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Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois de salaire, sous déduction des sommes versées à cet organisme dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, alors : « 1°/ que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le…

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Uretek France III.- La société Uretek France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [Y] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à ce dernier les sommes de 10.677 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.067,70 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, 2.570,04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 26.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle Emploi Occitanie les indemnités chômage versées à M.

Après avoir été licencié le 26 avril 2016, pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 61 250 euros brut à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 6 125 euros brut au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'objet du litige est fixé par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [O] sollicitait dans ses dernières écritures, reprises oralement à l'audience, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre du bonus pour 2016 et énonçait que du fait du caractère brutal de son licenciement, M.

Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel a annulé le licenciement disciplinaire du salarié, pour atteinte à sa liberté d'expression, ordonné sa réintégration au sein des effectifs de la société et condamné cette dernière à lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir du 2 juillet 2013 au jour de sa réintégration effective, outre une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. 4. Entre-temps, le 1er septembre 2013, la métropole [Localité 4] ayant décidé de reprendre en régie le transport urbain de voyageurs, M. [D] a saisi, le 23 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de reprise de son contrat de travail en qualité de rédacteur principal, par l'établissement public industriel et commercial Régie ligne d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

Licencié pour faute grave, le 26 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande additionnelle au titre du rappel de bonus pour 2016 et 2017 et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR limité le montant du rappel d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 33.847,17 euros et celui des congés payés y afférents à celle de 3.384,71 ; 1°) ALORS QUE la demande additionnelle est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable la demande de rappel de salaire formée par M.

Il convient en conséquence de dire recevables les demandes du salarié tendant au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 ainsi que d'un rappel de salaire au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012 et de condamner la société à lui payer les sommes de 2 736 euros brut au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2012, outre celle de 273,60 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que celle de 4 601,75 euros brut au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012, outre 460,17 euros à titre de congés payés afférents.

[C] a été engagé à compter du 18 janvier 2010 en qualité de directeur marketing et publicité, statut cadre dirigeant, par la société Monsieur Bricolage (la société). 2. Licencié le 18 novembre 2015, il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

les indemnités de rupture et de travail dissimulé accordées à l'apprenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de juger que l' AGS devait garantir les sommes dues à l'apprenti au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat d'apprentissage, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 9. Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen n'emporte pas cassation des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant la société MJ Synergie, prise en la personne de M.

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M. [E] en date du 13 septembre 2018 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société SFR Distribution prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : * 1 175,08 euros au titre de rappel de congés payés sur préavis, * 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, - constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 000 euros, - débouté M. [E] du surplus de ses demandes, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la société SFR Distribution. Par acte du 03 juillet 2020 reçu le 10 juillet 2020, M.

violant les dispositions des articles 24 de la charte sociale européenne, 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit à un procès équitable, - condamné la SAS Médica France à payer à Madame [H] les sommes de : - 9.067,79 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4.481,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 448,16 € de congés payés afférents, - 31.371,34 € au titre des dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - condamné la SAS Médica France à payer à Madame [H] la somme de 1.300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Médica France aux entiers dépens de l'instance, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sauf pour ce qui est de droit, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

'DIT que le licenciement est rendu pour inaptitude pour cause professionnelle. CONDAMNE la SAS Hygipronet en la personne de son représentant legal à payer à Monsieur [K] les sommes suivantes : - 6495.27 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Page 5- 3078.90 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 307.89 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DEBOUTE la SAS Hygipronet de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; FIXE les depens aux torts exclusifs de la SAS Hygipronet.' La SAS Hygipronet a relevé appel du jugement le 6 mai 2019.

JUGER que le salaire de référence de Madame [N] [B] est de 10 934 € (8 912 + 2 022), avec toutes conséquences de droit et notamment sur les indemnités de rupture. CONDAMNER la société LIBELLA à payer à Madame [N] [B] les sommes suivantes, pour la période non couverte par la prescription : - 41 475 € au titre des heures supplémentaires contractuelles, majorés des congés payés incidents soit 4 147 €, s'il y a lieu déduction faite des RTT pris, soit 16 847 €, majorés des congés payés incidents soit 1685 €, - 76 326 € au titre des heures supplémentaires au-delà des 39 heures hebdomadaires contractuelles, majorées de 7 633 € au titre des congés payés incidents, - 19 253 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 53 472 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 € à titre d'indemnité pour non-respect du repos hebdomadaire et de la durée maximale du travail, - 15 000 € au…

Par requête du 21 octobre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Épinal, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Twenty One à lui verser les sommes suivantes : * 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 896,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 389,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 3 117,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire, - ordonner à la société Twenty One la remise de ses biens personnels, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours.

de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamnation de la société S.A.S ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE à lui verser les sommes suivantes : - 5 072,56 euros brut au titre du préavis de 2 mois conformément à la convention collective applicable, outre la somme de 507,25 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 25 642,68 euros net d'indemnité de licenciement, - 50 725,60 euros net de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 55 742,40 euros net de dommages et intérêts pour préjudice lié au harcèlement et aux conditions vexatoires de la procédure, - 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 16 décembre…

de condamner la société S.A.S [4] à lui verser les sommes suivantes : - 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou sexuel, - 10 715,18 euros de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - 14 917,23 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires du fait de la nullité de la convention de forfait jours, - 1 491,72 euros de congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, - 1 979,50 euros au titre des repos compensateurs obligatoires afférents aux heures supplémentaires, - 25 835,22 euros pour travail dissimulé, - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que la promesse d'embauche n'a pas été respectée, - condamné M. [Z] [C], liquidateur de la société Elite Groupe, à verser à Mme [L] [M]-[Y], les sommes suivantes : - 21 250,02 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 10 625,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 062,50 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - mis les dépens à moitié pour chacune des parties. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 16 novembre 2018 pour l'AGS CGEA, sans date pour Mme [L] [M] [Y] et à «'Me [Z] [C]'» selon pli recommandé avec accusé réception signé le 16 novembre 2018.

[A] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 18 septembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités (pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés afférents, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail). Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit et jugé que le harcèlement moral de M.[A] [P] n'est pas établi, -Dit que l'office de tourisme de [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -Dit que le licenciement de M. [A] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, -Dit que l'existence d'heures d'astreinte n'est pas démontrée, -Débouté M.