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condamné la SARL Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 10 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 613,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 017,88 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 501,78 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal aux dépens. Le 8 décembre 2022, la société Bati Prest Sud-Ouest a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

23 219 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 329 euros en réparation du préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité. En toute hypothèse : - condamner la société Bauerfeind à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 8 443,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférents de 844,31 euros, - 1 011,95 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, - 113 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre l'indemnité de congés payés y afférents de 11,30 euros, - 4 221 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la mise à pied, - juger la demande de M. [V] au titre de la déloyauté contractuelle de la société, recevable, - condamner la société Bauerfeind à verser à M.

, et ce sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] un rappel de salaire à partir de la fin de son contrat de travail fixé au 10 février 2015 jusqu'au jour de sa réintégration effective sur la base de la moyenne de son salaire mensuel brut de 2 759, 32 €, majorés des congés payés afférents, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ASF à payer à L'Union syndicale SUD Autoroutes la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, que la société n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail et avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité, en conséquence, la condamnation de la société à lui verser la somme de 16 278,69 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 54 262,30 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 108 524,60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a demandé également la remise d'un bulletin de salaire du mois d'octobre 2019 et de l'attestation Pôle emploi rectifiés, outre la condamnation de la société à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement de départage en date du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes a annulé les mises à pied, constaté l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et condamné la SA Auchan Hypermarché au paiement de : - la somme de 455,30€ à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine ; - la somme de 45,53€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 17 mars 2022, la SA Auchan Hypermarché a interjeté appel.

Le 12 février 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 février 2022, a requalifié la prise d'acte en un licenciement nul et condamné la société La Pharmacie de la Croix Verte au paiement de : - la somme de 3 489,92€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 348,99€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 9 846,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Le 11 mars 2022, la SELAS Pharmacie de la Croix Verte a interjeté appel.

l'avis d'inaptitude, perte de licence, préjudice moral, - condamne la SA CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : - 3 097 € à titre d'indemnité pour ne pas avoir attendu la décision du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, - 2 310 € à titre de rappel de salaire pour la période du 22 avril 2018 au 14 mai 2018, outre la somme de 231 € à titre de congés payés afférents, - 3 097 € à titre d'indemnité pour non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation à l'entretien préalable et la date d'entretien, - 25 869,60 € au titre du préjudice né de l'absence de maintien de salaire, - condamne la société à communiquer à la salariée ses documents sociaux rectifiés sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte, - condamne la société à verser à la salariée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux…

Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - Dire et juger nul le licenciement qui lui a été notifié le 13 août 2020 ; - En conséquence condamner la société Languedoc Métal à payer les sommes suivantes : * 15 000 € nets de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; * 7 812,81 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 781,28 € bruts au titre des congés payés afférents ; * 31 251,24 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir. Par jugement rendu le 28 septembre 2021 le conseil de prud'hommes a : Dit que la demande de M.

Enoncé du moyen 5. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M. [X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur à certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, des frais liés à la location du véhicule pour la période de mai 2015 à juillet 2019, des frais d'essence pour la période de mai 2015 à août 2019, et d'ordonner à cette société, ès qualités, de remettre à M.

à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait respecter une égalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 102] et les salariés de l'établissement de [Localité 103] et que les salariés étaient en droit de prétendre, à classification et ancienneté identiques, aux mêmes salaires de base, accessoires de salaires et indemnités compensatrices ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés payés, primes d'intéressement et de participation que les salariés du magasin de [Localité 103], ordonné une mesure d'expertise, de débouter M.

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le troisième dans sa rédaction issue de cette loi, que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité d'activité partielle en se référant aux attestations délivrées par la caisse de congés payés, sans vérifier quelle serait, lors de la mise en activité partielle, l'indemnité de congé payé due selon la règle du maintien du salaire

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui énonce que, si la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein a été ordonnée tant envers l'entreprise utilisatrice qu'envers l'entreprise de travail temporaire, le droit d'option du salarié ne peut être exercé de manière concurrente dès lors qu'il sollicite la réintégration, un tel choix étant exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur délaissé, s'agissant de deux modes de réparation du même préjudice, né de la rupture illicite du contrat de travail

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, et que l'accord valait renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînait désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, une cour d'appel en a exactement déduit que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence étaient comprises dans l'objet de l'accord

sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement de départage du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M. [B] [D] [X] 1477,98 euros de rappel de salaire pour la période du 20 septembre au 15 octobre 2019, outre 147,79 euros de congés payés y afférents, - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M. [B] [D] [X] 3749,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 3 505,50 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de M. [B] [D] [X] fondée sur un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité, - débouté M.

Juger que Madame [R] n'a pas commis de faute grave et prononcer la requalification en faute simple, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 73.355,20 € en indemnisation de l'irrégularité du licenciement et de sa perte d'emploi, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] les sommes de 7.335,52 € bruts en règlement des deux mois d'indemnité légale de préavis, et 733,56€ bruts en règlement des congés payés afférents, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 35.149,36 € en règlement de l'indemnité légale de licenciement, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 10.636,50 € bruts en règlement de la période de mise à pied conservatoire, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 7.335,52 € en réparation du préjudice pour circonstances brusques et vexatoires entourant le licenciement, -Condamner la…

Dit et jugé que l'inaptitude de Madame [W] [H] épouse [X] a une origine professionnelle. En conséquence condamne la Sas Auchan Hypermarché à verser à Madame [W] [H] épouse [X] les sommes suivantes : - 22.322,03 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 3.549,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 355 euros au titre des congés payés y afférents. -Dit que ces sommes seront majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 8 avril 2021, pour les créances de nature salariale, et à compter du présent jugement pour toute autre somme. -Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.