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M. X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié demandait notamment au Tribunal de dire que la retenue pratiquée sur ses fiches de paie à compter du mois de février 1991, à raison de ses heures de délégation de délégué suppléant du personnel, est illégale et que le jugement intervenu a, en particulier, dit que "les Ateliers de Denain, au jour du délibéré, font partie de la société Sollac, donc de la convention collective de la sidérurgie";

par arrêt de ce jour; d'où il suit que le jugement attaqué par le présent pourvoi, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.

Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des heures de délégation excédentaires, le jugement énonce que dans le cadre de ses mandats et pour assurer diverses missions auprès de différents organismes, il a dû dépasser la masse de ses heures normales de délégation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Médard, dont le siège est Centre Mendès France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Hypercosmos, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Berlincan Restauration LD Berlincan, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 33160 Saint-Médard-en-Jalles, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence au sein de la ligne 5 d'une communauté de travailleurs ayant une spécificité suffisante et la présence d'un directeur présidant des réunions de travail avec les représentants syndicaux et répondant aux diverses questions posées par les délégués du personnel et qui a pu en déduire qu'il s'agissait d'un représentant qualifié de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent

par jugement du 7 octobre 1993, l'obligation de l'ONF de lui verser lesdits salaires était sérieusement contestable, et qu'ainsi la cour d'appel a retenu sa compétence en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la demande en paiement de salaires formée par M. X... devant la juridiction saisie au fond était formée accessoirement à la demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire et était, comme celle-ci, fondée sur l'article L. 122-43 du Code du travail; que c'est donc sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée que la juridiction des référés, qui a constaté que la mesure de mutation notifiée à M. X..., délégué du personnel suppléant, et refusée par lui, avait été prise en violation de l'article L.

La contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales susceptible, en cas de désaccord, d'être fixée par le juge d'instance statuant en la forme des référés en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail. Une telle contestation met en cause la régularité des opérations électorales et est donc recevable dès lors qu'elle est introduite dans les 15 jours suivant les élections.

L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir.

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de report des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu le 13 juin 1996 au sein de la société France Télécom mobiles et radiomessagerie (FTMR), le jugement attaqué retient que les motifs invoqués par la CFTC et le SNCPFFT pour obtenir ce report concernent des contestations de fond relatives au nombre d'établissements distincts et à la représentativité du syndicat Sud; que ces contestations doivent faire l'objet d'un examen du tribunal et éventuellement d'investigations qui auraient pour effet de reporter les élections à une date qui n'est pas, en l'état, déterminable; qu'aucun motif sérieux et précis, qui aurait pour effet de compromettre l'organisation des élections et leur déroulement, n'est invoqué ;

Vu les articles L. 436-1 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés; qu'en conséquence les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que, M. X... a été embauché par la société de restauration ferroviaire interrégionale (SOREFI) le 1er février 1983 en qualité de vendeur ambulant; qu'étant délégué du personnel et délégué syndical, son contrat

Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de la CGE, le jugement attaqué retient qu'il est établi que 25 enveloppes du vote par correspondance ont été écartées à juste titre par le bureau de vote pour défaut d'oblitération par la Poste; que, le tribunal d'instance ne pouvant présumer le contenu de ses enveloppes, il convient de prendre l'hypothèse extrême des 25 votes valables et de les attribuer fictivement à chacune des listes pour vérifier si cette omission a pu avoir une incidence sur le résultat du vote;

A défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance des inscrits.

Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.

Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 18 février 1986, en qualité de chauffeur-livreur au coefficient 128, par la société Transports Gautier, a été affecté, en septembre 1991, à la conduite des semi-remorques au coefficient 138 jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle il était réintégré dans ses anciennes fonctions, au coefficient initial ; que l'intéressé était élu le 12 juillet 1991 en qualité de délégué du personnel et, le 21 novembre 1991, désigné en celle de délégué syndical; que contestant la dernière affectation imposée par l'employeur, il saisissait l'inspection du Travail qui dressait un procès-verbal d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, puis démissionnait de son emploi le 8 mai 1992 et saisissait la juridiction prud'homale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gonfrevildis, société anonyme, dont le siège est Hypermarché E. Leclerc Océane, ... l'Orcher, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Union Locale CGT d'Harfleur a Tancarville et de la Région, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT Union Locale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

l'employeur et le paiement d'une somme provisionnelle sur le montant des heures de délégation retenues ; Attendu que les HBCM font grief aux ordonnances de les avoir condamnées à verser aux salariés une somme à valoir sur le paiement des heures de délégation alors, selon le moyen, d'une part, que la nécessité d'interpréter un texte crée une contestation sérieuse, ce qui exclut la compétence du juge des référés, que la demande des salariés posait le problème des rapports entre les fonctions de délégué mineur et de membre du comité d'établissement, sur lesquels le code du travail et la convention collective applicable sont muets, ce qui nécessitait une interprétation, qu'il fallait également interpréter les rapports de ces textes avec une circulaire administrative, qu'en faisant droit à cette demande, le juge des référés a excédé sa compétence et violé l'article R.

Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas l'information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l'entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département, et sans avoir recherché s'il n'y avait pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d'instance, avait immédiatement tenu l'intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire n'était pas sérieusement contestable

L'ancienneté acquise par des salariés auprès de filiales d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'une de ces filiales.