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A commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, le salarié qui a personnellement et activement participé à une action collective qui n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève et au cours de laquelle ont été commises des atteintes aux personnes et aux biens.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement ou de délégué syndical, par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas d'une commission de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créée en application de l'article L. 236-6 du Code du travail.

l'employeur a notifié au salarié une nouvelle affectation avec changement de fonctions ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions de chef d'équipe et des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'exerçait pas la totalité de ses attributions qui résultaient de la lettre du 18 novembre 1982, et qu'il avait moins de contacts que précédemment avec les ouvriers subalternes, et qui a cependant omis de préciser quelles étaient les tâches réellement exercées par le salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès lors qu'elle constate que ce salarié, au service de l'Organisation internationale de police criminelle Interpol, n'exerçait pas dans cet organisme les fonctions de délégué du personnel au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail.

l'employeur ayant refusé de payer lesdites heures, M. Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., comme temps de délégation motivé par des circonstances exceptionnelles certaines des heures réclamées par celui-ci, alors que le conseil n'a pas caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles, seules susceptibles de permettre le dépassement du crédit d'heures prévu par la loi, et a ainsi privé sa décision de base légale, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, pour les heures de dépassement dont il a ordonné le paiement à M.

il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur de mesurer les charges qui résultaient pour lui de l'élection du salarié, notamment en cas de licenciement de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 de la convention collective, qui était exclusif de toute interprétation, et a, de ce fait, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu

L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.

La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines plus tard a pu en déduire l'imminence de la candidature de l'intéressé dont elle a estimé que la preuve était faite de la connaissance qu'en avait eue l'employeur. Par suite le salarié bénéficiait de la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'eût été conclu.

Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection pour le temps où il est resté à la disposition de son employeur.

Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation, le 11 juillet 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Esswein, le tribunal d'instance a énoncé que M. U..., salarié de cette société, qui n'était ni électeur, ni candidat, n'avait pas qualité pour agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; CASSE ET

l'employeur de la liste des candidatures, peu important la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur l'existence ou non d'une autorisation tacite de licenciement collectif pour motif économique résultant de la demande faite par l'employeur en janvier 1985 ; Attendu cependant que la cour d'appel ayant constaté que la procédure de licenciement pour motif économique avait été engagée antérieurement à la déclaration de candidature de M. X..., aurait du en déduire que, dès lors, la procédure spéciale de licenciement n'était pas applicable et que cette candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure engagée dans les formes du droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas procédé à un paiement préalable et en dispensant les salariés de justifier de l'utilisation du dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, les juges du fond ont violé l'article L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'obligation de payer le temps de délégation à l'échéance normale faite à l'employeur par le texte susvisé ne s'étend pas aux heures prises en fonction de circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés apportaient la justification de leurs demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur était fondé à en demander le remboursement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de M. Y..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ;

l'employeur et ne contiennent aucune indication précise sur l'utilisation faite des heures prises par le représentant et ne peuvent donc servir pour contrôler l'usage conforme desdites heures au mandat exercé par le représentant ; que, dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail en se bornant à se référer aux bons de délégation produits par les demandeurs à l'action pour affirmer que ceux-ci auraient prétendument apporté la justification qui leur incombait de l'utilisation conforme à leur mandat des heures excédentaires dont ils réclamaient le paiement ; qu'il en est d'autant plus ainsi que lesdits bons de délégation

il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Versailles, 6 février 1987) que Mme A..., délégué du personnel et membre du Comité d'entreprise et Mme Z..., délégué syndical, ont fait l'objet de la part de leur employeur, la Société d'exploition des Laboratoires Logeais, d'une procédure de licenciement pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement ayant été refusée par l'Inspecteur du travail puis accordée par le Ministre du travail, elles ont été congédiées le 28 avril 1978 ; que cette autorisation ministérielle ayant été annulée, le 29 juillet 1983, par le Conseil d'état, les intéressées ont été réintégrées dans leurs fonctions le 22 novembre 1983 ; Atendu que la Société d'exploitation des Laboratoires Logeais fait grief aux arrêts d'

Selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger. Il suit de cette obligation que l'employeur ne saurait refuser au représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné de se rendre sur les lieux ni de lui fournir à cet effet les moyens nécessaires.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Une cour d'appel, qui constate qu'une mutation d'un délégué du personnel suppléant constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de ce salarié, en déduit exactement qu'en s'opposant, par cette mesure refusée par le salarié, à la réintégration de celui-ci dans son emploi, l'employeur avait procédé à un licenciement de fait. Dès lors que cette rupture n'a pas été précédée des mesures légales protectrices, se trouve légalement justifiée la décision de la cour d'appel de condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre.

l'employeur était fondé à en demander le remboursement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de M. X..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ;

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que des salariés ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel, énoncé que les intéressés, qui étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier.

Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les questions intervenant dans les entreprises de la circonscription " il faut appartenir au personnel de l'une des entreprises bancaires ou de crédit de la circonscription territoriale de ladite commission, une cour d'appel en déduit à bon droit que la désignation d'un salarié qui ne faisait plus partie du personnel bancaire de la circonscription était nulle.