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Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période

Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation

Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation

En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice

signée par Madame Fanny COTTE, Vice-Présidente placée conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 1er décembre 2011, Madame [L] [W] était engagée par l'UGECAM OCCITANIE (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE OCCITANIE) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'Assistante Sociale, statut non-cadre, niveau SE, coefficient 280 de la grille des salaires de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. A compter du 1er janvier 2014, la durée de travail de Madame [W] était fixée, par avenant au contrat de travail, à 36 heures hebdomadaires.

1235-3 du code du travail - Sur ce Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. - délibéré prorogé au 14 août 2024 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [G], né en 1966, a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent par la SAS Coren, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2017. Le 9 novembre 2017, M. [G] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne par décision du 5 décembre suivant, et placé en arrêt de travail. La qualité de travailleur handicapé a été reconnue au salarié le 31 août 2018. Dans le cadre de la reprise de son travail le 2 avril 2019, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste de travail de M.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. - délibéré prorogé au 14 août 2024 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [B] [W], né en 1962, a été engagé en qualité de plombier multifonction par la SNC Comptage Immobilier Services ISTA, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 7 décembre 1996. Il occupait en dernier lieu le poste de chef d'équipe qualifié et travaillait pour une durée équivalente à 90%. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [W] s'élevait à la somme de 1.856 euros.

S [D] [C] a été embauché par la société TSF DRIVE à compter du 29 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur VTC qualification non cadre. La durée mensuelle de travail a été fixée à 169 heures pour un salaire de 1816,52 euros brut au dernier état de sa rémunération, auquel s'ajoutaient d'éventuelles primes sur le montant des courses effectuées. Le 23 juin 2020, Monsieur [C] a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur de la part de la direction des finances publiques pour une dette fiscale de 3709 euros. Le 24 novembre 2020, il a fait l'objet d'une saisie attribution sur ses comptes pour un montant de 1532,93 euros suite au non versement par son employeur des sommes pourtant retenues mensuellement sur ses salaires au titre de l'avis à tiers détenteur.

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [O] a été engagée par la société Les domaines viticoles des Salins du midi à compter du 14 septembre 1989, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante informatique, avec reprise d'ancienneté au 05 octobre 1987 en raison de contrats de travail à durée indéterminée antérieurs. Par la suite, Mme [U] [O] a été promue au poste de responsable des ressources humaines, emploi dépendant de la convention collective nationale de la production agricole, moyennant un salaire mensuel brut de 3 436,08 euros.

société au soutien de ses demandes. Enfin, la société NOVO NORDISK expose que le premier président n'a pas apprécier le bien-fondé du sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes et que la décision pénale à intervenir sera de nature à influencer le juge prud'homal tant dans le cadre de l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] demandée à titre principal, que sur la contestation de son licenciement, soulevée à titre subsidiaire. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 17 avril 2024, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, " la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ".

société au soutien de ses demandes. Enfin, la société NOVO NORDISK expose que le premier président n'a pas apprécier le bien-fondé du sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes et que la décision pénale à intervenir sera de nature à influencer le juge prud'homal tant dans le cadre de l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Y] demandée à titre principal, que sur la contestation de son licenciement, soulevée à titre subsidiaire. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 17 avril 2024, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, " la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime".

Puis le 19 juillet 2024 , Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2010, l'association Croix rouge française a engagé Mme [J] [C] en qualité d'ergonome au sein de l'équipe [Adresse 5] (CMPR) de [4], situé à [Localité 3] (Indre-et-Loire) et qui accueille principalement des patients souffrant d'affections du système nerveux ou du système locomoteur. Il lui a été confié en sus la coordination de l'équipe Comète. Cette mission lui a été retirée le 16 octobre 2017. L'association Croix rouge française applique sa propre convention collective.

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 19 Juillet 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 13 juin 2003, la SELAS Pharmacie de la Loire a engagé M. [T] [B] en qualité de pharmacien. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Par courrier du 2 décembre 2020, la SELAS Pharmacie de la Loire a convoqué M. [T] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2023 l'association des parents et amis des déficients auditifs de Guyane (APADAG) a fait assigner devant le premier président de la cour de Cayenne statuant en référé Monsieur [Z] [R], à l'effet, au visa notamment des articles 517 -1 et 521 du code de procédure civile, de voir : Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de Cayenne le 3 avril 2023 l'ayant notamment condamnée à verser au défendeur une somme de 26.024,82 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, 1236,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.349,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1734,98 euros à titre de congés payés afférents à l'

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 17 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [C], né le 16 février 1962, a été embauché à compter du 1er mars 2001, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société MBK industrie, devenue Yamaha motor manufacturing Europe (la société ou l'employeur), en qualité d'ingénieur méthodes d'usinage. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait ses fonctions au sein du service injection plastiques indirects. Il a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 2 mai 2021, puis du 17 mai au 27 septembre 2021.

qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [F] [B] a été engagé par la société Dekaroll, en qualité de tourneur, avec effet à compter du 8 juillet 1996. En 2002, l'activité de cette société a été reprise par la Sas Mecaroll, en cours d'immatriculation (puis immatriculée sous le numéro Rcs B 440 833 382), et un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a été signé avec Monsieur [F] [B], le 4 février 2002. Par avenant du 25 janvier 2016, la durée de travail hebdomadaire est passée de 35 heures à 32 heures.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 16 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière. * * * DECISION : M. [C], a été embauché à compter du 1er avril 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Ageco agencement, rachetée suivant plan de cession par jugement du 31 mars 2021 puis par la société Mobidécor, ci-après dénommée la société ou l'employeur en qualité de menuisier agenceur. La société Mobidécor emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la fabrication de l'ameublement. Par courrier remis en main propre le 22 décembre 2021, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 5 janvier 2022.

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties M. [V] [C] a été embauché par la Sarl [X] Expansion [Localité 5], exploitant sous couvert d'un contrat de franchise le magasin de l'enseigne Darty de [Localité 5], en qualité de vendeur, niveau 1, échelon 3, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 août 2015. Selon un avenant n°1 en date du 31 juillet 2018, M. [V] [C] a été affecté à compter du 1er août 2018 au poste de conseiller de vente leader, niveau 1, échelon 3. Par avenant n°2 en date du 30 avril 2019, M.