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L'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, alinéas 1er et 3, devenus L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 2 et 3, devenu L. 1235-3 du code du travail

Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait

considérant que le fait que les barrières aient été ouvertes le 5 août 2002 pendant 26 minutes, le 9 août pendant 21 minutes et le 14 septembre pendant une heure constituait pour lui une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'il n'est pas démontré par des éléments objectifs qu'à supposer ces faits établis, ils aient été commis par le salarié licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être suffisamment motivé ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que son licenciement ne reposait sur aucun élément objectif et a été licencié sur la base d'un «audit» établi par l'employeur lui-même

par ordonnance du 21 avril 2008. GREFFIÈRE : Madame Michelle B..., lors des débats. ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente -signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Céline C..., Greffière présente lors du prononcé. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L. Kelaty, non-comparante, à lui payer les sommes de 3. 900 € à titre de solde d'indemnité de congés payés avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2004, 15. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 300 € pour frais irrépétibles et ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités chômage à hauteur de 6 mois.

Vu les conclusions du 15 mai 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles la SA GSF CONCORDE demande : – de constater que la SA GSF CONCORDE a repris l'intégralité du personnel de la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS sur le chantier d'Air France qui pouvait prétendre à la reprise de son contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'annexe de la convention collective selon les informations qui lui avaient été fournies et que la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS est seule à l'origine des difficultés actuelles de Madame Naïma X..., du fait qu'elle a fourni des fausses informations à SA GSF CONCORDE concernant la situation réelle de la salariée ; – de dire que la SA PENAUILLE POLY SERVICES

par contrat à durée indéterminée, afin d'exercer les fonctions de surveillance des chantiers extérieurs, relation avec les assistantes sociales, encadrement des personnels RMI engagés par le CAMIS avec un contrat emploi-solidarité ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant du 1er janvier 1996 nommant M. X... à un emploi d'"encadrant technico-social" sur le terrain ou en atelier, à temps plein, avec pour mission, notamment, d'encadrer une équipe de huit personnes en moyenne ; que par avenant du 1er février 1998, le contrat de travail a été repris par l'association Groupe Béarn solidarité, avec effet au 1er janvier 1998 ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 24 juin 2002, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude le 10 février 2005 ;

par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 janvier 2006, infirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 janvier 2007 ; que le salarié, licencié le 14 mars 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de complément de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles

l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de "complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés", l'arrêt retient que celle-ci peut prétendre à un tel complément représentant le salaire du 21 au 24 février 2004, date de présentation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de remboursement d'une retenue sur salaire, l'arrêt retient qu'il convient d'allouer la somme de 462,82 euros correspondant à la période du 19 janvier 2004 au 31 janvier 2004 qui a été indûment retenue alors que la salariée a produit un certificat médical ;

l'employeur ; qu'en constatant qu'il existait un différend sur la définition de l'emploi du salarié tout en jugeant que le licenciement motivé par son refus d'exécuter certaines fonctions reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les fonctions litigieuses relevaient effectivement des attributions du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en constatant que les fonctions annexes en cause, dont M. X... revendiquait par ailleurs l'existence au soutien d'une autre demande, étaient prévues par le contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié auquel aucun arrêt de travail n'avait été prescrit et

l'employeur ayant contesté ce dernier avis d'aptitude à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, l'inspecteur du travail a confirmé cet avis par décision du 14 novembre 2003 ; que le médecin du travail, après avoir le 12 janvier 2004, déclaré la salariée apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, a, le 19 janvier 2004, sollicité un avis spécialisé, tout en demandant d'affecter temporairement la salariée à un poste assis ; que, le 30 juin, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire, alors, selon

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7, devenus L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que si le salarié a formé une demande de dommages-intérêts pour irrégularité de fond de la procédure au titre des dispositions des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 et L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail, il n'a formulé aucun grief au titre de la formalité prévue par le deuxième alinéa du premier de ces textes, devenu L. 1226-12, selon lequel la communication par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ;

l'employeur de la convention collective applicable au sein de l'entreprise ; que dès lors, en faisant droit à la demande de l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris quant celle-ci, qui n'avait pas été partie en première instance, intervenait en cause d'appel pour solliciter à son profit une demande n'ayant pas été soumise à la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne pouvaient allouer à l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sans rechercher si l'inobservation par la société TDLC des dispositions de la convention collective en matière de calcul et de paiement de complément d'indemnité journalière n'était pas due à une transmission tardive de M.

Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

l'Association pour le remplacement des agriculteurs des Hautes-Alpes (l'APRA), dont l'objet est la mise à la disposition de ses membres d'un salarié en cas d'empêchement ou d'absence temporaire, de la remplacer par M. Y... ; qu'une première déclaration unique d'embauche a été faite à compter du 8 juillet 2003 ; que le 6 août, le GAEC ayant informé L'APRA que le salarié avait commencé son travail le 1er juillet 2003, une seconde déclaration a été établie à compter du 1er juillet 2003 ; que le 6 août, le salarié a cessé son activité, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GAEC La Ferme de Claire était le seul employeur de M. Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le commencement d'

l'employeur avait distribué à ses salariés des brochures, procédé à l'affichage de celles-ci et tenu des réunions en matière de sécurité, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en retenant que le salarié n'avait pas été informé des consignes de sécurité et en décidant que le licenciement de ce dernier, fondé sur un manquement aux règles élémentaires de sécurité, ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et, partant, viole les articles L. 122-6 et L. 122-14-3, L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu de dispenser aux salariés une formation spécifique sur les règles élémentaires de sécurité ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait distribué à

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus respectivement L.1226-7, L1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2003, pourvoi n° V 01-42.480 ) que M. X..., a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981 ; que, victime d'un accident du travail le 19 décembre 1989, il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 3 janvier 1992 ; que le médecin du travail, par avis du 22 mai 1991, l'a déclaré inapte à son poste de travail, en préconisant son reclassement, puis, par avis du 8 juin 1991, l'a déclaré apte "à son poste de reclassement proposé par l'employeur par courrier du 28 mai 1991" ; qu'il a été licencié pour faute

Mme X..., engagée le 1er juillet 1993 par la société Soleco, en qualité d'agent d'exploitation, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'exercer une autre activité rémunératrice au cours d'un congé maladie, peu important que cette activité ne soit pas salariée ou concurrente de celle de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée travaillait dans le restaurant de son compagnon alors même qu'elle était en arrêt maladie ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle n'avait pas manqué à son

l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégation unique ; que M. X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail, et à une indemnité de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts