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, selon le dernier état de la procédure : - Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société Exane Derivatives à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts : ° indemnité compensatrice de préavis : 18 000 euros, ° congés payés afférents : 1 800 euros, ° dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros, ° dommages et intérêts pour préjudice moral : 30 000 euros ° article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros. - Condamner la société Exane Derivatives à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La société Exane Derivatives a conclu à la prescription de l'action de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes au titre du préavis et des congés payés afférents Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, de considérer que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, à titre principal, de réintégration et de condamnation de la société APTN à lui payer les salaires dus jusqu'à sa réintégration ainsi que de ses demandes, à titre subsidiaire, de condamnation de la société APTN à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, alors « qu'en se fondant sur le document interne ''lignes de conduite des réseaux sociaux pour les employés d'Associated Press'' pour considérer que le salarié était soumis à une obligation de neutralité et ne devait pas s'exprimer…

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement économique du salarié était sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.

été effectué. 11. Pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, l'arrêt retient qu'il n'apporte aucune justification quant à la variation de son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents. L'arrêt en déduit que le salarié est également redevable à l'employeur des charges et cotisations payées sur ce salaire. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les charges et cotisations litigieuses n'avaient pas été payées au salarié, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

En cours de procédure, la société a été placée en redressement le 15 mai 2019 puis en liquidation judiciaire le 16 juillet 2019, l'étude Balincourt ayant été désignée en qualité de liquidateur. Par jugement du 15 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la créance de M. [Z] [V] à l'encontre de la SARL TBS express aux sommes suivantes : - 4.832,24 euros nets de rappels de salaire de juin à septembre 2018, - 483,22 euros nets de congés payés y afférents, - 841,53 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.683,06 euros nets d'indemnité de préavis, - 168,30 euros nets de congés payés y afférents, - 8.990,82 euros d'indemnité de travail dissimulé, - débouté M. [Z] [V] de ses autres demandes, - dit que l'UNEDIC AGS de [Localité 5] sont hors de cause en application de l'article L.

l'existence d'un harcèlement moral. Par jugement du 15 février 2021 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné la CIBTP, Caisse de Tours région Centre à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 942 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 694,20 euros à titre de congés payés afférents ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; » - 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale annuelle ; - Ordonné la remise du certificat de travail,de l'attestation Pôle Emploi rectifiée et du reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 30 euros par jour de retard par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente.

[L] a bien une origine professionnelle'; ''Dit que la procédure de licenciement a bien été respectée et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'; ''Condamné la SA Via Location à payer à M. [L] les sommes suivantes': ''3'113, 72 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, ''3'514 euros au titre du préavis, ''351,40 euros au titre des congés payés sur préavis, ''Ordonné à la SA Via Location à remettre à M. [L] les documents sociaux (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie du mois de juin 2017) rectifiés conformément au jugement'; ''Déboute M. [L] du surplus de ses demandes'; ''Déboute la SA Via Location de sa demande reconventionnelle'; ''Condamne la SA Via Location à payer à M. [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; ''Condamne la SA Via Location aux dépens.

[V] à un nouvel entretien préalable fixé au 26 avril 2017. Par lettre du 12 mai 2017, le salarié était licencié pour motif économique et la rupture du contrat de travail intervenait le 17 mai 2017 par suite de l'acceptation du CSP. Par requête du 21 septembre 2017, M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son solde de tout compte concernant les congés payés et son licenciement. Selon jugement du 12 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le licenciement économique de M. [V] repose sur une cause réelle et sérieuse et que les congés payés antérieurs à l'année de référence sont dûs. Condamne la SAS PARC ENCHERES à verser à M. [V] les sommes de 6 455 € bruts au titre du rappel de congés payés et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 2 mai 2018, Mme [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Selon jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Condamne la société PRAGMA à payer à Mme [F] : - 39 248 euros bruts de solde de commissions sur ventes immobilières - 7 547 euros bruts de solde de congés payés sur commissions - 1 500 euros d'article 700 du code de procédure civile . Il a rejeté toutes les autres demandes des parties et condamné la société aux dépens. Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 19 juillet 2019.

le salarié et la société, En conséquence et en application de l'article 88 du code de procédure civile : - juger le fond du litige prud'homal, Ainsi : - condamner la société au paiement des rappels de salaire suivants, au titre des heures supplémentaires effectuées': au titre de l'année 2021 : 3 788,02 euros outre 378,80 euros de congés payés afférents, au titre de l'année 2020 : 43 697,25 euros outre 4 369,73 euros de congés payés afférents, au titre de l'année 2019 : 37 027,33 euros outre 3 702,73 euros de congés payés afférents, au titre de l'année 2018 (avril décembre 2018) : 26 943,80 euros outre 2'694,38 euros de congés payés afférents, soit un total de 111 456,4 euros outre 11 145,64 euros de congés payés afférents, - condamner la société au paiement des sommes suivantes, au titre de la contrepartie obligatoire en repos du fait du dépassement du contingent annuel : au titre de…

Le 17 mai 2019, Mme [F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon lequel, par jugement du 12 avril 2021, a rendu la décision suivante : « dit bien fondée la demande de Mme [F] [G] sur sa qualification 3 c depuis le 1er avril 2016 ; dit que la société carrefour supermarche france (CSF) est donc redevable d'un arriéré de salaire de 1.511,84 € pour la période allant du 1er avril 2016 au 30 mars 2018 inclus ainsi que des congés payés y afférents pour un montant de 151,12€ et la condamne en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [F] [G] la somme de 1.511,84 € outre la somme de 151,12 € ; dit que la société CSF est redevable des éléments composant le salaire du 1er avril 2016 au 30 mars 2018, la condamne, en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [F] [G] la somme de 50,07€ à ce titre ; dit que la société CSF est redevable de la prime de vacances de juin 2016…

Condamner en conséquence la SAS Bourbon Automotive Plastics [Localité 5] à verser les sommes suivantes à M. [J] [U], conjoint survivant, et à MM. [W] [U] et [O] [U], en leur qualité d'héritiers de Mme [P] [U] : - 39 350 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - 4 372,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 437,23 € au titre des congés payés afférents. Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 30 avril 2021 en ce qu'il a jugé que Mme [P] [U] n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale ; - Juger que Mme [P] [U] a fait l'objet d'une discrimination syndicale en raison de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel, - Condamner en conséquence la SAS Bourbon Automotive Plastics [Localité 5] à verser les sommes suivantes à M.

à titre subsidiaire, par application du principe de proportionnalité, l'application du barème portant une atteinte disproportionnée au droit à réparation du préjudice du salarié, -condamner solidairement M. [L] et la société Espace Entretien qui vient aux droits de M. [L] à payer à M.

a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à Mme [K] diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 2 novembre 2005 au 3 novembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de « congés payés », de prime d'« ancienneté » ou encore de « congé payé ancienneté » pour la période postérieure au 3 novembre 2006, et retenu à bon droit que la seule requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne pouvait s'analyser…

a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à Mme [H] diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 1er décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de « congés payés », de prime d'« ancienneté » ou encore de « congé payé ancienneté » pour la période postérieure au 31 décembre 2006, et retenu à bon droit que la seule requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne pouvait s'analyser…

appel a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à M.

a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à M.

a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de « congés payés », de prime d'« ancienneté » ou encore de « congé payé ancienneté » pour la période postérieure au 31 décembre 2006, et retenu à bon droit que la seule requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne pouvait s'analyser…

fixer la date de la résiliation judiciaire au 17 mars 2021, date d'envoi de la lettre de licenciement, - en conséquence, condamner M. [T] à payer à M. [J] les sommes suivantes : * 11.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.943,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 394,34 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.573,25 euros au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, * 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, - prononcer le licenciement pour inaptitude de M. [J] comme étant nul, En conséquence, - condamner M. [T] à verser à M.