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L'association MEI-MVS fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir dit nul le licenciement prononcé le 11 décembre 2015, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme [G] [J] les sommes de 11 815,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 181,52 € de congés payés afférents, 22 645,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 231,95 € au titre du rappel de salaire lors de la mise à pied conservatoire, 223,19 € de congés payés afférents, outre la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, ainsi que les sommes de 2 629,41 € à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires, 262,94 € au titre des congés payés afférents, et 32 000 € à titre de…

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Trésor du patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Trésor du Patrimoine FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a débouté [I] [E] de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés incidents et d'avoir condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à M.

résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] au 10 septembre 2016, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer au salarié les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 1 479,58 € au titre du préavis outre 147,96 € à titre de congés payés sur préavis et, y ajoutant, d'avoir condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer à Monsieur [U] la somme de 7 891,09 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 10 septembre 2016 outre celle de 789,11 € au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt mixte du 19 décembre 2019 qui sera prononcée sur le second moyen du pourvoi n° U 21-24.527 entrainera la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué relatifs à la date d'effet de la…

[J] avait la qualité de salarié de la société Financière COFRAD à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et d'avoir fixé en conséquence sa créance au passif de la société aux sommes de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 28 979 euros à titre d'indemnité de licenciement, 32 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 28 265 euros à titre de solde de congés payés et 95 342 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2016 et la période courant de septembre 2016 au 26 avril 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que ne peut se prévaloir de la qualité de salarié celui qui ne se trouve pas dans…

COFRAD à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et d'avoir fixé en conséquence sa créance au passif de la société aux sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 54 567 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 394 euros à titre de solde de congés payés et 52 000 euros à titre de rappel de salaire sur la période septembre 2016 au 26 avril 2017 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que ne peut se prévaloir de la qualité de salarié celui qui ne se trouve pas dans une relation de subordination, laquelle se caractérise par l'exécution d'un travail sous…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocats aux Conseils, pour la société Sicaba PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sicaba FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] [N] la somme de 972,92 € brut au titre du rappel de salaire classification niveau 1 échelon 3 outre 97, 09 € brut à titre de congés payés correspondants.

l'issue du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 306,94 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 30,70 euros au titre des congés payés y afférents, Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [X] les sommes de 3.903,82 € à titre d'indemnité de préavis, 390,38 € au titre des congés payés y afférents, 1.463,93 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 5.855,73 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

La société [M] et Associés, agissant en la personne de Maître [O] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] Viandes, fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR fixé les créances de M. [W] [N] au passif de la société [N] Viandes, dont le liquidateur est la société [M] et Associés, aux sommes de 19.939,78 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.993,98 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et d'AVOIR condamné la société [M] et Associés, en sa qualité de liquidateur de la société [N] Viandes, à remettre à M. [W] [N] ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés ; 1.

La Société MC CAIN ALIMENTAIRE SAS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer les sommes de 30 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.700 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 570 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 1.000 € d'indemnité au titre de des frais de procédure, ainsi qu'aux dépens ; et de l'AVOIR au surplus condamnée à payer la somme complémentaire de 1.500 € au titre de l'indemnité pour frais de procédure, outre les entiers dépens d'appel ; 1°) ALORS QUE si, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, l'employeur est légitimement libéré de cette…

La société So Gre Bat fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.745,22 € au titre du solde d'indemnité de licenciement, 3.597 € pour l'indemnité compensatrice de préavis et 359,70 € au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE lorsqu'à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Maisons familiales rurales L'association Maisons familiales rurales fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Sirap France La société Sirap France fait grief au jugement attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [T] les sommes de 736 euros à titre de rappel de salaire et de 73,60 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS, 1°), QU'un usage d'entreprise n'a force obligatoire que s'il présente un triple caractère de fixité, de constance et de généralité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'entre 2011 et 2018, la ligne « salaire conventionnel » du bulletin de paie de M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement n'est pas nul, d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel emporte dévolution ; qu'en jugeant dès lors qu'« en faisant appel du jugement en ce qu'il a dit que le licenciement prononcé le 27 janvier 2010 est nul et…

ALORS QUE dans son arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Rennes avait condamné la CCI Ille et Vilaine et la SEARD in solidum à verser à M. [R] « une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration, congés payés afférents, RTT et éventuels accessoires conventionnels inclus » ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [R] avait été privé, pendant toute la période précédant sa réintégration, de l'ensemble des avantages attachés à la qualité de salarié de la SEARD, dont le bénéfice du plan d'épargne entreprise Castor et des chèques cadeaux de Noël et vacances pour la distribution desquels le comité d'entreprise recevait une subvention de l'employeur ; qu'en jugeant que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme [I] les sommes de 34.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.973,53 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 297,35 euros au titre des congés payés y afférents ; 1) ALORS QUE si l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures…

civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D] Monsieur [D] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêt pour nullité de la rupture de la période d'essai, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de sa demande au titre de l'article 700 et de l'AVOIR condamné aux dépens ; 1°) ALORS QUE la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; qu'en l'espèce, il existe une concomitance objective entre le début de l'arrêt de travail de M.

SASU fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [O] était recevable en son action, d'AVOIR annulé la transaction du 20 avril 2015, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société C.D.V.I. SASU à verser à M.

La société Quadient France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à effet au 16 décembre 2019 et de l'avoir condamnée à verser à M. [L] des sommes de 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité, 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 30 000 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 000 € de congés payés afférents ; 1.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [R] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société ENTREMONT ALLIANCE à lui payer, au titre de la prime d'ancienneté, pour la période de novembre 2006 à novembre 2011, la somme de 6.235,74 euros, comprenant les congés payés subséquents, outre le prorata sur le 13ème mois ; ALORS QUE la prime d'ancienneté est proratisée selon le temps de travail du salarié, sauf dispositions plus favorables ; qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement décidée par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la prime d'ancienneté ayant été intégrée dans sa rémunération brute, Monsieur [H] avait été rempli de ses droits après prise en compte de son temps partiel, sans rechercher, comme…