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Le 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec mention « pourrait occuper un poste dans un autre contexte professionnel ». Par courrier du 15 décembre 2021, son employeur l'a informé de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise. A l'issue d'un entretien préalable fixé le 10 janvier 2021, Monsieur [C] a été licencié le 13 janvier 2021 suite à l'impossibilité de son reclassement.

Or, Mme [O] tend par la présente procédure à contester la décision de l'employeur d'avoir mis un terme à son contrat de travail, contestation qui excède manifestement les pouvoirs du juge des référés. En effet, si le juge des référés peut ordonner la réintégration d'un salarié pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant nécessairement d'un licenciement nul, tel n'est pas le cas en l'espèce, Mme [O] n'invoquant pas la nullité de son licenciement. Il n'appartient pas davantage au juge des référés d'ordonner le statu quo relativement à la nature des relations pouvant exister entre les parties, un employeur pouvant mettre fin au contrat de travail durant l'instance judiciaire, la seule conséquence étant que, si la résiliation judiciaire est prononcée, elle prendra effet à la date de la rupture prononcée par l'employeur.

dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, - réservé les dépens. Le dossier opposant Mme [L] à la SAS NOVO NORDISK a fait l'objet de deux saisines du conseil de prud'hommes, l'une en résiliation judiciaire, l'autre en contestation du licenciement, qui font l'objet d'une demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes. Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims. Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [L] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile à être autorisée à relever appel de la décision de sursis du 17 avril 2024.

dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, - réservé les dépens. Le dossier opposant Mme [Y] à la SAS NOVO NORDISK a fait l'objet de deux saisines du conseil de prud'hommes, l'une en résiliation judiciaire, l'autre en contestation du licenciement, qui font l'objet d'une demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes. Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims. Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [Y] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile à être autorisée à relever appel de la décision de sursis du 17 avril 2024.

À l'issue de son congé maternité, Mme [J] [C] a été placée en congé pour convenances personnelles jusqu'au 8 juin 2020. Le 1er avril 2020, durant ce congé pour convenances personnelles, Mme [J] [C] a adressé sa démission à son employeur. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Tours, Mme [J] [C] a demandé de voir requalifier sa démission en licenciement nul et de se voir octroyer diverses sommes en conséquence de l'exécution (dommages intérêts pour harcèlement moral) et de la rupture du contrat de travail. Le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: Dit Mme [J] [C] déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 13 juin 2003, la SELAS Pharmacie de la Loire a engagé M. [T] [B] en qualité de pharmacien. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Par courrier du 2 décembre 2020, la SELAS Pharmacie de la Loire a convoqué M. [T] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 24 décembre 2020, la SELAS Pharmacie de la Loire a notifié à M. [T] [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 27 janvier 2021, M.

en référé Monsieur [Z] [R], à l'effet, au visa notamment des articles 517 -1 et 521 du code de procédure civile, de voir : Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de Cayenne le 3 avril 2023 l'ayant notamment condamnée à verser au défendeur une somme de 26.024,82 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, 1236,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.349,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1734,98 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et 2602,60 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la période du mois de décembre 2020, outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance, et ayant ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement, A titre subsidiaire, autoriser l'APADAG à…

Par ordonnance de départage du 22 janvier 2024, le conseil a : confirmé l'avis d'inaptitude du médecin du travail rendu le 28 septembre 2021; débouté la société MBK industrie de ses demandes ; condamné la société MBK industrie à payer à M. [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; condamné la société MBK industrie aux entiers dépens. La société MBK industrie, régulièrement appelante de cette décision, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, demande à la cour de : la juger dorénavant dénommée Yamaha motor manufacturing Europe recevable et bien fondée en son appel ; infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, juger que M. [C] est apte à

d'acceptation au 7 novembre 2019. Par requête du 27 janvier 2021, Monsieur [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne, contre la Sas Mecaroll, inscrite au Rcs sous le numéro B 845 307 438, de demandes de nullité de la convention de rupture pour vice du consentement, et aux fins d'indemnisations subséquentes pour rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre du 7 février 2022, il a été licencié pour faute sérieuse. Par courrier du 4 mars 2022, la société Mobidécor a convoqué M. [C] à un entretien disciplinaire, fixé au 9 mars 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 7 avril 2022, la société a notifié à M. [C] la rupture de son préavis pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 23 septembre 2022. Par jugement du 16 février 2023, le conseil a : dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dit que la prétendue faute grave reprochée à M. [C] n'était pas, avérée et que la mise à pied conservatoire n'était pas justifiée ; condamné la société Mobidécor à verser à M.

Il en a été relevé appel par la Sarl [X] Expansion [Localité 5] par déclaration en date du 30 décembre 2019, laquelle s'en est finalement désistée (cf arrêt du 22 septembre 2020 de la chambre sociale de la Cour d'Appel de Chambéry). Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception du 2 avril 2020, M. [V] [C] était convoqué à un entretien préalable à licenciement, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] lui demandant de lui faire parvenir ses observations par écrit. Par courriel, doublé d'un courrier recommandé, en date du 9 avril 2020, M. [C] adressait ses observations écrites à la Sarl [X] Expansion [Localité 5] et sollicitait que son inaptitude soit considérée comme d'origine professionnelle. Par LRAR du 14 avril 2020, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] a notifié à M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024. Signée par Michelle SALVAN, Président de Chambre et Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

« A la suite de la visite de pré-reprise du 4 novembre 2016, considérée comme 1ère visite de reprise, et l'étude de poste du 18 novembre 2016. Inapte à son poste individuel, mais apte à un poste de garçon de cours ou à un poste administratif. Pas de monte à cheval ». Le 21 février 2017, la société d'entraînement [S] [N] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 1er mars suivant. Elle l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par le biais d'une lettre en date du 8 mars 2017. Par un courrier en date du 7 avril 2017, elle a ensuite rejeté sa demande de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, en invoquant le refus de prise en charge de la rechute d'accident du travail de la MSA.

est attendue pour statuer sur le fond du litige. La société SECILOG fait également valoir que les conseillers prud'homaux étaient en possession de la saisine formée par M. [R] et des demandes s'y trouvant détaillées tout comme ils étaient en possession de la plainte pénale déposée par la société SECILOG. Elle indique que M. [R] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 19 avril 2022 et qu'il a attendu près d'un an pour saisir le conseil de prud'hommes le 07 février 2023. La société SECILOG soutient que M. [R] est actuellement employé en qualité de comptable/RH/gestionnaire de paie au sein du groupe ALTERNANCE à [Localité 5] et qu'il ne justifie pas de l'urgence à voir statuer sur ses demandes.

étendus au rejet par la cour d'appel des demandes du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à faire dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire était d'un certain montant et à obtenir diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejet expressément visé par le moyen et en lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée. 3. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 7 mai 2024 pour compléter le dispositif en ce sens.

Il a été rémunéré par la société Hosi Malta Limited à partir du 1er septembre 2017. 3. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, la société Heliconia Luxembourg l'a licencié le 30 juin 2018. 4. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 22 mars 2019 aux fins de condamnation des sociétés Heliconia Luxembourg, Hosi Malta Limited (les sociétés) et Heliconia France à lui payer certaines sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société J.-P. [Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 7.

et soutenues oralement devant elle, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié au titre d'une radiation sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif ayant rejeté ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et ne s'étend pas au débouté de la demande de nullité de la radiation, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. 11. Elle n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

exceptionnelles autorisant ce dépassement, elle procéderait à des retenues sur salaires. 5. Le 12 septembre 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Le 15 octobre 2018, invoquant notamment une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité diverses sommes au titre de la rupture et a également sollicité le paiement par l'employeur de diverses sommes, notamment au titre de rappels de salaires, de retenues injustifiées de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Le syndicat CGT Schindler (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal 7.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 19 janvier 2023) et les productions, Mmes [R], [X] et [U] ont été engagées par une société aux droits de laquelle vient la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société). 3. Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif. A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 avril 2022) et les productions, Mme [S] a été engagée par une société aux droits de laquelle vient la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société). 2. Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif. A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 3. Par lettre du 8 septembre 2017, la société a adressé à la salariée un formulaire de reclassement et par lettre du 10 novembre suivant, elle lui a adressé deux offres de reclassement. 4.