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; qu'en effet, il apparaît que le bureau Véritas, contrôleur du chantier, a demandé une note de calcul parasismique et que les plans d'exécution ont du être modifiés, ce qui a interrompu le chantier au moins quatre mois ; que les travaux supplémentaires ou modificatifs commandés par le maître d'ouvrage ont quant à eux nécessairement rallongé les délais d'exécution ; qu'enfin, la société Constructic justifie d'une grève ayant affecté les fournisseurs du béton et établit que, si le maître d'oeuvre a fait à plusieurs reprises état de son mécontentement quant à la lenteur de l'avancement du chantier, le maître d'ouvrage était en retard dans le paiement des situations, ce qui mettait l'entreprise en difficulté, vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses sous traitants ; qu'ainsi, elle a mis en demeure le maître d'ouvrage de payer la situation n° 19, par lettre recommandée avec accusé de…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du courrier remis à la salariée le 14 janvier 2011, que l'employeur a bien précisé que son licenciement était justifié par un motif économique et que ce motif résultait de l'impossibilité pour l'employeur de continuer à exercer sa profession au sein de la Clinique [...] , dans laquelle il avait son cabinet médical, la grève d'une partie du personnel ayant entravé la poursuite de l'exploitation de la clinique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait totalement cessé son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de remise d'un nouveau certificat de travail,…

les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel, et même les relations au sein du personnel lui-même ; qu'en effet il ressort du rapport du Docteur Anne-Marie G... , médecin du travail, établi à la suite d'une rencontre collective avec l'ensemble du personnel du SESSAD le 2 février 2012, soit peu avant le déclenchement de la grève qui a entraîné la fermeture de l'établissement, que la Directrice s'est montré incapable d'administrer la structure sans occasionner de graves préjudices aux salariés ; que les déclarations de ceux-ci sont résumées ainsi par le médecin du travail : "- 98 % des salariés (déclarent) avoir une souffrance liée aux relations avec la directrice en poste ; - 98 % d'entre eux déclarent avoir eu lors de leur entretien d'embauche des consignes à respecter (pas de communication avec les autres en dehors du cadre de travail, des invitations à la méfiance…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé et d'avoir débouté Madame Y...

du travail un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société Tam avait fait produire à des absences liées à l'exercice par M. Y...

; que celle-ci a examiné les diverses inscriptions hypothécaires prises sur le bien appartenant à la société Cumiran situé [...] ; que ce document fait état d'une inscription hypothécaire de 447.893,50 euros en principal, outre intérêts et frais, prise le 17 novembre 2003, d'une saisie pour 41.730,43 euros et d'une inscription prise le 16 février 2010 pour 623.000 euros en principal ; Considérant qu'ainsi, au 10 juillet 2010, le bien était grevé d'inscriptions hypothécaires proches de la valeur du bien invoquée par Maître X... ; Considérant que Maître A...

. Toutefois ce délai sera, le cas échéant, majoré des jours d'intempérie au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter à cet égard. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, en cas de force majeure" (page 16). La livraison devait donc intervenir au plus tard le 31.3.2005. Elle n'a eu lieu que le 23.2.2006, soit avec un retard de 10 mois et 23 jours. Il n'est nullement fait état d'intempéries ayant été à l'origine du retard. Le vendeur invoque d'abord la liquidation judiciaire de deux entreprises intervenues sur le chantier : les sociétés CG BAT et ZT ELECTRIC.

. Toutefois ce délai sera, le cas échéant, majoré des jours d'intempérie au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter à cet égard. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, en cas de force majeure" (page 16). La livraison devait donc intervenir au plus tard le 31.3.2005. Elle n'a eu lieu que le 23.2.2006, soit avec un retard de 10 mois et 23 jours. Il n'est nullement fait état d'intempéries ayant été à l'origine du retard. Le vendeur invoque d'abord la liquidation judiciaire de deux entreprises intervenues sur le chantier : les sociétés CG BAT et ZT ELECTRIC.

de M. A...). M. Y... a assisté à cette réunion, cela n'est pas discuté. La reconnaissance du groupe de travail constitue par ailleurs une revendication des salariés. Cela résulte de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 mai 2015 démontrant que la réintégration de M. Y... n'est pas le seul enjeu du préavis de grève. Il doit être ajouté que la participation des salariés à un mouvement de grève, qui relève de l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti, ne peut suffire à dénier aux attestations qu'ils établissent tout caractère probant, même si elles doivent être examinées avec circonspection, d'autant qu'elles sont contestées. Les attestations indiquent que M. Y... a clairement fait savoir à M. A... le 25 février 2015 qu'il serait candidat aux futures élections des délégués du personnel. En particulier, l'attestation de M. C...

collectif de fin de conflit ne stipule pas de condition d'ancienneté pour le versement de cette prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du protocole d'accord du 31 octobre 2013 à la suite des négociations annuelles obligatoires, que la prime d'assiduité prévue au protocole d'accord de fin de grève du 12 juillet 2012 était soumise à une condition d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Creil ; Condamne Mme Y...

335 en tant qu'il exercerait les fonctions de « leadman logistique » lesquelles relèvent du coefficient 335 et non pas du coefficient 295 ; que s'agissant d'une contestation de qualification, la Cour doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié ; que les attestations de salariés indiquant que « pendant notre mouvement de grève du mois d'avril 2010 qui a touché notre service, la revendication spécifique de notre leadman Antoine Y... était sa description de poste qui n'était pas écrite et sa qualification », ne permettent pas d'établir la réalité des fonctions exercées par le salarié ; que de même, la mention de « leadman logistique » portée sur les évaluations de Monsieur Antoine Y...

, de la SCP Capron, avocat du Syndicat des pilotes d'Air France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 15 décembre 2015), que le Syndicat des pilotes d'Air France et deux autres syndicats de pilotes ont déposé un préavis de grève pour un mouvement ayant lieu du 15 au 30 septembre 2014 ; que la société Air France a utilisé, pendant la période précédant la grève, les déclarations individuelles d'intention de grève du personnel afin de procéder à une réorganisation anticipée du service par la reconstitution d'équipages pour les vols prévus le 15 septembre et les jours suivants ; que le 15 septembre 2014, le Syndicat des pilotes d'Air France a fait citer la société Air France devant le juge des référés afin de lui enjoindre de faire cesser toute utilisation des…

à l'article 452 du code de procédure civile audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les protocoles de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'avait pas le caractère d'accord collectif, que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral ou d'un usage instauré par les différentes sociétés ayant précédé la société SMP sur le marché et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Z...

à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les protocoles de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'avait pas le caractère d'accord collectif, que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral ou d'un usage instauré par les différentes sociétés ayant précédé la société SMP sur le marché et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y...

du 6 janvier 1970, dite Samera, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de productivité qui leur était versée par la société sortante ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et l'accord de fin de grève du 19 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel de prime de productivité, les arrêts retiennent que, concernant le protocole de fin de grève du 19 octobre 2000 intervenu entre les délégués syndicaux CGT et FO et l'employeur, ce protocole prévoit que ce dernier s'engage à revaloriser de 6 % la prime de rendement pour l'année en cours et que chaque année cette prime pourra être revue dans le cadre de la négociation salariale annuelle, que cette possibilité d'une révision et l'existence d'un versement…

Que le 7 janvier 2008, l'employeur a informé les délégués du personnel de la dénonciation de l'accord à compter du 22 mars 2008 en adressant au guide-batelier, par pli recommandé du 6 février 2008, une lettre l'informant de cette dénonciation ; Attendu que le salarié soutient que la dénonciation n'a aucun caractère économique mais sert de fondement à une baisse de rémunération; qu'elle est illicite dans la forme et au fond et constitue une mesure de rétorsion suite à la grève de 2007 ; qu'il demande à la cour de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu le droit qu'avait le guide batelier à un complément de salaire, conformément à l'accord de salaire du 26 avril 1978, sur la base d'un taux horaire de 3,90 euros, comme antérieurement à sa dénonciation ; Attendu que pour sa part la société SES de Padirac fait valoir : - que cet accord n'est pas un accord collectif d'entreprise mais un…

; qu'invoquant des différences de traitement avec les salariés des sites d'Orly et de Paris, M. Z... et sept autres salariés du site de Roissy ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes ainsi que de salaire correspondant aux temps de pause ; qu'en cours de procédure ils ont été sanctionnés d'une mise à pied pour entrave à la liberté du travail au cours d'un mouvement de grève ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de "prime 1*", alors, selon le moyen : 1°/ que la prime ligne 1*, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, figurait dans un article intitulé « intéressements des salariés », de sorte que la justification du versement de cette prime résidait uniquement dans les bénéfices…

X..., qui évitait d'être en sa présence et de répondre à ses demandes, s'expliquait par la nécessité de traiter les problèmes dans leur ordre de priorité et ne pouvait caractériser un harcèlement, de deuxième part, que les insultes proférées à son endroit le 18 février 2010, le salarié soutenant s'être vu invectivé par un « ferme ta gueule et casse toi », s'expliquaient par le climat de tension existant dans l'entreprise dont les salariés étaient en grève et ne pouvaient caractériser un harcèlement, de troisième part, que les remarques générales de M. Z... à l'égard de M. X... « mêmes exprimées dans un langage familier » ne pouvaient, eu égard à leur caractère usuel dans la profession et aux anciens liens d'amitiés des deux salariés caractériser un harcèlement, de quatrième part, que la dégradation de l'état de santé de M. X...

; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

En l'espèce, le SNEPS-CFTC se fonde exclusivement sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2015 qui a dit non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité le syndicat UNSA Protection Sécurité.