Rechercher une décision

au traitement des dossiers de l'étude, ce qui l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer son travail de clerc de notaire, qu'elle s'était retrouvée contrainte d'effectuer des tâches subalternes et privée de bureau, que les salariés, au mois de juin 1995, avait adressé à leur employeur une lettre collective l'informant de la décision prise d'entamer une grève illimitée en raison des pressions de toute nature, menaces, chantage harcèlement et cruauté à leur égard, que les humiliations étaient devenues tellement insupportables qu'elle s'était jetée sous les roues d'une voiture, de désespoir, que c'était à cette période qu'elle avait été mise en arrêt de travail et qu'elle n'avait plus jamais été capable de travailler ; qu'en se bornant à retenir que le fait déclencheur des difficultés et crispations rencontrées en interne a été la volonté légitime de M. B...

: Sur le moyen unique : Vu les articles 561 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coved, qui exerce une activité de collecte de déchets sur le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis dans le cadre d'une mission de service public, a saisi le juge des référés de demandes tendant à juger illicite la grève ayant débuté dans l'entreprise le 3 juillet 2012 et à ordonner l'expulsion des salariés grévistes sous astreinte ; que par ordonnance rendue le 13 juillet 2012, le juge des référés a jugé la grève licite, ordonné aux salariés grévistes de laisser circuler tout véhicule sur le site, invité les parties à reprendre la négociation en vue de rechercher une sortie du conflit et rejeté toute autre demande ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et débouter la société Coved de ses demandes, l'arrêt retient que s'il appartient au juge des…

de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ; 4 ° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; qu'il convient d'examiner le contrat de travail conclu entre M. X...

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

; - Sur l'avertissement notifié le 24 avril 2009 : que la société Alloin Transports a entendu sanctionner le comportement de M. Jean-Paul X... qui n'aurait pas fait respecter par les salariés placés sous son autorité le temps de pause fixé à 20 mn et qui aurait refusé d'entendre les protestations élevées par un salarié placé dans son équipe au seul motif qu'il n'avait pas signé la pétition appelant à la grève ; qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une difficulté concernant la réalité du temps de pause et le calcul du temps de pause ; qu'ainsi concernant le premier grief, l'avertissement notifié à M. X... n'est pas justifié ; que par contre M. Z... a bien confirmé, y compris devant la juridiction prud'homale, qu'il s'était heurté au refus de M. Jean-Paul X...

ne conteste pas avoir contacté ce client alors qu'il savait préalablement par ce dernier que les contacts devaient être rompus. L'employeur a pu, dans le cadre du pouvoir de contrôle et de direction dont il dispose, infliger une mise à pied disciplinaire à Claude X.... Concernant la mise à pied notifiée, le 31 décembre 2008, fondée sur une « rétention abusive des règlements de la société » Claude X... invoque en vain « un fait de grève syndicale » alors que par accord d'entreprise du 18 novembre 2008, signé par le syndicat majoritaire, depuis définitif, les parties étaient convenues de régler le litige les opposant relatif aux NAO. L'employeur a donc pu légitimement prononcer à l'encontre de Claude X...

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'occupation d'un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes, décide que le retrait de ces marins de la liste d'équipage du navire par l'employeur ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève et ne constituait pas un trouble manifestement illicite

Les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'équipage du navire "Le Corse", seul destinataire de l'avis d'arrêt de travail dépourvu du préavis de cinq jours francs prévu à l'article L. 2512-2 du code du travail, n'était pas affecté à un service maritime entrant dans le champ d'application de la délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM, en a exactement déduit que cet avis d'arrêt de travail n'entraînait pas un trouble manifestement illicite

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine d'atteintes graves aux personnes commises sur cinq salariés au cours d'un mouvement de grève, M. X..., délégué du personnel a le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes ; que par un jugement du 1er juin 2011, cette demande a été déclarée irrecevable ; que le 3 juin 2011, M. X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 2012), que M. X..., salarié de la RATP depuis le 5 avril 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de métro sur la ligne 6, a participé le 14 novembre 1997 à un mouvement de grève, à l'occasion duquel il a volé un rupteur d'alarme entraînant une mise hors tension et un arrêt complet de l'ensemble de cette ligne ; qu'après avoir été définitivement condamné le 11 septembre 2009 du chef de vol et entrave à la circulation des trains et avoir bénéficié d'une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le salarié a été révoqué pour faute lourde le 4 décembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de réintégration…

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par un contrat à durée déterminée, renouvelable, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et de réintégration et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Finimétal le 21 décembre 1998 en qualité d'agent de fabrication ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X...a été convoqué le 2 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, pour des faits commis pendant le mouvement de grève ; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave ; que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power & Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et…

du droit individuel à la formation et de rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE la SAS ASB Finances à qui incombe la charge de la preuve, reproche essentiellement à Gilles X... d'avoir réuni à son domicile plusieurs salariés de l'entreprise, de les avoir incités à rédiger des attestations sous sa dictée et à déclencher une grève pour étayer la procédure engagée devant le Tribunal de commerce afin d'obtenir sa révocation ; qu'il est acquis aux débats que, contrairement à toute habitude, Gilles X... et son épouse ont invité plusieurs salariés à dîner chez eux le 5 mars 2009, qu'a été évoquée au cours du repas la situation de l'entreprise et qu'il a été fait état des difficultés relationnelles entre les dirigeants Alain Y..., président directeur général, Nathalie Y... épouse X... et son époux, Gilles X...

Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

du principe fraus omnia corrompit et de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés SFR et SFR Service Client et Téléperformance France faisaient valoir en cause d'appel que l'accord de méthode du 20 juillet 2007 avait été conclu à la suite d'un mouvement de grève de très grande ampleur, et répondait à une exigence des salariés et des organisations syndicales, tel que le précisait d'ailleurs le préambule de cet accord ; qu'en omettant de répondre à ce moyen qui était de nature à exclure que cet accord ait pu être l'instrument d'une fraude consommée au détriment des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés SFR, SFR Service Client et Téléperformance…