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Cour de cassation · 26 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.795

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kaci X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit :

1 / de la société Pierre et Marie, dont le siège est ...,

2 / de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, domicilié ...,

3 / de la SCP Belluard-Gomis, liquidateur, domicilié .... 108, 74201 Thonon-les-Bains Cedex,

4 / de l'AGS-CGEA Annecy, dont le siège est Acropole, .... 37, 74602 Seynod,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaci X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit : 1 / de la société Pierre et Marie, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 3 / de la SCP Belluard-Gomis, liquidateur, domicilié .... 108, 74201 Thonon-les-Bains Cedex, 4 / de l'AGS-CGEA Annecy,
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    en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chamb
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    : 1 / de la société Pierre et Marie, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 3 / de la SCP Belluard-Gomis, liquidateur, domicilié .... 108, 74201 Thonon-les-Bains Cedex, 4 / de l'AGS-CGEA Annecy, dont le siège est Acropole, .... 37, 74602 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Qu
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    1 / de la société Pierre et Marie, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 3 / de la SCP Belluard-Gomis, liquidateur, domicilié .... 108, 74201 Thonon-les-Bains Cedex, 4 / de l'AGS-CGEA Annecy, dont le siège est Acropole, .... 37, 74602 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson
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Identifiant source
61372368cd58014677409568
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