015) C.LOQUIN [T] [J] C/ S.A.S.U.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/152 N° RG 25/00188 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYJI VF/EB Décision déférée du 12 Décembre 2024 - Pole social du TJ de FOIX (23/00149) B.BONZOM CPAM DE L'ARIEGE C/ S.A.S. [1] [Localité 1] INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE CPAM DE L'ARIEGE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [B] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [1] [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/154 N° RG 25/00383 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZWL VF/EB Décision déférée du 03 Décembre 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/00236) O.BARRAL [X] [B] C/ Association [1] CPAM DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE EXPERTISE RENVOI À UNE AUTRE AUDIENCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie DEBRAY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Delphine RICARD de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [I] [Q], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01008 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOA4 AFFAIRE : Société [1] C/ [U] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : C N° RG : F 22/00086 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie COURPIED BARATELLI Me Abdelaziz MIMOUN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie COURPIED BARATELLI de l'ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI ASTOLFE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0183, subtituée à l'audience par Me Raphaëlle PIERRE, avocat au barreau de PARIS…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZR AFFAIRE : [M] [Z] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre: Section : I N° RG : F 22/02286 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Sophie VINCENT Me Olivier MILKOFF Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Z] né le 7 mai 1972 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie-Sophie VINCENT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1858, substituée à l'audience par Me Adeline FONQUERNIE, avocate au…