Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-40.795

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

98-40.795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaci X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kaci X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit : 1 / de la société Pierre et Marie, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 3 / de la SCP Belluard-Gomis, liquidateur, domicilié .... 108, 74201 Thonon-les-Bains Cedex, 4 / de l'AGS-CGEA Annecy, dont le siège est Acropole, .... 37, 74602 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, co…