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Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause

par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 30 janvier 2003, l'OPAC a été condamné à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que les parties ont conclu le 18 avril 2003 un accord transactionnel ayant pour objet de mettre fin à leur relation de travail dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a, à la suite de cet accord, été formée par l'OPAC le 31 juillet 2003, et rejetée par l'inspecteur du travail ; que des recours ont été formés contre cette décision ; que par jugement du 5 octobre 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a donné main-levée de la saisie attribution pratiquée par le salarié, et rejeté la demande d'astreinte formée par ce dernier au vu notamment de l'accord du 18 avril ;

L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative avant l'annulation de son mandatement avait été prononcé en violation de son statut protecteur

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

portant loi de programme pour l'outre-mer qui a ratifié "l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ; que cet article 65 a eu pour effet non seulement d'interpréter l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 rétroactivement à cette date, à tout le moins à la date de signature de l'ordonnance du 30 mars 2000 à compter de laquelle il a conféré à celle-ci valeur législative en…

par contrat verbal du 1er janvier 2000 comme chef de service par la fédération nationale de l'Education nationale, devenue en 2001 l'Union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) ; qu'il était chef du service juridique de l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA) ; qu'élu conseiller prud'hommes en 1997, il a été licencié le 30 janvier 2002 pour motif économique par UNSA Education après autorisation administrative ; qu'à la suite de l'annulation de cette décision par jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2004, le salarié a demandé à UNSA Education de le réintégrer dans son emploi antérieur ou un emploi équivalent ; qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes, en contestant notamment les conditions de sa réintégration ;

que l'employeur en concluait que le salarié ne rapportait pas la preuve de la validité du protocole d'accord fondant sa demande ; qu'en se fondant cependant, pour considérer que M. De X... s'était conformé à l'injonction de communication du conseil de prud'hommes et que la preuve de "l'authenticité" du protocole d'accord litigieux était rapportée, sur une photocopie "portant le cacher humide des services de l'inspection du travail, service Transports, et la mention manuscrite de la remise de ce document au demandeur ainsi que le nom de l'inspecteur du travail s'en étant acquitté", quand la conformité de la copie de l'original était déniée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il en résulte qu'est nul le licenciement d'un salarié licencié sans cette autorisation, l'employeur ne pouvant pas s'exonérer unilatéralement de la protection attachée à la mission du salarié mandaté par l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juillet 1998

l'employeur du fait du non-paiement de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié au soutien de la demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, au soutien d'une telle demande, le salarié faisait expressément valoir que l'employeur lui avait fautivement interdit d'accéder à son lieu de travail et avait cessé de lui fournir du travail ;

; que le 9 mai 2000, le contrat a été transféré à la société Sodefe (exploitant un autre fonds de commerce Mac Donald's) ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 7 novembre 2000 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du mois de mars 2002 ; que le 20 août 2002, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif qu'il n'a pas été envisagé de lui proposer un poste d'assistante administrative qui était vacant et que le médecin du travail n'a pas été sollicité pour se prononcer sur cette possibilité de reclassement ; qu'à la demande de l'employeur, le médecin du travail a convoqué Mme X...

à une demande d'annulation d'élections passées et qu'à cet égard, il ressort des énonciations du jugement attaqué que l'employeur "a procédé par voie d'affichage, conformément à l'article L. 423-18 du code du travail et que faute de candidature aux deux tours, un procès-verbal de carence a été dressé le 20 avril 2004, affiché dans la société et transmis à l'inspection du travail ; que Mme X... est forclose pour contester ce procès-verbal de carence" ; que dès lors, en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, aux motifs inopérants que la salariée en avait fait la demande "avant la saisine du tribunal" et "à l'audience" le tribunal d'instance a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jules Caille autos (JCA) en avril 1994, et désigné délégué syndical le 1er octobre 1998, a fait l'objet d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 10 novembre 1998 ; que l'autorisation de licenciement après avoir été accordée par l'inspecteur du travail le 7 décembre1998, a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis selon jugement confirmé par la cour d'appel administrative de Bordeaux le 16 janvier 2003 ; que M. X... a été réintégré dans ses fonctions le 10 janvier 2000 ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant condamné la société JCA à verser à M. X...

3 / que, au surplus, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail ; que peut important qu'aucune autorisation de licenciement ne soit requise, un employeur peut toujours solliciter l'avis de l'inspection du travail sur le bien-fondé d'un licenciement qu'il envisage, cette demande facultative ayant nécessairement pour effet de suspendre la procédure de licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande formulée par la société Chabe limousines auprès de l'inspection du travail était dénuée d'effet suspensif au prétexte qu'aucune autorisation légale de licenciement n'était nécessaire et que l'article L.

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la décision du juge commissaire rendue en application de l'article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d'un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement, en raison de vices dont serait affectée l'ordonnance du juge-commissaire

Vu les conclusions de la SA CAB'S INDUSTRIES déposées devant la Cour, auxquelles le mandataire de celle-ci a déclaré se référer lors de l'audience des débats, Formant appel incident et formulant des demandes nouvelles, Monsieur Z... conclut comme suit : -" confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de NANCY le 25 février 2005 en ce qu'il a : * dit que le contrat de travail de Monsieur Z... était un contrat à durée indéterminée, * condamné la Société CAB'S INDUSTRIES à verser à Monsieur Z... une indemnité de requalification, * déclaré le jugement opposable aux A.S.S.E.D.I.C. LORRAINE, * donné acte à Monsieur Z... de ce qu'il s'engage à rembourser l'A.R.E. perçue durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004, -infirmer

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

il résulte de l'article 123 de la loi précitée que les dispositions de son article 110 instituant ladite indemnité ne sont pas applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gunson à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif économique, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi; DEBOUTE Mme X...

la salariée a quitté l'étude le jour même et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué qui tout en énonçant cette règle de droit a estimé pouvoir prendre en considération des faits commis " notamment après " la période de protection n'a pas mis la

par jugement du 19 décembre 2000 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Carrefour à lui payer des rappels de salaires, mais sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ; que celle-ci, par arrêt du 18 décembre 2001 a annulé le jugement du tribunal administratif aux motifs que les premiers juges s'étaient à tort fondés sur l'existence d'un lien discriminatoire entre la mise à la retraite de Mme Y... et ses mandats et son appartenance syndicale ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

par jugement du 4 juin 1998, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Optimum services ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur du travail le 16 juin 1998 l'autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ; que cette autorisation a été refusée le 3 juillet 1998, et le recours hiérarchique rejeté le 31 décembre 1998 ; que le liquidateur a formé un recours devant la juridiction administrative dont il s'est désisté ; qu'il a à nouveau sollicité le 18 janvier 2001 l'autorisation de licencier le salarié, qui a été refusée le 16 mars 2001, le recours hiérarchique étant rejeté le 16 juillet 2001 ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la