Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 97-44.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 5 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Micner, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nadine X..., demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Micner, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Waqu…