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en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qu'une unité de production ait été cédée dans les conditions prévues par l'article L.

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

, l'intéressée a été licenciée pour faute grave, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre recommandée du 14 mai 2001 lui reprochant de n'avoir pas repris, à l'issue de ses congés, son poste de caissière depuis le 10 mars 2001 ; que Mme Y..., qui a obtenu du juge administratif l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2001 de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 7 février 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y...

a bien été rémunéré sur la base de près du double de la durée du travail mentionnée, soit 151,67 euros par mois, ce dernier ne justifie pas conformément à l'article L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4 du Code du Travail, des éléments propres à étayer sa demande en paiement d'heures qui ne lui auraient pas été réglées, les heures d'ouverture et de fermeture de l'atelier déterminées par l'Inspection du Travail ne correspondant pas au temps effectif de travail des salariés, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'étant pas établi. En l'absence de travail dissimulé, il ne peut être fait droit à la demande formée à ce titre.

l'employeur ayant contesté ce dernier avis d'aptitude à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, l'inspecteur du travail a confirmé cet avis par décision du 14 novembre 2003 ; que le médecin du travail, après avoir le 12 janvier 2004, déclaré la salariée apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, a, le 19 janvier 2004, sollicité un avis spécialisé, tout en demandant d'affecter temporairement la salariée à un poste assis ; que, le 30 juin, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire, alors, selon

la salariée a été déclarée lors de la visite de reprise le 3 juin 2002 inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat ; que l'employeur ayant demandé à la salariée de passer une seconde visite, le médecin du travail a confirmé le 17 juin 2002 son inaptitude à tous postes ; que sur recours de l'employeur le 26 juillet, l'inspecteur du travail, a, par décision du 4 octobre 2002, infirmé la décision du médecin du travail et demandé qu'il soit procédé à un nouvel examen ; qu'au terme de deux examens médicaux en date des 21 novembre et 5 décembre 2002, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 22 janvier 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

line, qu'elle avait refusé une formation à laquelle elle s'était finalement rendue et qu'elle avait quittée, et qu'elle s'était absentée de son travail pendant 2 heures, deux jours de suite ; que Mme X..., dont l'ancienneté était de six années, avait fait valoir que l'entreprise n'avait pas été désorganisée, et qu'elle s'était absentée pour se rendre à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes afin d'obtenir des renseignements en vue de faire valoir ses droits ; qu'en décidant dans ces circonstances qu'une faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

mensuel, avec maintien de son salaire antérieur; qu'elle soutenait avoir été exclusivement motivée par la volonté de respecter la réglementation sur la durée du travail dans sa décision de modifier les horaires du salarié tout en permettant au salarié d'exercer ses heures de délégation, ce qu'elle établissait en versant aux débats ses correspondances avec l'inspection du travail, dans lesquelles elle avait toujours fait état de cette priorité; qu'en se bornant à affirmer qu'"il est manifeste que la société des Transports Hardy a oeuvré afin d'échapper au règlement des heures de délégation sous la forme d'heures supplémentaires" pour en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, sans analyser le contenu de la modification des horaires de travail, ni les correspondances échangées avec l'inspection du travail qui établissaient la volonté de la société de préserver l'utilisation…

; qu'en décidant qu'il l'était depuis 1994, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, à supposer que l'article L. 122-12, alinéa 2, trouvât à s'appliquer, la société Armorique autos ne pouvait transférer son contrat de travail à une autre société sans demander préalablement l'autorisation à l'inspection du travail en application de l'article L. 425-1 du code du travail et qu'il était donc fondé à demander sa réintégration, peu important qu'il ait démissionné de la société «cessionnaire» ; que la cour d'appel a complètement omis de répondre à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si l'article L.

l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions de mutation que le salarié n'a pas acceptées ; que cette réintégration a été ordonnée par plusieurs arrêts successifs de la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, devenu définitifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond le 24 septembre 2004 d'une demande de réintégration et de diverses autres demandes ; Sur le premier et le septième moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Oce Business services fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et de l'avoir condamnée à réintégrer M. X... sur le site de "Monsieur Bricolage" à la

les repos compensateurs ont été exactement calculés sur la base d'un contingent annuel d' heures supplémentaires de 130 heures ; qu'en effet, s'il est vrai que la convention collective des transports prévoit un contingent annuel d' heures supplémentaires de 195 h pour le personnel roulant marchandise, l'application de ce contingent est subordonnée, par l'article 2, à l'information de l'inspection du travail, information non justifiée en l'espèce ; en tout état de cause, c'est le seuil du contingent légal, soit à l'époque 130 h, et non celui du contingent conventionnel, qui déclenche le droit au repos compensateur ; - l'expert a bien commis une erreur de calcul mais celle-ci concerne le montant des salaires qui aurait du être perçu par le salarié, qui s'élève en réalité, à minima, à la somme de 339.334 F ; après déduction des salaires versés par l'employeur, le rappel d' heures…

4 juin 2003, un poste d'agent de planification à Villeurbanne, ce poste, ainsi que le précisait la proposition envoyée au salarié, étant devenu vacant ; que la cour d'appel a écarté cette proposition en retenant qu'elle avait été refusée par le salarié antérieurement à la décision de l'autorité administrative et visée dans celle-ci au soutien du refus de l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi quand la décision de refus de l'inspection du travail ne visait aucunement la proposition susvisée, la cour d'appel a dénaturé la décision du 4 juin 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant que la société proposait parallèlement au recrutement interne ou externe des postes équivalents, correspondant aux compétences du salarié, sans indiquer les éléments de preuve…

la proposition envoyée au salarié, étant devenu vacant ; que la cour d'appel a écarté cette proposition en retenant qu'elle avait été refusée par le salarié antérieurement à la saisine de l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi quand la proposition portait sur un poste similaire mais non identique à celui proposé antérieurement à la saisine de l'inspection du travail, la cour d'appel a dénaturé la correspondance du 27 juin 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la proposition de reclassement ne doit pas porter sur tous les postes disponibles mais sur les seuls postes compatibles avec les compétences du salarié, en termes de qualification et d'expérience ; qu'en décidant que la société ADT Télésurveillance n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans constater que le poste proposé au salarié n'était pas le seul disponible au regard de ses compétences,…

l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant qu'aucune mesure de reclassement interne au sein du groupe n'était envisageable à raison des différences d'activités entre la société Galasta et la

Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et que tel n'est pas le cas de l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, permettant à un membre du personnel navigant de ne pas exécuter ses fonctions en raison d'une déficience qu'il ressent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'employeur à payer le salaire retenu au titre d'une journée pendant laquelle un membre du personnel navigant commercial n'a pas effectué son service, en invoquant les dispositions de ce décret

ci-dessus, si le Conseil de Prud'hommes de Libourne a pris acte, dans la procédure no 00/00082, par jugement du 10 décembre 2002, de ce désistement d'instance et d'action à l'encontre notamment de la S.A. CB, il convient de constater que ce désistement est intervenu postérieurement aux licenciements en litige et à la seconde saisine de la même section du Conseil de Prud'hommes de prétentions du chef du licenciement et que les deux instances n'ont pas été jointes, alors que les demandes, bien qu'étant différentes, dérivaient d'un même contrat de travail, la S.A. CB étant partie aux deux procédures. Dès lors, il en résulte, étant observé que le courrier de désistement du salarié ne vise en référence aucun numéro de rôle, mais uniquement les sociétés adverses, que Monsieur X...

par jugement du 7 septembre 2001, MM. X... et E... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n' ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 après autorisation administrative pour Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., salariés protégés ; que M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... ont adhéré à une convention d' allocation spéciale du Fond national de l' emploi ; que ces salariés qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l' accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes en rappel d' heures supplémentaires en application de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Télésystèmes et titulaire de divers mandats de représentation des salariés, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 janvier 1995 après autorisation de l'inspection du travail délivrée le 16 janvier 1995 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif le 3 novembre 1997 ; que M. X... a sollicité sa réintégration auprès de la société Cogecom, qui avait absorbé la société Télésystèmes en 1996 ; qu'en novembre 1998, la société Cogecom a demandé l'autorisation de transférer le contrat de travail au sein d'une autre société du groupe ; que l'autorisation délivrée par le ministre après recours hiérarchique a été annulée par le tribunal administratif le 30 novembre 1999 ; que M.

Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour limiter aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection le montant des dommages-intérêts que la salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du