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Le dernier arrêt de travail a pris fin le 31 août 2022. Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 7 juillet 2021 aux fins principalement de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour perte de revenus au titre de l'arrêt maladie, le remboursement des frais d'avocats et d'huissiers et ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [N] de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Déclarer que le licenciement de Mme [P] [E] est nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononcer la nullité de la clause de non-concurrence et de la clause de dédit formation contenue dans le contrat de travail de Mme [E] Condamner la SAS G4L venant aux droits de la SAS Colordif à payer à Mme [P] [E] les sommes suivantes : - 69,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6,98 euros à titre de congés payés afférents, - 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à la liberté de rupture du contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 10 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - les intérêts moratoires sur ces condamnations, au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil…

Par jugement du 29 août 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - proposé la réintégration du salarié, - en cas de refus d'une des parties, condamné la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] à verser à M. [C] [W] les sommes suivantes : - 5 541,50 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 554,15 € bruts à titre de congés payés afférents, - 12 083,52 € à titre d'indemnité de licenciement, - 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 15 septembre 2017, la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 19 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'acte de notification de la S.A.R.L.

juger que ses demandes sont recevables et bien fondées, - juger que le licenciement du 18 février 2020 est nul, - condamner la SAS Hilti France à lui payer une indemnité pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 9 834 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 983,40 euros à titre de congés payés afférents ; - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distinct pour le préjudice moral en raison du harcèlement moral subi, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distinct pour le préjudice subi en raison de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice…

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LYON le 8 mars 2021, en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : A titre principal : - prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société Tazia & Catali à lui payer les sommes suivantes : 5 368,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,88 euros à titre de congés payés sur préavis ; 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement 10 000 euros à titre de préjudice distinct du fait du harcèlement moral de l'employeur A titre subsidiaire, - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Tazia & Catali à lui payer les sommes suivantes : 5 368,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,88 euros à titre de congés payés sur préavis ; 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison d'un…

constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Mssa Métaux Spéciaux à lui verser les sommes suivantes : * 20440,25 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3893,38 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1946,69 € au titre des manquements à l'établissement de l'avis d'inaptitude, * 2551,24 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 7786,76 € au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, * 20000 € au titre de son préjudice économique, * 20000 € au titre de son préjudice moral, - enjoindre à la SAS Mssa, Métaux Spéciaux à lui remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les documents de fin de contrat rectifiés, - condamner la SAS MSSA Métaux Spéciaux à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique au titre des frais irrépétibles exposés…

2022 au soir. Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail qui lie Mme [R] à la société Correctnett le jour du prononcé du présent jugement, - condamné la société Correctnett à payer à Mme [R] : - 16 448,00 euros au titre des salaires, - 1 644,80 euros au titre des congés payés afférents, - 1 028,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 644,80 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 164,48 euros au titre des congés payés afférents, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Correctnett aux dépens, - rendu le jugement opposable à l'AGS CGEA. L'association AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel de ce jugement le 24 novembre 2022, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil a : - jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Transports Eychenne à payer à M. [U] [O] : - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 7 644 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 586,56 euros au titre du préavis, - 458,65 euros au titre des congés payés afférents, - 2 293,28 euros au titre de l'article L5213-9, - 229,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 748,03 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, - 856,60 euros au titre du reliquat des congés payés, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Transports Eychenne aux dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 15 décembre 2023, Mme [N] [K] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : * a dit que le licenciement pour inaptitude était fondé, * l'a déboutée de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire subséquente, * l'a déboutée de sa demande au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents, *l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance.

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1800 euros ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M. [X] les sommes suivantes : *5400 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *1246,18 euros au titre des rappels de salaire de novembre et décembre 2022 ; *1645,62 euros au titre du préavis et 164,56 euros au titre des congés payés afférents ; *2000 euros au titre des frais professionnels ; *1800 euros au titre des dommages et intérêts pour les retards de paiement des salaires ; *1452,50 euros au titre des indemnités de congés payés ; *8381 euros au titre des heures supplémentaires ; Ordonné à la SASU SBK Telecom de remettre à M. [X] un certificat de travail, le solde de tout compte, et l'attestation à Pôle emploi conforme au jugement ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M.

Selon jugement rendu le 25 janvier 2022, le Conseil de prudhommes de Béziers a : « - dit que la relation de travail doit être requalifiée de CDD en CDI et condamné l'employeur à verser la somme de 847€ à Madame [F] [S], - que la relation de travail doit être requalifiée de temps partiel en temps plein et condamné la SCEA BONNE VIGNE à verser 837,13€ de rappel de salaire outre 83,71€ de congés payés à Madame [F] [S], - que la rupture de contrat anticipée est abusive et condamne la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 2 438.37 € à titre de dommages et intérêts à Madame [S], - que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée et condamne la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 847€ à titre de dommages et intérêts à Madame [S], - que Madame [S] est déboutée de sa demande de préjudice moral, - que la SCEA BONNE VIGNE devra délivrer à Madame [S] les documents de fin de contrat (bulletin…

Que la cour constate par ailleurs que, si Mme [D]-[L] demande l'infirmation du jugement dans sa totalité, elle ne formule aucune demande au titre de la rupture du contrat de travail et au titre de la portabilité ; que la cour n'est donc pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance ; - Sur l'avertissement du 4 août 2014 : Attendu que l'article L.

Par arrêt du 27 février 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 mars 2019 qui a condamné la société DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14.

Le 10 décembre 2019, Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL LE GUENIC à lui verser : - 33.640,40 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.364,04 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 336,40 € bruts d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2.714,81 € bruts de rappel de salaire, au titre des jours de repos hebdomadaire, - 271,48 € bruts de congés payés afférents, - 5.046,06 € nets de dommages et intérêts complémentaires, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la même aux entiers dépens.

' Dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R], au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 113 340.00 € ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R] [T] les sommes de : ' Au titre de l'indemnité de préavis 3 778.00 € , ' Au titre de congés payés en incidence 377,80 € , ' Au titre de l'indemnité légale de licenciement 5 549,46 €, ' Au titre de dommages & intérêts pour perte de chance 20 000 €, ' Au titre de dommages & intérêts de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et à l'image 5 000€, ' ORDONNER la remise des documents suivants : ' Un certificat de travail, ' Attestation Pôle Emploi, ' Bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, ' Les bulletins de salaire d'avril à juin 2014 sous astreinte de 100 €…

20.000 euros (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, * 3.582,22 euros (trois mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et vingt-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 358,22 euros (trois cent cinquante-huit euros et vingt-deux centimes) au titre de congés payés y afférents, Avec intérêts au taux légal sur ces 2 sommes à compter de la saisine du conseil, * 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association Le pôle Handicap Serge Dassault de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens…

aux fonctions exercées annuler l'avertissement du 13 décembre 2017 ; condamner la SOCIÉTÉ CEME SOTRELEC à lui verser la somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, 5 000 euros en raison du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, la somme de 31 149 euros au titre des salaires depuis le 1er mars 2015 et l'indemnité de congés payés afférente, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; condamner la société CEME SOTRELEC une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente une indemnité de licenciement, la somme de 80 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis du fait du licenciement nul ou abusif une indemnité…

Enoncé du moyen 14. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire et ouvre droit au paiement de congés payés ; qu'en affirmant que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de 5 890,69 euros pour la période du 20 novembre au 27 août 2016, ne comprenant pas le paiement des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15. En vertu de ce texte, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.

manquement par M. [F] à son obligation de loyauté ; déboute la société Australe d'équipement de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance exposés en première instance ; condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code qui travail, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par la société Australe d'équipement du droit à l'image de M. [F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1° / que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsqu'un salarié prétend avoir…