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et intérêts pour préjudice financier. La salariée a interjeté appel le 22 décembre 2020, après notification du jugement le 2 décembre 2020. Elle demande l'infirmation partielle du jugement et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de la créance suivante : - 8 836,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur conclut au rejet des demandes de la salariée. L'AGS CGEA d'[Localité 4] (AGS) conclut dans le même sens et rappelle les limites de sa garantie. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 31 mars, 24 juin et 20 septembre 2021.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 03 septembre 2020, M. [H] demande à la cour : D'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - d'ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2017 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, pour les motifs exposés, A titre subsidiaire, - de dire et juger que le licenciement notifié le 18 juillet 2017 doit produire les effets d'un licenciement nul et ce, pour les motifs exposés, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - de dire et juger que son licenciement notifié le 18 juillet 2017, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de condamner M.

Le licenciement a été prononcé par courrier du 30 juillet 2015. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 octobre 2015 aux fins de contester le licenciement. Par jugement du 24 octobre 2019, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a : Condamné l'association Maison Maternelle à payer à M. [X] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront intérêt ; Ordonné l'exécution provisoire de la décision ; Condamné l'association Maison Maternelle au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [X] du surplus de ses demandes; Débouté1'association Maison Maternelle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

du travail et son inaptitude. L'Association, qui considère que la consultation des délégués du personnel n'était pas obligatoire et qui indique être allée au-delà de ses obligations en les consultant quand même, soutient que les délégués avaient été informés de la situation comme le montrait le procès-verbal de réunion. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la prétendue irrégularité de la consultation des délégués du personnel ne rendrait pas pour autant le licenciement nul mais n'ouvrirait droit qu'au paiement d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

[D] [I] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif. Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

[P] [T] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif. Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

[L] [U] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif. Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

M.[N] a été convoqué le 14 novembre 2017 à un entretien préalable au licenciement. M.[N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 31 novembre 2017. La société K Transport a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 19 décembre 2017'; la SCP BR ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur et a mis en cause le CGEA. M.[N] a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes en référé le 11 janvier 2018 pour, notamment, obtenir le paiement du solde de tout compte pour un montant provisionnel de 10 828,40 euros. Le 5 février 2018, le liquidateur a versé à M.[N] son solde de tout compte comme il figure sur le bulletin de paie de novembre 2017.

En conséquence, compte tenu de votre inaptitude dûment constatée par le médecin du travail et en l'absence de toute possibilité de reclassement, je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement...'» C'est dans ce contexte que Mme [J] a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société au paiement des indemnités afférentes et d'autres sommes au titre de manquements contractuels. Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes'; -débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Mme [J] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 17 juillet 2019, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

[A] n'a pu se présenter pour raisons de santé. *** Sollicitant au fond la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [L] a formé à l'audience les demandes suivantes': Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusif de la société CHAINARMOR et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 80'000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 10'000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral Condamner la société CHAINARMOR à verser à M. [L] la somme de 7'081.30 euros à titre d'indemnité de préavis outre 708.13 euros au titre des congés payés y afférents Condamner la société CHAINARMOR à verser à M.

à-vis d'un de ses collègues. Par requête du 12 novembre 2018, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester le licenciement dont il a été l'objet et d'obtenir diverses sommes en conséquence. Par jugement du 23 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, - Condamné la Croix Rouge Française à payer à M.

S'entendre dire et juger que la résistance de l'Association Banque alimentaire du Loiret à verser à Madame [O] ses salaires dans les délais , à transmettre les documents à la CPAM et à CHORUM , à lui remettre le contrat CHORUM malgré ses multiples demandes et le refus de son chèque de cotisation sont constitutifs de comportements vexatoires et de manquements à l'exécution du contrat de travail de bonne foi de la part de l'employeur et qu'ils ont causé un préjudice moral important à Madame [O] qui était en arrêt maladie pour dépression et dont ces actes de réticences et de mauvaise foi de son employeur ont encore accru le préjudice moral.

fixé la moyenne des salaires bruts de Mme [M] [B] à la somme de 2070 euros, - dit que Mme [M] [B] a effectué 16,5 heures supplémentaires au-delà de sa durée contractuelle de travail qui n'ont été ni récupérées, ni payées, - dit que Mme [M] [B] a été victime de faits de harcèlement moral.

Après un rappel le 25 mai 2019, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2019 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 13 juillet 2019 ; Elle a saisi le 30 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande tendant principalement à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission - débouté Mme [W] de ses demandes - débouté la société FSK de sa demande d'indemnité de préavis - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront partagés entre les parties ; Par déclaration au greffe du…

Elle a été reconnue travailleuse handicapée le 13 février 2018. Le 27 juin 2018, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée, le 24 juillet 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts et le doublement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juin 2020. Faits et procédure 5. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juin 2020 et 10 novembre 2020), licenciée par la Régie autonome des transports parisiens, (la RATP), Mme [O] a saisi un conseil de prud'hommes, aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes, en invoquant des faits de harcèlement moral et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 6. Par un jugement du 20 octobre 2017, le conseil des prud'hommes l'a déboutée de ses demandes, a débouté la RATP de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [O] au paiement des dépens. 7.

Par jugement rendu le 5 mars 2019 le conseil de prud'hommes a : Dit que M. [V] a été victime de harcèlement moral ; Dit que ce harcèlement est à l'origine du placement du salarié en arrêt de travail maladie pendant trois ans consécutifs puis en invalidité catégorie II ; Dit que le licenciement pour invalidité de M. [V] est nul et de nul effet ; Requalifié le licenciement pour invalidité en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association AFDAIM-ADAPEI-11 à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 37 671,80 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 10 000 € à titre de préjudice matériel pour manque-à-gagner entre le licenciement et la date de prise de retraite ; - 1 582,85 € à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'était fondé son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société ME-Création de créances à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°- ALORS QUE ne constitue pas un abandon, même partiel, de fonctions et partant ne caractérise pas une faute grave, le seul fait pour Mme [J], directrice achats et qualité de la zone Asie, ayant plus de dix ans d'ancienneté, en charge de l'ensemble du service qualité de l'entreprise incluant le contrôle du respect des normes de sécurité et le suivi du service après-vente, d'avoir énoncé lors d'un problème de qualité portant sur « un lot de lits superposés bloqué…

qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que l'employeur réclamait de manière ponctuelle ses plannings de travail, quand la demande ponctuelle de l'employeur ne remettait nullement en cause cette autonomie et se justifiait par la nécessaire coordination des agendas en vue notamment de l'organisation des comités de direction et de pilotage, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingiénerie Loire-Bretagne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était infondé, d'avoir condamné la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à payer à M. [F] les sommes de 41 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 300 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 230 € de congés payés afférents, 11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 017,50 € de rappel de salaire en raison de la mise à pied conservatoire outre 201,75 € de congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, à concurrence de la somme de 7 780,50 € ; alors 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que M.