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Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 2 novembre 2019, à effet au 4 novembre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. Mme [W] a été placée en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2020. Le 28 juillet 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 10 février 2021, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, indiquant " INAPTE à tout poste dans l'entreprise " et " Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par lettre du 25 février 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2021. Mme [W] a été licenciée pour "inaptitude" et dispense de l'obligation de reclassement par lettre notifiée le 12 mars 2021.

L'arrêt de travail de Mme [X] a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2023. Cette dernière sera placée en temps partiel thérapeutique jusqu'au 31 octobre 2023, terme de l'arrêt. Une enquête de la [10] a été menée durant l'arrêt maladie de Mme [X]. L'inspection du travail n'a donné aucune suite au rapport transmis. Le 14 septembre 2023, Mme [X] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 11 mars 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 11] a débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire. Le 26 septembre 2023, Mme [X] a fait l'objet d'une visite de pré reprise auprès du médecin du travail qui a émis un avis favorable à une reprise à mi-temps thérapeutique par journée entière. M. [R], directeur des opérations Ressources Humaines de la société, a fait part de ses craintes liées au retour de la salariée.

». 5. A la suite de cet avis, le salarié qui exerçait ses fonctions sur le site de [Localité 4] a été affecté sur le site de [Localité 3]. 6. Le 7 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste. 7. Placé en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 8. A l'issue d'un examen médical de reprise, le médecin du travail a déclaré le 16 avril 2018 le salarié inapte à son poste, en précisant que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. 9. Le salarié a été licencié le 31 mai 2018 pour inaptitude. Examen des moyens Sur le second moyen 10.

4. Le 15 juin 2016, la société Grand conseil de la mutualité lui a notifié une suspension sans solde de son contrat de travail pendant la période d'exécution de la sanction disciplinaire. 5. Le 3 avril 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail. 6. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts. 7. Un plan de cession de la société Grand conseil de la mutualité, en liquidation judiciaire, a été arrêté le 11 décembre 2018 au profit de la société Mutuelles de France réseau santé, devenue la société Oxance (l'employeur), avec laquelle le contrat de travail s'est poursuivi à compter du 1er janvier 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

supprimé, et il lui a été indiqué que l'approvisionnement en matériaux se ferait à compter du 16 mars 2020 dans les locaux de [Localité 4] en Meurthe-et-Moselle, où est situé le siège de l'entreprise. 3. Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 24 août 2020 et a été déclaré inapte par le médecin du travail le 13 août 2021, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 septembre 2021. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 5.

Le 29 septembre 2010, la Scop a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis, par jugement du 5 octobre 2011, un plan de redressement a été arrêté. 4. Le 25 juin 2015, l'assemblée générale des associés de la Scop a décidé de révoquer le mandat de gérante de Mme [M]. 5. Soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail dans des fonctions de directrice, le 4 août 2015, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 6. Le 22 septembre 2015, la Scop lui a notifié un licenciement pour faute grave. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024) M. [B] a été engagé en qualité d'aide-maçon le 7 juillet 1997 par la société Sylvagreg. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de maçon. 2. Placé en arrêt de travail à compter du 19 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste suivant avis médical du 9 octobre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le pourvoi incident éventuel du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de secrétaire le 12 février 2001 par la société Laboratoire [D], aux droits de laquelle vient la société Eurofins bio lab. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Par jugement du 20 août 2020, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer diverses indemnités à la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

, avec la précision que son état de santé est incompatible avec un poste équivalent sur des horaires de journées. Par courrier du 31 mai 2023, M. [N] [P] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête initiale du 22 juillet 2022, M.

[U] s'est engagé à rester à son poste de gérant, sans indemnité, pendant une durée de 5 ans. Il a, par ailleurs, été engagé en qualité de gestionnaire de transport à compter du 1er juin 2015 par la société. 2. Par lettre du 1er février 2016 prenant effet au 31 mars 2016, le salarié a démissionné de son poste de gérant de la société et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que la société soit condamnée à lui payer les indemnités résultant de cette rupture, ainsi qu'un rappel de salaire pour la période allant du 31 mars 2016 à la date du jugement. 3. Par jugement du 12 mars 2019, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et dit que le contrat de travail se poursuivait. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), M. [Y] a été engagé le 15 mars 1999 par la société Patrelle en qualité de responsable commercial et export, statut cadre, classification 340. 2. Le 19 avril 2018, le salarié a déposé une plainte pour harcèlement moral qui a été classée sans suite le 14 mai 2019. En juin 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen d'une action en résiliation judiciaire, mais la procédure a été radiée, faute pour le salarié de s'être présenté à l'audience de jugement. 3. Le 18 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Le 26 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a reconnu, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), le caractère professionnel de la maladie. Par requête du 12 février 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers qui, par jugement du 17 novembre 2020, a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Juliane, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, et condamné l'employeur à lui payer des indemnités dont 43 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 50 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 20 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité et santé mentale et physique du salarié.

La rémunération horaire était fixée à 10,8916 euros les 35 premières heures hebdomadaires, 13,6145 euros de la 36ème à la 39ème heure hebdomadaire et 16,3373 euros au-delà de la 39ème heure hebdomadaire. Mme [S] [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 22 octobre 2020. Le 22 janvier 2021, Mme [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non paiement de ses salaires. La SAS Notto a régularisé la situation le 4 février 2021.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l' inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

Par lettre recommandée datée du 5 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement pour « impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude du médecin du travail ». Par jugement du 18 octobre 2021 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 10 septembre 2020, date de la saisine du conseil ; - débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 29 novembre et 7 décembre 2021, Mme [Z] a régulièrement interjeté appel du jugement. Par ordonnance du 25 mai 2023, les deux procédures ont été jointes sous le n°RG 21/09720.

statut agent de maîtrise, et qu'il serait rémunéré sur la base d'un taux horaire de 12,53 euros brut. Il était précisé qu'il aurait en plus une mission de SSIAP 1 sur un autre site, pour laquelle sa rémunération serait calculée sur la base d'un taux horaire de 9,93 euros brut. 3. Le 22 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Le 21 novembre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 5.

La salariée a sollicité de son employeur des explications relatives aux modalités de calcul de diverses créances salariales et à ses conditions de travail. L'employeur y a répondu le 25 mars 2017 et ultérieurement procédé à des régularisations. 4. Placée en arrêt de travail à compter du 26 janvier 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2018 aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. 5. Le 24 décembre 2020, l'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, troisième à cinquième moyens, septième moyen pris en sa première branche, huitième à onzième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur les moyens du pourvoi incident de la salariée 6.

avec son employeur, à effet au 1er décembre 2015, en qualité de comptable non cadre avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2001. Mme [K] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 2019. Son salaire mensuel brut était de 2762 euros. Par requête du 9 décembre 2021, Mme [K] a saisi le conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 5 avril 2022, avec la mention que " tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Après un entretien préalable fixé au 26 avril 2022, par courrier du 29 avril 2022, l'association des Soeurs de la Charité a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[Z]. Elle rappelle qu'elle n'était pas partie au contentieux relatif à l'évaluation du taux d'IPP attribué à M. [Z] et que, s'agissant de l'arrêt de la chambre prudhommale de la cour d'appel de Douai, il y a une indépendance entre l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par son salarié et la décision prudhommale statuant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison d'un prétendu manquement de l'employeur aux règles d'hygiène et sécurité. En réponse aux griefs soulevés par M. [Z], l'AMAP explique que : - M.