Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-44.300

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.300

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Goiot, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Goiot, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Collet-Mayer, dont le siège est 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan de la société Goiot, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Goiot, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Tony Z..., demeurant ..., 4 / de l'AGS-CGEA de Rennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, o…