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de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau, a : - dit le licenciement de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [H] [Z] automobiles à verser à M. [T] les sommes suivantes : indemnité légale de licenciement : 79 488,98 euros indemnité de préavis : 15 552,30 euros congés payés afférents : 1 555,23 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 euros -rappelé que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt, -dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, - ordonné à la société [H] [Z] automobiles de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage le cas échéant versées à M.

juger M. [T] mal-fondé en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En conséquence, - débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; ' titre subsidiaire, Si par exceptionnel, le conseil décidait d'entrer en voie de condamnation, - fixer le salaire de référence à la somme de 8 589 euros bruts ; - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 25 767 euros euros bruts et l'indemnité de congés payés afférents à la somme de 2 577 euros bruts ; - rapporter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens.

. Déclarant en revanche privée d'effet la convention de forfait, elle a fait droit, sur la base de l'appréciation des éléments produits de part et d'autre conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, à la revendication des heures supplémentaires et a condamné de ce chef la société à payer à l'intéressé la somme de 54 720,54 euros, outre congés payés afférents. Elle l'a également condamnée à verser à M. [K] la somme de 14 699,16 euros au titre du reliquat de l'indemnité simple de licenciement après avoir fixé le salaire moyen de référence à la somme de 4 786,18 euros. Par déclaration du 28 juin 2021, la société a fait appel. Par des conclusions récapitulatives notifiées le 29 avril 2022, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, cette dernière sollicite, pour l'essentiel, l'infirmation du jugement et le rejet des prétentions adverses.

o 14.641,98 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi en application de l'article L. 1152-1 du Code du travail (6 mois de salaire). o 7.320,99 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé de résultat de l'employeur sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail (3 mois de salaire). o 14.701,73 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1.470,17 € au titre des congés payés afférents et 4.203,57 € au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires au titre des articles L. 3121-27 et suivants du Code du travail. o 14.641,98 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du Code du travail (6 mois de salaire).

En conséquence, Condamner la société Novasol à payer à la concluante : pour licenciement nul la somme de 18 000 euros, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse celle de l8 000 euros, la somme de 4 433 euros pour indemnité légale de licenciement, celle de 3 192 euros pour indemnité compensatrice de préavis, celle de 319 euros, pour les congés payés afférents, celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ordonnance du 22 mars 2022, le magistrat en charge de la mise en état a dit irrecevables les conclusions de la société Novasol en date du 16 septembre 2021 et les pièces communiquées au soutien de ces conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2022.

supplémentaires et s'est déclaré en partage de voix sur la demande du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 novembre 2018, cette juridiction, statuant en formation de départage, a condamné la société à verser à [U] [V] 902,97 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire 90,29 euros au titre des congés payés y afférents 4217,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 421,71 euros au titre des congés payés y afférents 15694,63 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement 12651 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 17 décembre 2018, la société H REIGNIER a interjeté appel de ce jugement.

Imputant son inaptitude au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et considérant son refus de reclassement justifié, Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes d'Agen par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, des demandes suivantes : - 42 293.15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 5 616.63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 561.66 euros au titre des congés payés y afférents - 7 171.89 euros au titre de l'indemnité de congés payés (de 2014 à 2018) - 1 872.21 euros au titre des salaires du mois d'octobre 2018 - 37 440.00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - la remise des documents de fin de contrat rectifiés, outre le bulletin du mois d'octobre 2018 rectifié.

Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'à ce que Mme [O] bénéficie d'un congé de maternité, à l'issue duquel elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. Le 28 juillet 2017, Madame [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Agen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a sollicité l'allocation des sommes suivantes : 4 700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 470 euros au titre des congés payés y afférents,1 565,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la rupture de la relation contractuelle. Par courrier du 8 mars 2019, Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : « (') Vous voudrez bien prendre acte par la présente de la prise d'cte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

[O] [D] la somme de 1493,47 euros et a ordonné la remise d'une attestation pôle emploi corrigée, d'un certificat de travail et de bulletins de paie. C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2018 M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI, le paiement d'indemnités (de requalification du contrat de travail, de prime de transport, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de certains documents (attestation pôle emploi et certificat de travail corrigés, bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2017).

[T] [Y] est égale à la somme de 1820,04 euros bruts, - dit que le licenciement de M. [T] [Y] est nul, - condamné la SAS [Adresse 5] à payer à M. [T] [Y] les sommes suivantes : * 10 920 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 820,04 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre182 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 568,76 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la SAS [Adresse 5] à remettre à M. [T] [Y] son reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - jugé que les sommes allouées à M.

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [T] à la somme de 2 235,76 euros ; - dit que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a : - débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 47 168 euros ; - débouté M. [T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 761,80 euros et de congés payés afférents d'un montant de 471,68 euros ; - débouté M. [T] de sa demande d'exécution provisoire ; - débouté M. [T] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 500 euros ; - condamné M. [T] aux entiers dépens ; - débouté la société Imaye Graphic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros.

La société Spie Oil & Gas Services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était coemployeur du salarié et, en conséquence, de la condamner in solidum avec les sociétés Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, de bonus 2014, de congés payés acquis et non réglés, d'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi, de la condamner in solidum avec les mêmes sociétés à communiquer au salarié les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014, de dire que, à défaut de justifier de ces quitus dans le délai prescrit, les sociétés Spie Oil & Gas Services, Spie Oil & Gas…

du droit à un procès équitable, que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de ses conclusions. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

Méditerranée, de mettre hors de cause cette société, de dire que la rupture du contrat de travail des salariées s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chaque salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement brusque, alors : « 1° / que l'article L.

. 7. Le moyen est donc inopérant. Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt du 14 octobre 2020 de dire le licenciement du salarié abusif et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture, alors : « 1°/ que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2019 ayant déclaré irrecevables les conclusions…

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner à verser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la décision rendue, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu, s'agissant des méthodes de management reprochées au salarié, que ceux des griefs…

Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 6.

[D] [U] [N] , appelant, demande à la cour de : - infirmer intégralement le jugement rendu et en conséquence : - juger que son licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle - condamner la SARL Bai Dino à lui payer : - 20 292,35 euros au titre du solde d'indemnité de licenciement - 4 873,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 487,37 euros au titre des congés payés afférents - 14 621,25 euros au titre du défaut de consultation des représentants du personnel - condamner la SARL Bai Dino à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL Bai Dino aux dépens ; Vu les dernières conclusions transmise le 1er décembre 2021, aux termes desquelles la SARL Bai Dino, intimée, demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vesoul le 12…

Dire que le licenciement pour inaptitude [W] [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse. Dire que la SCP Garrisson Sforzini Serlooten a exécuté le contrat de travail de façon déloyale. Par conséquent : Condamner la SCP Garrisson Sforzini Serlooten au paiement des sommes de : - 9 994,05 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 999,40 euros de congés payés y afférent - 79 953 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à titre principal, et 50 000 euros, à titre subsidiaire, - 19 988 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Condamner la SCP Garrisson Sforzini Serlooten à verser à [W] [Z], la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.