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, après avoir accueilli la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, « qu'il ne peut que s'en déduire que le licenciement se trouve en lien avec la discrimination et l'exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans faire ressortir en quoi le licenciement aurait été causalement en…

n'étaient pas des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de Mme Q...

son repositionnement en classe 6, à constater qu'il a été victime de discrimination syndicale depuis 1995, à fixer la moyenne des douze derniers mois de rémunération à la somme de 6381,62 euros et à condamner l'association à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire du mois de mai 2007 au mois de mars 2016, des congés payés afférents, en…

Y... établit des faits qui permettent de présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale. Il incombe donc à la société ID Logistics France de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation géographique de Monsieur Y...

attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné à verser à la société les Vignerons du pays d'Enserune la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale, l'article L.1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune…

depuis respectivement 2011 et 2007 ; qu'estimant faire l'objet d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2012 pour obtenir des dommages-intérêts et un repositionnement professionnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner son repositionnement professionnel au…

travail avait été en dernier transféré. 2. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2013 aux fins de contester son licenciement notifié pour faute le 26 septembre 2012. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3.

et syndicaux de 2002 à 2014. 2. Faisant valoir qu'il était victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2012 en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat CGT Arcelormittal Fos sur Mer, intervenant volontaire, a également sollicité des dommages-intérêts.

était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses autres demandes notamment de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail…

à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, de débouter, d'une part, le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'autre part, l'union départementale de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble…

à M. P... une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Aux motifs que « Le salarié fait état de nombreux éléments tendant à démontrer l'existence d'une discrimination syndicale à son égard, et notamment, le caractère illégitime des deux sanctions qui lui ont été notifiées les 09.09.2013 et 04.08.2014 au vu de la…

liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale, outre les congés payés afférents, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société [...] à payer à l'Union…

-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel consécutif à la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, pour déterminer l'indemnité allouée en…

saisissait la juridiction prud'homale le 8 novembre 2013 aux fins de «dénoncer la discrimination syndicale dont elle estimait d'être victime, mais également pour faire cesser une pratique de la direction, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice…

. Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un…

sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ; 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la rétrogradation, M. G... A...

société Business & Decision Corporate Services, a, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, saisi le 24 mars 2016 le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le versement d'indemnités et la régularisation de certains éléments de son salaire ; Sur les premier, deuxième,…

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et son repositionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième…

H... B... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS CRITIQUES DANS LE PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE «Sur la discrimination syndicale.

saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2011 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de l'article L.