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1234-5 dudit code au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu. 10. Le second, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14. 11. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme correspondant à un troisième mois de préavis et une somme au titre des congés payés afférents, l'arrêt a fait application de l'article L. 5213-9 du code du travail. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GTM bâtiment Aquitaine à verser à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L.

. 3. Licenciée le 27 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que le refus par le salarié inapte du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'employeur justifiait de recherches…

Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise devant être organisée dans les huit jours de la reprise du travail seulement, est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée, Mme [H], avait été placée en arrêt de…

Licenciée le 18 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul comme discriminatoire le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que selon les constatations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement se référait à l'avis rendu le 5 septembre 2017 par le médecin du travail ayant mentionné expressément que l'état de santé de Mme [K] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, elle indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article L.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dire que la condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis était assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 et que les intérêts produiraient eux-mêmes intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en particulier les indemnités prévues par l'article L.

à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. En conséquence, prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude du 25 décembre 2014. En conséquence, Condamner la SARL Vallières à verser à Mme [G] [V] : - Dommages-intérêts pour nullité de licenciement : 33.054,00 euros - Préavis : 4.722,00 euros - Congés payés sur préavis : 472,20 euros Condamner la SARL Vallières à lui verser la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice pour le harcèlement moral dont elle a été victime. Condamner la SARL Vallières à verser à Mme [G] [V] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et condamner la SARL Vallières à lui verser la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire d'établir à la somme de 1 705,65 euros, - condamné la société Sonepar Méditerranée à verser à M. [I] les sommes suivantes : - 3 411,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 341,13 euros a titre de congés payés afférents, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,, - condamné la société Sonepar Méditerranée aux dépens.' L'employeur a interjeté appel par déclaration d'appel du 06 octobre 2022.

Par jugement du 21 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - condamné la société BC Rénovation venant aux droits de la société Allaix & Associés à payer à M. [F] : 4 438 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement, 3 944,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 394,46 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société BC Rénovation venant aux droits de la société Allaix & Associés de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société BC Rénovation venant aux droits de la société Allaix & Associés aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais et honoraires éventuels…

[L] en contrat de travail à temps plein et en a prononcé la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société AS Protection, cette résolution produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société AS Protection à lui verser diverses sommes au titre des indemnités de requalification, de repos compensateur pour travail de nuit, d'une prime d'habillage et de congés payés y afférents, de prélèvements abusifs, de rappels de salaires, de congés payés sur ce rappel de salaire, de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que le salaire brut mensuel moyen de M. [I] est de 2 335,27 euros, - dit que M. [I] a effectué des heures supplémentaires tout au long de l'exécution de son contrat de travail, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Premio à verser à M. [I] la somme de 2 325,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 232,52 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la société Premio à verser à M. [I] la somme de 348,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - condamné la société Premio à verser à M. [I] la somme 4 650,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Sur le contrat de professionnalisation, - dit que M. [I] n'a pas reçu de formation prévue à son contrat de professionnalisation, - condamné la société Premio à verser à M.

et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour repos non pris et de dommages et intérêts pour diminution unilatérale de sa rémunération. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Spirit France Diffusion à verser à M.

EVOQUER le fond de l'affaire et en conséquence, statuant à nouveau, SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours. SUBSIDIAIREMENT faire droit aux demandes de Monsieur [N] et condamner SARL TABBI (HAMMAM MEDINA CENTER ) devenue SAS HMC SPA à : ' D&I pour condition d'hébergement non respectueuses de la dignité humaine : 20.000,00 € ' rappel de salaires (SMIC) : 8.300,00 € ' congés payés afférents : 830,00 € ' D&I pour non paiement du salaire au SMIC pendant plus de 13 ans : 15.000,00 € ' rappel de salaires minimum conventionnel : 5.136,42 € ' congés payés afférents : 513,64 € ' rappel de salaires minimum conventionnel : 5.136,42 € ' congés payés afférents : 513,64 € ' salaire travail du dimanche conventionnel : 14.013,00 € ' congés payés afférents : 1.401,30 € ' D&I pour non application de convention collective pendant plus de 13 ans : 30.000,00€ ' heures…

Infirmer le jugement et statuant de nouveau de Condamner la société Streampart aux dépens et à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes TITRE SOMME EN EUROS Licenciement sans cause réelle et sérieuse 177 526,77 Indemnité de licenciement 70 959,25 Indemnité compensatrice de préavis Congés payés 46 311,33 4 631,13 Rappel de prime annuelle Congés payés 24 000,00 2 400,00 Rupture brutale et vexatoire 10 000,00 Article 700 du code de procédure civile 5 000,00 Ordonner à la société Streampart de lui restituer la somme de 6 000,00 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle et 600,00 euros à titre de congés payés afférents ; Déclarer irrecevable la demande de remboursement de 6 000,00 euros formée à son encontre ; Ordonner le remboursement des allocations chômage dans la limite de 6 mois de salaire ; Ordonner…

condamné la SASU VODATRANS prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [X] les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse. 500 euros de dommages et intérêts pour défaut de cotisation à la prévoyance mutuelle 2 370 euros bruts à titre de rappel de salaires 237 euros bruts au titre des congés payés y afférents 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de la loi française, de le débouter de ses demandes tendant à juger la rupture du contrat de travail aux torts de la SNIM et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu' il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article, à savoir la loi du pays où le travailleur,…

Invoquant le harcèlement sexuel qu'elle affirmait avoir subi, le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité et la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue durant la suspension dudit contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à titre principal, l'annulation de sa mise à la retraite, sa réintégration et diverses sommes subséquentes et à titre subsidiaire que la rupture du contrat du travail résultant du manquement de la RATP à son obligation de sécurité soit jugée comme étant sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 10.

dans les contrats de travail, ainsi que sur le fond du litige avec application des dispositions de la législation de l'Arabie Saoudite et du Qatar, et à l'arrêt du 28 décembre 2022 de dire la loi française applicable et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions…

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les licenciements pour motif économique des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser aux trois salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chacun des salariés, du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 49 655 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 4 966 euros au titre des congés payés afférents, alors « que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que la société AGPAA soutenait que l'instance ayant été introduite par M.