Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-43.600

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Frais professionnels • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

97-43.600

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 formés par : 1 / l'association Institut d'éduca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-43.600 et W 97-43.601 formés par : 1 / l'association Institut d'éducation permanente Aquitaine, dite INSTEP formation, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., 2 / M. Marc Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'INSTEP formation, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Carole Y... Suzan, demeurant ..., 2 / de Mme Annick X..., demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de pr…