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Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que certains chefs du jugement sur lesquels il sollicitait qu'il soit statué à nouveau n'avaient pas été dévolus à la cour, de dire qu'elle ne peut les examiner, de confirmer, en conséquence, le jugement sur ces points et d'analyser la prise d'acte de la rupture en une démission, alors « que si l'appelant incident doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont il demande l'infirmation ; que pour considérer que l'appel incident n'avait pas eu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), Mme [Q], engagée en qualité de chargée de synthèse le 19 mai 2014 par la société Cabinet Bringer, a présenté sa démission le 25 avril 2018. 2.

; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit d'être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié qui n'était pas candidat aux dernières élections au sein de l'établissement DO Ile-de-France, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC, dont soixante-dix élus ou candidats avaient obtenu une audience électorale suffisante pour être désignés délégué syndical…

; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit d'être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux dernières élections au sein de l'établissement DO Ile-de-France, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC Orange, dont soixante-dix élus ou candidats avaient obtenu une audience électorale suffisante pour être désignés délégué…

; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit d'être désigné délégué syndical émise par un salarié qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux dernières élections au sein de l'établissement Orange France siège, les sociétés exposantes soutenaient que le syndicat CGE-CGC Orange ne justifiait pas d'une renonciation valable de l'ensemble des candidats qu'il avait présentés aux dernières…

[2] à compter du 1 er septembre 2024 ; - METTRE HORS DE CAUSE la société [1] En conséquence, - DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes à l'encontre de la société [1] au titre de la rupture de son contrat de travail ; A titre subsidiaire : - JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [C] [I] produit les effets d'une démission ; En conséquence, - DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes à l'encontre de la société [1] au titre de la rupture de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire : - LIMITER le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à Madame [C] [I] à une somme de 1.807,91 euros ; En tout état de cause : - JUGER que Madame [C] [I] ne justifie pas d'un manquement imputable à la société [1] et d'un préjudice afférent au soutien de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral et financier ; En…

[B] [Z] a été engagé à compter du 3 janvier 2022 en qualité de mécanicien de maintenance véhicules industriels, échelon 1 par la SAS [1] [F] qui exerce une activité de distributeur / réparateur agréé Renault Trucks à [Localité 1], [Localité 3] et [Localité 4]. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la Convention collective nationale des services de l'automobile. La relation de travail prenait fin par l'effet d'une lettre de démission datée du 2 mars 2023 rédigée en ces termes : « Je vous fais part de mon intention de démissionner de mes fonctions de mécanicien que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 3 janvier 2022. Je souhaite quitter mes fonctions le 4 avril 2023 à 17h. A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail. » Contestant être l'auteur de cette lettre de démission, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [G] travaillait à temps plein et percevait un salaire moyen brut, calculé sur les douze derniers mois, de 3 227,53 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 février 2021, Mme [G] a notifié sa démission en ces termes : « Madame, Monsieur, Ayant été embauchée le 19/11/2012, je vous présente ma démission du poste d'assistante de vie au service de votre entreprise [2]. J'ai bien noté que mon contrat de travail prévoit un préavis d'une durée de deux mois me conduisant à quitter mon travail le 03/04/21. Cependant, je sollicite par dérogation une dispense partielle de ce préavis visant à le ramener à une durée d'un mois.

[N] bénéficiait d'un indice 816.20 et percevait un salaire brut mensuel de 3 117,88 euros, outre une indemnité 'métiers socio-éducatifs chef de service' d'un montant de 190,40 euros. La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier en date du 16 mars 2021, Mme [W] [T], salariée de l'association, a présenté sa démission de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et a, par courrier distinct du même jour, imputé une attitude dénigrante à son responsable, M. [N], en faisant état d'une situation de harcèlement débutée en 2018, et réactivée depuis septembre 2020 après une période de relatif apaisement. Dans la suite du courrier de Mme [T], les parties s'accordent sur le fait que M.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

[5] Sollicitant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [H] [F] a saisi le 25 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 30 juin 2022, a': dit que la rupture du contrat de travail n'est pas la conséquence d'un manquement grave de l'employeur'; dit que cette rupture a les effets d'une démission'; condamné l'employeur à régler au salarié la somme de 1'522,50'€ bruts au titre du salaire restant dû relatif au mois de mai 2021'; débouté le salarié de toutes ses autres demandes'; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [6] Cette décision a été notifiée le 8 juillet 2022 à M. [H] [F] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 4 août 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9'janvier'2026.

le registre d'entrées et de sorties du personnel pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019 dont il résulte qu'à l'exception du caissier [M] [R] engagé le 01/04/2018, les autres salariés dont M. [Y] [D] et Mme [P] [E], cette dernière en tant qu'assistante administrative ont été recrutés à compter du 28/06/2018; Mme [P] étant sortie du personnel le 20/03/2019; - un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 1er septembre 2018 prenant acte de la démission de Mme [E] [P] de ses fonctions de gérante notifiée le 15 juin 2018 à chacun des associés à effet du 31 août 2018, étant remplacée par M. [C] [R]; - une capture d'écran d'un billet de train au nom de [Y] [D] du 19 juin 2018 pour un trajet [Localité 2]/[Localité 1].

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 septembre 2022. En conséquence, - juger que M. [O] n'a pas la qualité de salarié de la S.A.S. [2] ; - débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : Si par extraordinaire la cour considérait que M. [O] avait la qualité de salarié de la S.A.S.[2], - juger que la prise d'acte de M. [O] doit s'analyser en une démission ; - débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; - débouter M. [O] de sa demande de repositionnement conventionnel ; - débouter M. [O] de sa demande de rappel de salaire ; - débouter M. [O] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - débouter M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouter M.

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 septembre 2022. En conséquence, - juger que M. [G] n'a pas la qualité de salarié de la S.A.S. [2] ; - débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : Si par extraordinaire la cour considérait que M. [G] avait la qualité de salarié de la S.A.S.[2], - juger que la prise d'acte de M. [G]doit s'analyser en une démission ; - débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; - débouter M. [G] de sa demande de repositionnement conventionnel ; - débouter M. [G] de sa demande de rappel de salaire ; - débouter M. [G] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - débouter M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouter M.

échanges. » 8. Par décision du 17 juin 2019, la CPAM a notifié à Mme [R] sa décision de refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle. 9. Le 18 octobre 2019, Mme [R] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. 10. Par courrier du 14 février 2020, Mme [R] a notifié sa démission à la société [3]. 11. Le contrat de travail a pris fin le 13 mai 2020 à l'issue du préavis, Mme [R] étant immédiatement réembauchée par une autre société [4] en qualité de responsable d'agence. 12.

Dire infondée [Localité 1] [P] en sa demande tant de rappels de salaires découlant de cette requalification que de rappels d'heures supplémentaires. - Dire que Mme [P] a gravement manqué à son obligation de loyauté et son devoir d'information pré - contractuel en dissimulant l'interdiction pénale d'exercer toute fonction dans le secteur juridique. - Dire que sa prise d'acte de la rupture ne saurait être imputée à Me [O] [I] s'analyse en une démission. En toute hypothèse, - Débouter Madame [X] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. - Condamner Mme [X] [P] à payer à Mme [I] [O] la somme de 7.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celle-ci du fait notamment des graves atteintes portées à son image, sa probité et à la fonction.

Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à M. [N] [D] les sommes suivantes : ' 3.992,10 € au titre de I'indemnité compensatrice de congés payés, ' 1.000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires pour non-paiement de l'indemnité de congés payés, - dit que la prise d'acte de M. [N] [D] produisait tous les effets d'une démission, - débouté M. [D] de toutes ses autres demandes, - condamné M. [N] [D] à payer à la société [1] la sornme de 8.502,30 € au titre de I'indemnité cornpensatrice de préavis, - dit que le salaire mensuel de base de M. [N] [D] s'élèvait à 2.834,10 € bruts, - débouté les parties de leur demande au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [N] [D]. M. [D] a interjeté appel.

de salaire au titre des astreintes non rémunérées pour la période du 1er janvier 2018 au 30 mai 2019 et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des astreintes insuffisamment rémunérées pour la période du 1er juin 2019 au 21 janvier 2021 et les congés payés afférents, le remboursement des frais de rachat de l'épargne salariale pour cause de démission, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et abus du pouvoir disciplinaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [4] s'est opposée aux demandes de M. [N] à l'exception de la régularisation des forfaits d'astreinte pour la période de juin 2019 à janvier 2021 à hauteur de 378 euros outre 37,80 euros de congés payés afférents.

[O] a subi des pressions de la part du gérant, et qu'on ne pouvait plus travailler sereinement dans une bonne ambiance 'sans avoir la boule au ventre'. Il fait également part, ainsi que M. [N] et M. [Z], autres collègues de travail, de son incompréhension quant aux mesures disciplinaires reçues par M. [O] et atteste de l'entier dévouement de ce dernier, de son sérieux, et de son côté arrangeant lors de soucis de planning. Il atteste enfin avoir lui-même démissionné du fait de ces mauvaises conditions de travail. Sa lettre de démission datée du 2 juin 2021 est communiquée par l'employeur. Si l'attestation de M. [J] n'est certes pas datée, il apparaît néanmoins que les autres exigences de l'article 202 du code de procédure civile sont respectées.

Celui-ci prévoit notamment une rémunération basée sur une durée de travail de 200 heures mensuelles, l'horaire mensuel ne devant pas dépasser ce quota. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de chauffeur routier, coefficient G7, 150 M. Par courrier du 21 octobre 2019, M. [W] a sollicité le règlement des heures supplémentaires réalisées depuis le 2 octobre 2017. Par courrier du 27 octobre 2019, il a présenté sa démission à la société [1] avec un préavis d'une semaine. Le contrat de travail a pris fin le 4 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2021, M.