Rechercher une décision

l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 est résiliée de plein droit, cette circonstance n'a pas pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le contrat initiative-emploi conclu avec le salarié ne l'avait pas été conformément aux dispositions légales régissant ce type de contrat, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur, M. X... avait reçu de l'AGS, outre ses salaires échus ainsi qu'une indemnité de congés payés et le treizième mois, une indemnité correspondant à un préavis de trois mois expirant le 31 août 1993 ; que, par ce seul motif, elle a pu déduire qu'à compter de cette date l'intéressé n'avait plus la qualité de salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

par contrat initiative emploi d'une durée déterminée de deux ans ; que, le 26 juillet 1996, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée concernant la société Plus service ; que la société a rompu le contrat de travail de Mme Y... le 13 mars 1996 et celui des autres salariés le 1er août 1996 ; que M. B... et les autres salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'inscription au passif de la société Plus Service de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative emploi conclu pour une durée de deux ans ; que le CGEA d'Ile-de-France Ouest et l'AGS sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Charles X..., demeurant : 38320 Herbeys, 2 / de la société AET, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de M.

par lettre du 23 juin 1993, le liquidateur judiciaire de la société a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique sous réserve de "la validité de son contrat de travail" ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer, au passif de la société, la créance par lui revendiquée au titre de la rupture dudit contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises à la barre, M. X... a, tout d'abord, fait valoir que son embauche a été conclue dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, qu'il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y... , demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme ADF Aluminium, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mmes Quenson, Duvernier, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Pau, 29 mai 1997) d'avoir confirmé les jugements du conseil de prud'hommes en ce qu'ils avaient fixé une créance due par l'INSTEP et M. Z..., représentant des créanciers, aux salariées au titre des frais de déplacements, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail des salariées stipulait, au titre du remboursement de frais de véhicule personnel, qu'il serait remboursé mensuellement "des frais entraînés par les déplacements commandités par l'INSTEP", de sorte que ne justifient pas légalement leur décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, les arrêts qui décident que l'INSTEP devait rembourser aux salariées des frais au titre des déplacements programmés par les intéressés "à partir

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 2 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer à plusieurs anciens salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résultait des termes clairs et précis des procès-verbaux des réunions des 9 et 12 juin et 7 juillet 1992 du comité d'entreprise de la société Goiot, visés par le conseil de prud'hommes, que nul n'avait contesté la position du problème par le directeur général, qui avait rappelé, d'une part, que les classifications des industries nautiques prévues par la convention collective de la navigation de plaisance n'étaient pas adaptées

Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, le représentant des créanciers en demande l'avance aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 qui lui versent les sommes figurant sur les relevés et restées impayées. Le représentant des créanciers reverse immédiatement au salarié les sommes qu'il a perçues. Viole ce texte le jugement qui a condamné l'Assurance de garantie des salaires (AGS) à payer directement au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement de salaire et a mis hors de cause le liquidateur de l'entreprise.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire. Ne constitue pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salariés lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

par lettre du 15 avril 1994 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sous l'apparence d'un licenciement disciplinaire, son licenciement procède en réalité d'une cause économique, que la cour d'appel, qui ne disposait pas des informations suffisantes pour statuer, n'a pas ordonné les mesures d'instruction nécessaires, que la juridiction a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait, sans motifs, d'effectuer les déplacements liés à l'exécution de sa prestation de travail, a constaté la réalité du motif allégué à l'appui du licenciement ;

l'employeur reproche encore à l'arrêt de ne pas avoir retenu à l'encontre de la salariée les fautes graves ayant provoqué l'interruption du préavis, alors, selon le moyen, premièrement, qu'un retard de cinq minutes est inadmissible, deuxièmement, que, sur les autres griefs, les attestations produites par la salariée ne corroborant pas les dires de celle-ci, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur analysant les divers éléments de preuve versés aux débats ; qu'elle a estimé que le doute devait profiter à la salariée, alors que l'article L. 122-14-3 du Code du travail était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée reconnaissait un retard de cinq minutes dû aux aléas

considérant que M. X... n'avait pas fait état de la fausseté de la date dans la lettre adressée par son Conseil le 30 novembre 1994, alors que cette même lettre indiquait de façon claire et dénuée d'ambiguïté que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des éléments qui lui étaient légalement soumis ; alors, enfin qu'en considérant que l'absence de protestation à la lettre de l'employeur du 3 octobre 1994 indiquant donner suite à la démission constituerait la preuve de la réalité de cette démission, et alors même qu'elle constatait du fait de la différence d'écriture de la date, une ambiguïté affectant la lettre de démission, la cour d'appel ne pouvait, par ces seules constatations, caractériser une manifestation d'intention claire, précise et non équivoque de démission ;

l'employeur ne lui aurait pas maintenu la rémunération qu'il percevait avant son départ au service militaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le tableau figurant au jugement du 24 novembre 1995 ne reproduit absolument pas les fiches de paie du salarié mais une partie du tableau établi par la société Micner pour les besoins de la procédure, que les bulletins de salaire établis pour la période antérieure au service national n'ont pas été pris en considération ; qu'en vertu du principe des avantages acquis le mode de rémunération appliqué avant le départ au service militaire devait être maintenu ; qu'il apparait de l'examen des bulletins de salaire, que l'employeur n'a plus rémunéré son salarié sur la base du taux horaire du SMIC ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour la période allant du 1er mars 1990 au 30 juin 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet de l'assemblée générale du 2 mai 1990 portait sur l'augmentation de salaire des associés de la société SEC et non sur la nomination de Mme X... de sorte que la mention de la qualité de directrice administrative ou de secrétaire comptable n'a aucune portée sur la réalité de l'augmentation de salaire de cette dernière ; que, d'autre part, une résolution d'une assemblée générale est revêtue d'une valeur juridique supérieure à un bulletin de salaire avec cette circonstance qu'il est fréquent que la qualification figurant sur un bulletin de salaire ne fait nullement obstacle à l'augmentation de salaire ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Itecom, 2 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par jugement du 1er juillet 1993 ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas mis en mesure d'exercer ses droits à repos compensateur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance de dommages-intérêts et dire le GARP tenu à garantie ; Attendu que pour dire la créance indemnitaire du salarié inopposable au GARP, la cour d'appel énonce que M. X... doit être indemnisé du préjudice, résultant pour lui du non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture est intervenue en période d'observation ; qu'en l'espèce, la garantie du GARP est prévue par l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail, créances résultant de la rupture du contrat de travail ;

considérant que ce contrat à durée déterminée de trois ans n'était qu'un contrat à durée indéterminée non assorti de garantie d'emploi pouvant être résilié sous l'empire du régime du contrat à durée indéterminée, et en se bornant à affirmer que le contrat se contentait de prévoir un terme précis, sans condamner l'employeur à verser à M. Y... le paiement de l'ensemble des échéances jusqu'au terme prévu au contrat au titre de la rupture dudit contrat avant le terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque l'AGS, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ;