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Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.

sont contredites par les attestations remises par l'employeur et n'établissent pas la réalité des heures de travail de Mme Y... ; que celle-ci est mal venue de contester les bases horaires de 1990 à 1996 d'autant plus qu'elle attestait le 25 octobre 1996 "avoir régulièrement reçu ses salaires depuis son entrée dans la société" ; que, de plus, le conseil de Mme Y... a saisi l'inspection du travail le 29 mai 1995 en affirmant qu'elle travaillait de 8 heures à 23 heures, 7 jours sur 7 ; or, l'inspecteur du travail n'a pas constaté l'infraction ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

Vu les articles L. 117-10 et L. 117 bis 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande relative aux heures de travail excédant l'horaire normal, le jugement attaqué retient que, M. Y... étant mineur, l'article L. 117 bis 3 du Code du travail n'autorise les heures supplémentaires que sur dérogation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail et que, faute de preuve de cette dérogation, l'apprenti ne peut obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a, par fausse application, violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande relative aux heures supplémentaires effectuées les dimanches, le jugement retient que M. Y...

; qu'enfin, les constatations du service des Douanes sont contestables, qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à l'encontre de la société Marie M et la brigade des Douanes n'a pu aucunement constater que Mme X... y travaillait le 18 décembre 1997, puisque celle-ci prétend avoir cessé de travailler le 15 novembre 1997 ; que le courrier du 17 janvier 1998 adressé par la brigade des Douanes à Mme Y... fait état de prétendues investigations auprès de l'inspection du travail, que rien n'établit, et ordonne un paiement de six mois de salaires à Mme X... en application de l'article L.

Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement soit en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité du reclassement.

La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié présentées devant elle avaient le même objet, en a justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision.

par lettre en date du 15 septembre 1993, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement, par jugement en date du 5 décembre 1995, le salarié a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires pour la période du 19 juillet 1996 au 29 octobre 1997 et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que, pour retenir qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que le seul poste qu'avait occupé M. X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Chimie Energie Vendée-Loire Atlantique CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

à désigner les délégués syndicaux dans les entreprises de propreté en Ile-de-France ; qu'il en a dès lors déduit à bon droit que la désignation de M. X... par l'Union locale CGT de Courbevoie devait être annulée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas tenu compte de la décision par laquelle l'inspection du travail avait refusé le transfert de M. X... d'un site de la société SIN et STES à un autre et d'avoir ainsi méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, aux termes de l'article L.

Et attendu en fait qu'il suffit de rappeler que Serge X..., salarié de la société X... depuis le 1er août 1974, en est devenu le dirigeant le 1er janvier 1987, de sorte que son contrat de travail a été suspendu à partir de cette date; qu'à la déconfiture de la société, il a été licencié le 17 novembre 1998, en même temps que cessait son mandat social, sans l'autorisation de l'inspection du travail que commandait son statut de conseiller prud'homme alors en exercice. Attendu qu'outre les indemnités de rupture dont il a bénéficié par l'arrêt du 3 octobre 2002, Serge X...

Vu les articles L. 514-2, L. 122-14-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que la m ise à la retraite non précédée d'une autorisation de l'inspecteur du Travail constitue une rupture illicite du contrat de travail ;

l'employeur, fixé le taux de la majoration de la rente, alloué diverses sommes aux consorts Z... en réparation de leur préjudice moral et ordonné la réouverture des débats pour statuer sur leur réclamation relative au préjudice personnel subi par le salarié jusqu'à son décès ; que l'arrêt attaqué par le second pourvoi (Douai, 17 décembre 1999) a fixé les différents chefs de préjudice subis par Myrtil Z... personnellement et dit que le règlement de ces sommes aux ayants droit incombait à la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérerait le montant, conformément aux dispositions de l'article L.452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens du pourvoi n° K 99-18.391, pris en leurs diverses branches : Attendu

l'employeur ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Eternit Industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a été défini qu'à compter d'un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé pour la première fois une règle appropriée en fonction du degré de concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret n° 96-98 du 7 février 1996) ; que viole en conséquence les articles L 452-1

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

3 / qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation ait été chaque année adressée à l'inspecteur du travail au motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon de l'Inspection du travail, ce dont il résultait que de telles demandes avaient bien été adressées et reçues par l'inspection du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société avait produit et communiqué une demande d'autorisation d'interruption d'activité de ses employés du 2 juin au 31 août 1995, en date du 4 avril 1995, à laquelle était agrafée la copie du bordereau de dépôt du courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'inspection du travail du…

3 / qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation ait été chaque année adressée à l'inspecteur du travail au motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon de l'Inspection du travail, ce dont il résultait que de telles demandes avaient bien été adressées et reçues par l'inspection du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société avait produit et communiqué une demande d'autorisation d'interruption d'activité de ses employés du 2 juin au 31 août 1995, en date du 4 avril 1995, à laquelle était agrafée la copie du bordereau de dépôt du courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'inspection du travail du…

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Corrèze, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA) du Limousin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Duvernier, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Corrèze, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la polyclinique Saint-Damien, société anonyme, dont le siège est "Les Fontaines", 19000 Tulle, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA) du Limousin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Duvernier, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.