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du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [C] [E] a été initialement engagé en qualité d'agent de relevés de compteur par la société [3] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 juin 2013, renouvelé le 1er octobre 2013. Le 04 décembre 2013, M. [E] a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de relève pour une rémunération de 1 430,25 euros et sans changement des autres conditions du contrat de travail. Par lettre du 19 décembre 2019, la société [1] a convoqué M. [P] [C] [E] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 6 janvier 2020. Par lettre du 15 janvier 2020, la société [1] a notifié à M.

, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison notamment de son état de santé. 7. Selon le deuxième, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 8.

INTIMÉE : La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurore FRIEDLANDER substituant à l'audience Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Avocats plaidants du Barreau des HAUTS-DE-SEINE M. [P] [B] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1989 en qualité de relais marketing vie sur le secteur de la ville de [Localité 6], statut cadre en charge de la région Normandie Val de [Localité 7]. La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992. A partir du 1er janvier 1991, M. [B] a occupé le poste d'inspecteur-vie au sein de la direction des réseaux comme animateur du secteur prescripteurs et filières d'affaires au siège parisien de la SA [1].

du Barreau de STRASBOURG L'Institut national public FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège : Agence de [Localité 6] - [Adresse 3] [Localité 6] NON CONSTITUÉ devant la cour bien que régulièrement assignée =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Mme [A] [P] a été engagée par la société [2] à [Localité 7], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2006 en qualité de coursière pour la livraison de prélèvements à un laboratoire d'analyses médicales (agent de liaison messagerie, coefficient 118M, échelon 3B). La société a d'abord été reprise par la société [3] avant que l'activité de transport d'échantillons biologiques de cette dernière ne soit reprise par le GIE [1]. Le 1er juillet 2014, le contrat de travail de Mme [P] a été transféré au GIE [1]. Un contrat de travail a été formalisé le 24 juin 2014 avec reprise d'ancienneté.

Ayant Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué INTIMÉE : La SCP de Mandataire Judiciaire [H] [O] prise en la personne de Me [H] [O] ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Caroline AUTRET, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué M. [B] [A] a été engagé par la société [2] (devenue ensuite, [3], puis [1]) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2001 en qualité d'ouvrier d'atelier. La convention collective applicable est la convention [4]. A compter du 1er novembre 2007, M. [A] a été promu chef d'équipe signalétique.

INTIMÉE et appelante à titre incident du jugement du [2] du C.P.H. de St-Nazaire du 14/9/2020 sur renvoi de cassation : Madame [H] [Z] née le 11 Mars 1985 à [Localité 3] (98) demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Mme [H] [Z] a été engagée par la société [3] devenue [4], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2017 en qualité d'acheteuse, statut cadre, position II, coefficient 100, pour une rémunération mensuelle brute de 3 350 euros auxquels s'ajoute une prime sur objectif de 10%. Elle était soumise à une convention de forfait annuel en jours, à hauteur de 218 jours. La [4] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. A compter du 30 janvier 2019 et jusqu'au 21 mai 2019, Mme [Z] est partie en congé maternité.

[2] prise en la personne de Me [E] [W] en qualité de mandataire liquidateur de Madame [N] [Y] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Mme [F] [C] a été engagée par Mme [N] [Y], exploitant la poissonnerie [Y] située aux Halles de [Localité 8] à [Localité 1], selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 juin 2020 dans le cadre d'un remplacement, en qualité d'employée de commerce. La poissonnerie compte deux salariés et est soumise à la convention collective de la poissonnerie. Les relations contractuelles se sont poursuivies selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020.

Ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu LORCET, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Ruth CARDOSO EZVAN de la SELEURL RCE AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué M.

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement attraite à l'instance =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Par déclaration d'appel RPVA du 18 janvier 2023, les sociétés [1] SAS, [2] et [3] ont interjet appel du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 qui pour l'essentiel a requalifié la relation de prestations de service existant entre M.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [1] sise à [Localité 3] a embauché en son sein M. [Z] [T] en qualité de dessinateur à compter du 25 janvier 2021, la durée hebdomadaire du travail étant fixée à 39 heures et les relations contractuelles étant régies par les dispositions de la convention collective de la métallurgie. Par lettre du 18 mars 2022 remise en main propre contre décharge, M. [T] a présenté sa démission.

signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [W] [J] a été embauché par la SAS [3] à compter du 15 décembre 2000. A partir du 1er septembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie avec la société [4] sur un poste à temps complet, à raison de 39 heures par semaine, en qualité de gestionnaire de stock et conducteur d'engins. Le 26 mai 2014, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SARL [5] prestindus, puis, dans le cadre d'un plan de cession partielle arrêté le 11 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Caen, à la SAS [2]. A la suite du transfert de salariés de la société [5] prestindus vers la société [2], celle-ci a conclu le 2 décembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives un accord d'harmonisation " dans le cadre des dispositifs prévus par les articles L. 2254-2 et L.

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige : M. [Q] [N] exerçait les fonctions d'adjoint de direction dans un collège à [Localité 4] et avait pour employeur l'OGEC [Localité 5]. Par courrier recommandé du 11 décembre 2017, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée aux torts de son employeur. Par acte du 16 février 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 avril 2018, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Par acte du 15 mars 2023, M. [N] a assigné devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay son ancien avocat, M.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, la SA de droit luxembourgeois [1] a embauché à compter du 6 décembre 2019 M. [H] [E] en qualité de responsable administratif et financier, moyennant une rémunération mensuelle de 2 520 euros brut. Par courrier du 10 avril 2021, M. [E] a démissionné avec effet au 14 mai 2021, à l'issue d'un préavis d'un mois. Estimant que M.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 17.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 18.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 21.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 25.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 13.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 13.

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement devant elle, le salarié demandait l'inclusion dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires non pas de ces primes conventionnelles mais de la majoration pour ancienneté prévue par l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française et du treizième mois prévu au contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.