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par arrêt en date du 20 novembre 1995 devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il avait prononcé la nullité des avenants du 15 mars et 18 avril 1991 qui avaient modifié le mode de rémunération des salariés de la société Hôtels Concorde Lafayette ; qu'il s'ensuit que les deux premiers griefs du moyen sont inopérants ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté l'usage en application duquel la salariée était rémunérée au pourcentage ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Hôtels Concorde Lafayette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte tant de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de la société Machines Dufour en date du 9 décembre 1991 que de l'acte de cession du 28 février 1992 que les biens litigieux constituaient des biens distincts d'une unité de production, la cour d'appel a violé l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Vernier avait acquis des machines, des moyens de production corporels et incorporels destinés à fabriquer et vendre une gamme déterminée de produits spécifiques connus et complémentaires de la sienne et qu'elle a ainsi caractérisé le transfert d'entité économique dont l'activité a été poursuivie ; qu'elle en a déduit à bon droit que le contrat de travail de M. Y... s'était poursuivi avec la société Vernier ;

résidentielle de 33 %, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de M. X... du 25 janvier 1966, de la réponse de son chef d'unité du 9 février suivant, de la demande de résiliation du contrat de travail signée par l'intéressé le 26 février 1966 et, enfin, de l'autorisation délivrée par les services de l'inspection du travail le 28 mars 1966, que M. X...

l'employeur formée contre la société Leroux, et a fixé au maximum la majoration de rente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Leroux fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident de travail du 20 décembre 1991 a été dû à sa faute inexcusable alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, pour retenir la faute d'une exceptionnelle gravité de l'employeur, considérer que la machine à bois était dépourvue de système de protection, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Leroux d'avoir mis en place sur cette machine un entraîneur permettant de tirer la pièce de bois sans intervention manuelle et évitant à l'ouvrier d'avoir à introduire sa main dans la machine ne constituait pas une protection

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er août 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure spéciale de licenciement visée par l'article L. 412-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en opposant à l'employeur une présomption de connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z... là où il incombait à ce salarié d'établir que son employeur connaissait son mandat électif lorsqu'il a procédé à son licenciement ; alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt ne pouvait se fonder, pour présumer la connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z..., sur une éventuelle connaissance de cette situtation par M.

il résulte des articles L. 423-16, alinéa 4, et L. 433-14, alinéa 2, du Code du travail que si la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme ; Et attendu que, devant le juge du fond, il n'a pas été soutenu que l'établissement dans le cadre duquel avaient eu lieu les élections d'octobre et novembre 1996 avait perdu ce caractère à la suite de la scission de janvier 1997 ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche laquelle, mélangée de fait et de droit, est nouvelle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / du syndicat CGT du livre, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGC, dont le siège est ..., 3 / de M. Sylvain Y..., demeurant ..., 4 / de M. Max X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur est tenu de tenir à la disposition de l'Inspecteur du travail et pendant une durée d'un an y compris dans le cas d'horaires individualisés le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les horaires de travail effectués pour chaque salarié, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait établi et conservé des fiches journalières de travail par salarié reproduites sur des états mensuels, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ait été notifiée postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable est sans incidence sur sa qualité de salarié protégé et le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du Travail est nul.

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la société, alors, selon le moyen, que la société Boucherie Grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. de Y...

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Boucherie grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991 n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Z...

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail de M. Y... imputable à la société, alors, selon le moyen, que la société Boucherie Grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Y...

que de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accident survenu le 3 juin 1992 a été causé par le dysfonctionnement du système d'évacuation de la chaîne d'abattage des bovins, laquelle venait d'être mise en exploitation après avoir fait l'objet durant sa réalisation d'un suivi étroit par les autorités compétentes (en particulier inspection du travail, direction de l'agriculture, représentant du district, Caisse de mutualité sociale agricole) ainsi que de nombreux essais et tests préalables, et dont la réception avait été prononcée le 9 mars 1992 ; qu'en considérant néanmoins que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt, qui n'a pas caractérisé la conscience du danger que devait avoir ce dernier du risque encouru, en l'état de la mise en fonctionnement d'une installation dûment contrôlée et certifiée conforme, a violé l'article L.

par lettre du 29 septembre 1993 une mesure de rétrogradation à la classification 3C coefficient 155, qui a pris effet le 4 octobre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette mesure, un rappel de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en faisant valoir notamment que la sanction prise contre lui n'était pas motivée ; Attendu que, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la décision litigieuse est régulière en la forme parce qu'elle rappelle des faits parfaitement connus du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 29 septembre 1993 ne comportait aucune motivation, peu

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Hôtel Shegara fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommage-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il était produit aux débats une lettre du salarié, en date du 8 août 1994, adressée à l'inspection du travail aux termes de laquelle il reconnaissait partir "tous les matins à 7 heures 55" ayant pris son service la veille à 21 heures ; qu'en affirmant que l'abandon de poste 5 minutes avant la fin de son service de 11 heures d'affilées et le non-respect des horaires de travail ne sont pas du tout prouvés par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération cette lettre établissant que tous les matins M. Y...

par jugement du tribunal d'instance du 15 février 1995, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail le 14 avril 1995, a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement et a été licencié le 8 août 1995, alors que de nouvelles élections avaient été organisées ; Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi, alors, selon le moyen, d'une part, que les candidats aux élections professionnelles sont protégés pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur candidature et, avant celle-ci, lorsque le salarié prouve que l'employeur en connaissait l'imminence ; que la cour d'appel, qui ne pouvait donc juger le licenciement illégitime sans

par ordonnance du 30 janvier 1997, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun, constatant la qualité de salarié protégé de M. X... et la nullité du licenciement, a ordonné sa réintégration ; que le 31 janvier 1997, jour de sa réintégration, un huissier de justice a notifié au salarié, sur son lieu de travail, une nouvelle mise à pied et une convocation à un éventuel licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi à nouveau la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour voir constater que l'ordonnance du 30 janvier 1997 n'avait pas été exécutée et réclamer le paiement des salaires dus depuis le 29 novembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997, fin de la période de protection ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. Boyer fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, s'il n'avait pas versé une attestation du contrôleur du travail selon laquelle il s'était présenté au service de renseignements de l'inspection du Travail afin d'être informé de ses droits et si son absence n'avait pas causé un trouble de fonctionnement dans l'entreprise, de sorte que son licenciement constituait une atteinte au droit de tout salarié de se rendre à l'inspection du Travail pour obtenir des informations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

'annexe au décret du 13 janvier 1989 prévoit que les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer le montant des contributions sociales ne relèvent pas de la compétence de ces centres, qu'il était compétent et que la déclaration était transmise le 27 septembre à divers organismes ou administrations, et en particulier à l'Inspection du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'embauche du premier salarié n'avait été déclarée par l'entreprise à la direction départementale du travail et de l'emploi que le 28 décembre 1992, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

l'employeur exclut qu'une faute inexcusable soit reconnue à l'encontre de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune faute de l'employé n'était démontrée, sans rechercher, comme les conclusions de la société SMB l'y invitaient, si M. X... n'avait pas commis une grande imprudence en sautant sur un coffrage qui s'est par la suite effondré et si ce coffrage n'avait pas été mal réalisé par l'équipe de travail dont M. X... faisait partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, seul ce qui a été effectivement jugé au pénal peut avoir l'autorité de la chose jugée au civil ; que le jugement du tribunal correctionnel s'est uniquement prononcé sur les fautes reprochées aux représentants de la société SMB, sans jamais envisager l'attitude de M.