Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sovegard, société civile agricole, dont le siège est 30190 La Camette, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

L'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail. Il en résulte que le salarié licencié dans de telles conditions, ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis.

la Caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté toute relation entre le travail et l'accident, et refusé sa prise en charge à titre professionnel, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 novembre 1996) a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conclusions médicales ainsi visées font état d'une affection évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du travail du 29 mars 1990 ; qu'il ne s'en déduit pas que le travail était totalement étranger au décès de l'intéressée survenu pendant le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;

considérant que les certificats médicaux produits prouvaient que la surdité n'avait pas été causée par les travaux de la scie circulaire utilisée dans l'atelier pendant la période considérée, tout en constatant que ces mêmes certificats relevaient une perte de l'acuité auditive de M. X... pendant cette même période, la cour d'appel n'a pas valablement caractérisé l'existence d'une preuve de l'absence de relation entre la surdité et le travail et privé ainsi sa décision de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, qu'en écartant le certificat médical du 25 octobre 1988 dont aucune des parties n'avait contesté l'existence, les conclusions et la conformité aux prescriptions légales, la Caisse se bornant à opposer les constatations

Caractérise l'exposition habituelle à l'amiante l'arrêt qui retient que l'intéressé, salarié d'une entreprise sucrière, a été exposé à cet agent nocif au cours de travaux de réparation de fours et de chaudières et qu'il a occupé ce poste pendant plusieurs années consécutives, en dehors des périodes limitées de campagnes betteravières.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. Y... a été victime le 11 décembre 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 28 janvier 1992 la date de consolidation, pris en charge au titre du régime maladie la suite du repos et des soins prescrits à l'intéressé et décidé qu'à partir du 1er septembre 1992, celui-ci était apte à reprendre une activité salariée dans un poste adapté ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 mai 1997) a rejeté le recours de l'assuré ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

la caisse primaire d'assurance maladie qui a admis la matérialité et le caractère professionnel de l'accident ; Attendu que la société Quillery reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel ; que tout en relevant qu'il n'existe aucun témoin direct de la chute alléguée par le salarié, la cour d'appel a cependant admis que l'accident de travail se trouvait suffisamment établi par la circonstance qu'un collègue de travail, M. Y..., a indiqué avoir vu M. X... venir vers lui en claudiquant, et par l'existence d'un certificat médical délivré le 2 décembre 1991 faisant état d'un trauma au rachis cervical et lombaire ;

par jugement du 4 avril 1995, dit que l'accident du travail dont M. Z... a été victime, le 2 juillet 1990, a été imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société X..., gérée par M. X..., et a condamné in solidum cette société, le représentant des créanciers et l'administrateur au redressement judiciaire à réparer le préjudice subi par la victime ; que, par jugement du 2 janvier 1996, prononcé

considérant que la Caisse n'avait pas l'obligation de faire procéder à une autopsie, sans rechercher si l'expert médical qu'elle avait elle-même mandaté ne concluait pas clairement à la nécessité d'une telle autopsie pour la manifestation de la vérité, de sorte qu'elle aurait dû au moins estimer celle-ci utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'en l'absence de demande des ayants droit de la victime, la Caisse n'était pas tenue de faire procéder à une autopsie, la cour d'appel a retenu, au vu des rapports d'expertise qui lui étaient soumis, que les blessures subies par Jacques Y... à la suite de l'accident du 15 janvier

l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 13 juin 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en énonçant que son travail au sein de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'était pas de nature à lui créer des ennuis et que l'enquête pénale avait révélé sa personnalité, ses opinions, son comportement en dehors du travail et sa propension à l'action violente, pour déclarer établi que les circonstances du décès de X... étaient totalement étrangères à son travail, tout en constatant qu'il avait été tué dans les locaux de l'agence d'Ajaccio de la compagnie, par deux individus coiffés de cagoules qui avaient pris la fuite et qui n'avaient pas été découverts, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur, en cas de difficulté ou de désaccord, d'exercer le recours prévu à l'article L 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Peugeot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peugeot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur a fait procéder à un contrôle médical des deux salariés, respectivement le 1er décembre 1994 et le 5 janvier 1995 ; que les salariés étant absents de leur domicile à la date de la contre-visite, l'employeur a cessé le versement des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de retenue salariale, le conseil de prud'hommes a relevé que les intéressés justifiaient de leur absence par certificat médical ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'il avait constaté que les salariés étaient absents de leur domicile lors de la contre-visite, dont l'imprécision ne permet pas à la

l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec effet au jour qui sera fixé pour la reprise du travail ; que le 8 septembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise ; que l'employeur l'a considéré comme licencié à partir de ce jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1997), d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ;

par contrat à durée déterminée devenu à partir du 13 février 1989 à durée indéterminée, en qualité d'aide comptable, promue comptable 1er échelon, puis chef de groupe comptabilité et comptable principal, a été licenciée, pour faute grave, le 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a occulté complètement dans sa motivation le fait souligné par la salariée dans ses conclusions qu'elle avait repris le travail après une longue absence sans que l'employeur lui organise une visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail ;

l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les textes visés par M. Z... (accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur ne pouvait se voir imputer la rupture du contat de travail qui procédait d'une cause étrangère ; que celui-ci ne pouvait que constater la rupture sans devoir aucune indemnité au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

l'employeur ayant remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant que la rupture n'était pas un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une lettre de licenciement, un certificat de travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué a énoncé d'une part que l'employeur s'étant abstenu de licencier le salarié, l'indemnisation prévue par l'article L.

Les dispositions des articles L.122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 42, rue des 3 Châteaux, 68000 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de la société Victor Martin, société anonyme, dont le siège est Zone d'Activités Est, 67730 Chatenois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Vu les articles L. 143-1, 4 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des Caisse régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne, l'imposition de cotisations supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret du 3 septembre 1991, la surdité déclarée le 7 novembre 1993 par M.

L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.