Rechercher une décision

; que la cassation à venir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la durée maximale du temps de travail et du temps de repos et en ce qu'il a limité à 1 500 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 217 euros l'indemnité légale de licenciement, à 987,74 euros l'indemnité pour le préavis, outre 98,77 euros pour les congés payés afférents et à 2 000 euros l'indemnité du préjudice moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R.

La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable

Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite. Viole ces dispositions la cour d'appel qui juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail, proposé par l'employeur au motif qu'il entraînait, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail que le salarié pouvait légitimement refuser

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Du 3 janvier au 25 avril 2018, Mme [Z] [G] a été en congé maternité puis du 26 avril 2018 au 31 décembre 2019, en congé parental d'éducation. Le 6 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [G] apte à la reprise. Le 14 janvier 2020, la SAS Or En Cash a proposé deux postes à Mme [Z] [G], l'un situé à [Localité 7] (26), l'autre à [Localité 8] (38), qu'elle a refusés. Le 6 mars 2020, Mme [Z] [G] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2020. Par lettre du 14 avril 2020, Mme [Z] [G] a été licenciée pour faute grave par la SAS Or En Cash.

Suite à la visite médicale du 17 janvier 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste proposé au titre du reclassement. Mme [D] [T] bénéficiant du statut protecteur jusqu'au 1er mars 2019, l'employeur a consulté le CSE le 15 janvier 2019 sur la déclaration d'inaptitude et la proposition de reclassement puis le 14 février 2019 sur le projet de licenciement pour inaptitude. Le 21 février 2019, l'association VVF VILLAGES a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Mme [D] [T]. Par décision du 17 avril 2019, l'inspection du travail a considéré que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement. Le 16 mai 2019, le CSE a émis un avis défavorable sur la proposition de reclassement sur un poste de responsable d'hébergement pour la saison d'été à [Localité 6].

Entre 1992 et 2018 M. [I] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Par décision du 29 avril 2013 la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de deux maladies déclarées le 31 octobre 2012. A compter du 9 mars 2018 M. [C] [I] a été placé en arrêts de travail successifs jusqu'à son licenciement. Le 16 octobre 2018, à l'issue d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a conclu à une possible reprise du travail avec plusieurs restrictions médicales « sans geste répété de flexion/préhension des pinces des mains ; sans port de charge de plus de 5 kg ; favoriser l'alternance entre la position assise et la position debout / marche ; éviter les contraintes importantes de la colonne vertébrale ». Par courriel du 17 octobre 2018 le médecin du travail a avisé la société Revol porcelaine de ces restrictions.

Par conclusions déposées le 5 juillet 2023, Mme [Y] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige, d'évoquer le fond de l'affaire, de déclarer nulle la rupture conventionnelle invoquée par la société Flash multi services et de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer ses créances sur la liquidation judiciaire de la société Flash multi services aux sommes suivantes : 2 342,10 euros et 234,21 euros au titre du préavis, 731,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4 098,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de « l'inexécution déloyale et de bonne foi » du contrat de travail, 11 873,90 euros au titre des salaires impayés de novembre…

Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties Par requête reçue le 8 juillet 2015, M. [L] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Albertville afin de contester son licenciement pour motif économique, arguant d'une prétendue fraude dans la cession, en 2010, par la société [15], de la société [16] (son employeur), à la société [11] et sollicitant, à ce titre, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs de ces trois sociétés aux fins d'obtenir une condamnation solidaire. Une décision de radiation a été rendue par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville le 6 octobre 2016 pour défaut de diligence du demandeur n'ayant pas respecté le calendrier de procédure. M.

Le 13 février 2017, la société Azur Sécurité a informé M.[S] de son éventuel transfert au profit de la société Proctetor qui lui avait succédé au titre de la surveillance du site en question. 3. Le 4 mai 2017, M.[S] a été placé en arrêt de travail. 4. Le 24 juillet 2017, la société Azur Sécurité a convoqué M.[S] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement et a procédé à sa mise à pied conservatoire. Le 14 août 2017, elle l'a licencié pour faute grave. 5. Le 13 décembre 2017, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une contestation de son licenciement. 6.

Condamner la société GMS à lui payer 1.500 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens -Débouter la société GMS de ses demandes, fins et conclusions contraires. La société GARCIA MACHINE SPECIALE (GMS) demande à la cour de prendre acte de ce que Monsieur [D] ne reprend pas ses demandes relatives à la contestation de la rupture conventionnelle dans le dispositif de ses conclusions devant la cour (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents). *** Lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés et si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.

Par jugement du 23 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le conseil de Mme [C] a interjeté appel par déclaration du 19 novembre 2019.

[L] inapte à son poste de travail avec dispense de l'obligation de reclassement au motif que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier en date du 9 mai 2022, la société JPG a convoqué M. [L] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 mai 2022. Par courrier en date du 25 mai 2022, la société JPG a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : 'A l'issue de votre visite médicale du 5 mai 2022, après étude de votre poste, de vos conditions de travail et échanges avec la société, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique et a jugé que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser, nous avons été contraints d'initier une procédure de licenciement à votre égard.

. Le contrat de travail a été rompu le 28 février 2020 après exécution du délai de d'un préavis de 15 jours. Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie des demandes suivantes : - constater le harcèlement moral dont Mme [K] a été l'objet, - indemnité au titre de la nullité du licenciement : 3 000 euros, - dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 15 000 euros, - exécution provisoire de la décision à intervenir, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - débouter la Fondation [4] de toutes ses demandes 'reconventionnelles'. La Fondation [4] avait, quant à elle, demandé que Mme [K] soit déboutée de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [H] [W] a été engagé au sein de la société Localis en qualité de chauffeur livreur (la 'Société'). Il a été placé en arrêt de travail. Le 12 juillet 2022, la Société a notifié à M. Mbaki Kuba Ea son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 20 juin 2022, aux termes de la « visite de reprise (art R. 4624-31) », le médecin du travail a rendu un « avis d'inaptitude (art L. 4624-4 du code du travail) » présentant les conclusions suivantes : « Inaptitude définitive et totale au poste de chauffeur livreur et à tous postes de l'entreprise faite en une seule visite dans le cadre de l'article L. 4624-42 du code du travail ». Le 02 février 2023, M.

Constaté que la société Astek est à l'origine de faits de harcèlement et de discrimination syndicale à l'égard de M. [F] [B], Constaté que la société Astek a manqué à son obligation de sécurité et de prévention à l'égard de son salarié, Constaté que la société Astek a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M. [B], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Dit que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul, Condamné la société à verser à M. [B] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre des faits de harcèlement, Condamné la société à verser à M. [B] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la discrimination syndicale, Condamné la société à verser à M.

Du 25 janvier 2016 au 30 janvier 2016, Mme [HJ] a été temporairement détachée sur le restaurant de [Localité 8]. Par courrier en date du 12 avril 2016, Mme [HJ] a présenté sa démission à son employeur et a exécuté son préavis de 30 jours. Le 20 juillet 2016, Mme [C] [HJ] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. La société Adriaco s'est opposée aux prétentions adverses.