Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 25/05050
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01656
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01662
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/02284
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00833
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG 24/00833 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCS2 Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS (REUNION) en date du 17 Février 2022, rg n° 21/00161 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2026 APPELANTE : S.A.R.L.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00380
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00520
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00537
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00547
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00594
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00722
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00723
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00727
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 25 mars 2026, 23/00728
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 25 mars 2026, 25/02727
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01928
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01930
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01545
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/01545 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYLI Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00822 APPELANTE : S.P.L [1] - [2] [3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [U] [E] né le 27 Juillet 1983 à [Localité 2] (19) de nationalité Française Technicien [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, substitué sur l'audience par Me Morgane MENETRIER, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 23/05691
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 24/01073
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01073 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/00833 APPELANTE : La société [1] Venant aux droits de la société [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER- avocat postulant Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Andréa RAYMOND, avocat au barreau de LYON- avocat plaidant INTIME : Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Morgane ARNAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, Ordonnance de…