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L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. En cas d'embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence. Si le départ de l'agent a lieu avant la fin de l'année, la gratification est calculée sur la base du dernier salaire normal. Mme [P] [K] sollicite sans le justifier la somme de 423,30 euros qu'elle dit lui être due à la date de la rupture du contrat.

LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [N] a été embauché par la société Ambulance flamboyant en qualité de conducteur de transport urbain selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en date du 4 mai 2020 moyennant un salaire mensuel égal au SMIC pour 25 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier daté du 7 mars 2022, M. [N] a démissionné avec effet au 7 avril suivant. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre suivant requête reçue au greffe le 23 septembre 2022 aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires.

1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 9. Aux termes du deuxième, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 10. Selon le troisième, la validité de la convention est subordonnée à son homologation. 11.

Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. 8.

cessation anticipée d'activité, par intégration d'un congé de repositionnement professionnel, soit sur un congé de formation longue durée, soit un congé pour reprendre ou créer une entreprise, soit un congé pour se repositionner sur un emploi salarié ou en candidatant aux postes proposés au titre de la mobilité externe dite « actionnaire », entraînant une démission et la conclusion concomitante d'un contrat de travail avec une société actionnaire. 6. A la fin de l'année 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation de la société MSD vaccins à leur verser le solde de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Selon le salarié, il a de nouveau travaillé sans contrat du 2 janvier 2021 au 28 février 2021 puis recruté le 1er mars 2021 toujours sans contrat. Selon l'employeur, un contrat à durée indéterminée a été signé avec M. [O] le 28 décembre 2020. Par courrier en date du 14 août 2021, M. [O] a écrit à son employeur qu' « A compter de ce jour, 14 août 2021, je vous présente ma démission au poste de chauffeur. Lors de ma prise, de poste en CDD, nous avions convenu oralement que les missions que vous me confierez, je les acceptais en fonction de mes disponibilités, car mon emploi dans votre société était une activité secondaire. Vous étiez d'accord sur le principe. Vos missions sont de plus en plus importantes et ce n'est plus compatible en l'état avec mon activité principale. Je n'ai signé aucun avenant spécifiant que je passais d'un CDD à un CM.

[X]] était très apprécié de ses clients pour son professionnalisme. J'ai pu remarquer qu'une certaine pression de la part de la direction à son égard pour qu'il fasse du chiffre ('), des remarques désobligeantes à son égard. Son véhicule était ancien et source de problèmes également. J'ai pu le remarquer lors de prospections et RDV avec lui. J'ai pu constater que cela a affecté [M. [X]] et a contribué entre autres à ma démission deux mois après mon arrivée. ». Par ces attestations attestations précises, circonstanciées et concordantes, le salarié établit la réalité de méthodes managériales génératrices de harcèlement moral. (2) Le salarié ne procédant sur ce point que par allégation sans montrer en quoi ses objectifs étaient « irréalisables », le fait ici examiné n'est pas établi.

Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le condamner à payer à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que la décision administrative de refus de licenciement a autorité de la chose décidée ; que le salarié se prévalait expressément de la décision du 25 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement au motifs "qu'un lien est établi entre la candidature de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, le 1er septembre 2017. 2. Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), Mme [C], épouse [F], a été engagée en qualité de responsable de magasin par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème le 1er septembre 2017. 2. Elle a démissionné le 31 janvier 2019 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.

. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de primes pour le deuxième semestre 2019 et pour l'année 2020, outre les congés payés afférents, et, en conséquence, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les objectifs servant au calcul de la rémunération variable et les modalités de détermination du montant de celle-ci doivent être fixés par…

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. III - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur la nature de la rupture du contrat de travail Moyens des parties 28 - L'earl [L]-[W] fait valoir : - à titre principal que Mme [A] a en réalité donné sa démission verbalement le 4 juin 2019 devant témoins, qu'invitée à la suite de cette annonce par M.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE Mme [B] [G] a été embauchée par la société LA POSTE en qualité de factrice le 3 novembre 2003. Par courrier remis en main propre à son employeur le 2 août 2022, Mme [G] a démissionné. Dans ce courrier, elle demandait à la société LA POSTE de ne pas effectuer le préavis et de quitter l'entreprise dès le 5 septembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2022, la société LA POSTE a accepté cette démission et a dispensé Mme [G] d'exécuter son préavis, pour un départ effectif le 6 septembre 2022.

Le 4 mars 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 19 mars. L'entretien n'a donné lieu à aucune sanction. Le 2 avril 2020, la salariée a exprimé sa volonté d'entamer des négociations en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail tout en précisant attendre la fin des mesures de confinement. Par courrier en date du 16 avril 2020, Mme [B] a démissionné. Elle a partiellement exécuté son préavis en accord avec l'employeur jusqu'au 30 juin 2020.

Monsieur [M] [G] [R] a été embauché le 27 mars 2004 par contrat à durée indéterminée par l'EURL Station Le Bouvet actuellement dénommée SARL SS JLP en tant que pompiste avec reprise d'ancienneté au 27 juillet 1998. À la date de la fin du contrat de location-gérance, l'exploitation a été confiée à un nouveau locataire-gérant à compter du 29 juin 2019. Les documents de fin de contrat en date du 28 juin 2019 ont été remis au salarié sur la base d'une lettre de démission du 27 juin 2019. Contestant cette démission et faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2019 aux fins d'obtenir la condamnation de l'entreprise SARL SS JLP à lui verser des dommages et intérêts et diverses indemnités.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés. Le 17 mars 2020, la société a notifié un avertissement à M. [R] pour retard injustifié. M. [R] a été placé en arrêt maladie du 1er au 2 mars 2021 puis du 17 mars au 19 avril 2021. Par courrier du 18 mars 2021, M. [R] a informé la société AST de sa volonté de démissionner. Le 16 avril 2021, M. [R] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de remise sous astreinte de ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2021 et de règlement de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 5 300 euros. Le 17 mai 2021, la société AST a adressé au salarié les bulletins de salaire des mois de mars et d'avril 2021.

motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de rejeter ses demandes fondées sur le rattachement à la prise d'acte des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité étendu par arrêté du 28 septembre 2007 dispose qu' "en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer" ; qu'en affirmant, pour refuser d'appliquer le coefficient le plus élevé à M.

contrat de travail à durée déterminée, poursuivi par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005. La convention collective nationale applicable est celle des organismes de tourisme. A l'automne 2019, M. [B] [O] a été élu délégué du personnel et assurera des fonctions de représentant du personnel suppléant au sein du CSE jusqu'à sa démission en date du 9 octobre 2020. Affirmant avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son mandat social, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 juin 2022, lequel, par jugement contradictoire du 3 octobre 2023 a : - débouté M. [B] [O] de l'ensemble de ses demandes - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle - mis les dépens à la charge du demandeur. Par acte du 23 octobre 2023, M. [B] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L'association des Soeurs de la Charité produit par ailleurs une attestation de M.[G], responsable des ressources humaines, qui indique que Mme [K] n'aurait jamais sollicité un entretien ni évoqué une situation conflictuelle. Il critique par ailleurs le comportement de Mme [U]. L'association conteste également l'existence d'un turn-over de personnel en son sein, expliquant les départs par trois retraites, une démission, une fin de contrat à durée déterminée, des ruptures conventionnelles et un licenciement pour inaptitude. Enfin, elle nie avoir modifié les conditions de travail de Mme [K] en termes de charge de travail, alors qu'elle a continué à percevoir une prime de fin d'année et une prime d'assiduité qu'elle aurait été la seule de son service à percevoir.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 décembre 2023) M. [V] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société STCE plomberie chauffage, devenue la société STCE énergies, le 2 juillet 2012 et il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation. 2. Le salarié a démissionné le 20 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2021 afin de faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.