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juges ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement de la nullité de son licenciement, et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, d'indemnité de licenciement et de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [I] [C] en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS subsidiairement QUE s'il l'estime obscur ou ambigu, le juge doit interpréter le dispositif des conclusions à la lumière des motifs qu'elles contiennent ; qu'ainsi que le faisait valoir M.

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel sont immédiatement applicables aux instances d'appel en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. Toutefois, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction. Elle ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle est introduite une instance distincte.

graves pour l'entreprise en raison du surcoût pour remédier aux erreurs et du mécontentement des clients, - Non-respect des horaires de travail de manière régulière, - apport d'alcool sur son lieu de travail. Le 3 mars 2020, Monsieur [O] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités et dommages et intérêts pour licenciement.

[P] a repris le travail à mi-temps thérapeutique. Le 4 octobre 2016, un avenant à son contrat de travail a prévu deux jours et demi de travail par semaine. Le 2 mai 2017, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 17 mai 2017. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 mai 2017, la société SIACI Saint Honoré a notifié à M. [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [P] a été dispensé d'effectuer le préavis lequel lui a été rémunéré. Par courrier du 6 juin 2017, M. [P] a contesté la mesure de licenciement. Le 17 juillet 2017, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [P] est décédé le 14 janvier 2019. Par jugement de départage du 31 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a: - dit le licenciement de M.

1 341,38 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire - 134,13 euros au titre des congés-payés y afférents - 4 171,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2018, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, -14 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

[H] a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires. M. [J] [H] a fait l'objet, après convocation et mise à pied conservatoire du 02 mai 2018, précédant un entretien préalable en date du 11 mai 2018, d'un licenciement pour faute grave le 17 mai 2018. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 mars 2019, aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société Brink's Evolution à lui verser diverses sommes. Par jugement en date du 29 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris a, dans ses motifs, requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce même jugement a, dans son dispositif, requalifié le licenciement de M.

, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Meaux a: - fixé la créance de M. [T] sur la liquidation judiciaire de SARL Toscana , représentée par Me Angel, ès qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : * 12.146,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.048,82 euros à titre d'indemnité de préavis et 404,88 euros à titre de congés payés afférents, * 2.125,30 euros à titre d'indemnité de licenciement - dit que ces sommes sont opposables aux AGS CGEA CHALON SUR SAONE, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Me Angel ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Toscana de sa demande reconventionnelle au titre du même article, - ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de salaire…

'9223,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, '835,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, '3000 € à titre de dommages intérêts pour retard de paiement, '3255,28 euros à titre d'indemnité de préavis, '33 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement 16 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il revendique par ailleurs la remise des bulletins de salaire des mois de décembre 2014 au mois de février 2015 ainsi que des documents sociaux de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 27 novembre 2018 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '7230 € à titre de rappel de salaire, outre 723,01 € au titre des congés payés afférents, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '5000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet du 1er janvier 2017, '1446,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 144,60 € au titre des congés payés afférents, '1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 22 octobre 2020, l'employeur demande l'infirmation du jugement déféré, le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation à lui payer la somme de 2 400 € au titre de ses frais irrépétibles. Il demande que soient déclarées irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de l'intimée afférentes aux congés payés et à la contestation du licenciement. Il fait valoir essentiellement que c'est la salariée, désireuse de ne pas changer de locaux, qui a sollicité une rupture conventionnelle, que lors de son retour de congé maladie, il l'a installée dans l'ancien bureau d'un chef d'atelier qui était équipé de tout le matériel nécessaire et conteste avoir fait travailler la salariée dans des conditions indignes ou l'avoir 'placardisée'.

Par lettre recommandée en date du 30 mars 2020, la société Nord Feed a notifié à Monsieur [J] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 20 janvier 2021, Monsieur [M] [J] a fait convoquer la société Nord Feed devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La société Nord Feed a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon au profit de celui d'Angers. Par jugement en date du 1er septembre 2022 statuant uniquement sur la compétence, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent et a fixé l'affaire devant le bureau de jugement. La société Nord Feed a interjeté appel de ce jugement, le 14 septembre 2022.

santé des [5] et Mme [I]'; - Condamne l'association maison de santé des [5] à payer à Mme [I]': * 2.174,55 euros à titre d'indemnité de requalification'; * 2.174,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; * 217,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y affèrent'; * 3.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2014'; - Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisables par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil'; - Rejette le surplus des demandes, en ce compris notamment les demandes tendant à prononcer la nullité du licenciement à ordonner la réintégration de Mme [I] au sein de l'Association maison de santé des [5] et les demandes financières découlant, la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de…

Encore plus subsidiairement, si par extraordinaire, la Cour ne prononçait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail Condamner l'Association Union française des centres de vacances et de loisirs en raison de ses manquements à l'obligation de reclassement à payer à Mme [N] la somme de 8 988,9 €, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 898,89 € au titre des congés payés afférents. En tout état de cause : Débouter l'Association Union française des centres de vacances et de loisirs de l'intégralité de ses demandes ; Déclarer opposable l'arrêt de la Cour de Céans à Maître [O] [G], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; Condamner l'Association Union française des centres de vacances et de loisirs à payer à Mme [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, substituée à l'audience par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN SELAFA MJA, en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [Localité 7] INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 5] Assignée, n'ayant pas constitué avocat INTIMÉES d'autre part, A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 novembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Pascale FOUQUET, conseiller, rapporteurs, assistées de Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière.

sein du restaurant Les Jardins des Quais à [Localité 5]. Par courrier du 03 mars 2018, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par requête du 13 avril 2018, M. [L] [B] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'allocation d'indemnités y afférentes. Par jugement contradictoire du 20 mai 2020 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que la prise d'acte de rupture de M. [L] [B] du 3 mars 2018 s'analyse en une démission, - en conséquence, débouté M. [L] [B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de M. [L] [B]. Par acte du 18 juin 2020, M.

L'affaire a été fixée à l'audience du 25 octobre 2022 à 14 heures. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 juin 2020, M. [W] [X] demande à la cour de : - dire et juger recevables et bien fondés son appel et ses demandes - réformer le jugement du 13 février 2020 du conseil de prud'hommes de Nîmes En conséquence, - requalifier le licenciement et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la S.A.R.L.

indemnisation à ce titre. Par jugement du 28 février 2019 notifié le 26 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues, section encadrement, a': - dit et jugé le licenciement de Monsieur [V] prononcé par la SAS TRANSMED constitutif d'une faute grave - bien-fondé, - débouté Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de défaut de cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre d`indemnité compensatrice de préavis y compris incidence congés payés sur préavis, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés du 1er juin 2016 au 13 juillet 2017, - débouté Monsieur [V] de sa demande au titre de rappel de salaire lié à la mise à pied à titre conservatoire du 7 juin 2017 au13 juin 2017, - dit ne pas avoir lieu…

Le 19 octobre 2018, il a été licencié au motif que la productivité et la qualité de son travail sont insuffisantes et inadaptées à la fonction de directeur adjoint. Le 8 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 26 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment': - débouté M. [O] [R] de l'ensemble de ses demandes au principal, - le reconnaissant fondé en sa demande subsidiaire, déclaré le licenciement intervenu sans cause réelle et, évaluant le préjudice : - condamné l'association Comité départemental du tourisme du Béarn ' Pays Basque à payer à M.

en conséquence, condamner la société Détection analyse sécurité maintenance à lui payer la somme de 60'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de nul effet d'un montant équivalent aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la reprise effective de son travail vu sa qualité de salarié protégé, - subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - ordonner sa réintégration avec paiement des salaires dus jusqu'à sa réintégration ou, à défaut, - condamner la société Détection analyse sécurité maintenance à 60'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société Détection analyse sécurité maintenance à 20'000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subséquent par la perte de chance de ne pas avoir pu exercer les fonctions pour lesquelles il a été élu, - condamner la société…

[K] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2020, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier adressé à la société Abbott France. Le 24 février 2020, M. [K] a initié, devant le conseil de prud'hommes de Créteil, une procédure à l'encontre de cette dernière afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse faisant état de faits de harcèlement. In limine litis, la société Abbott France a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit des juridictions canadiennes. Par jugement en date du 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil : « REÇOIT l'exception d'incompétence et la déclare fondée. DÉCLARE le Conseil de Prud'hommes de céans matériellement incompétent. RENVOIE les parties à mieux se pourvoir. RÉSERVE les dépens ». M.