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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant à Amiens (Somme), ..., agissant en qualité de délégué syndical de l'entreprise "Courriers automobiles picards" (CAP) et en qualité de représentant du syndicat de Transports Picardie, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de M. Z..., 3 / de M. Y..., tous trois domiciliés au siège de l'entreprise "Courriers automobiles picards" à Rivery (Somme), La Haute Borne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norelec, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de M. Michel X..., délégué syndical FO à la société Norelec à Verquin, dont demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Situb a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation, le 5 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. Z..., en qualité de délégué syndical du centre de Tancarville, ne constituant pas, selon elle, un établissement distinct ; que, le 25 octobre 1993, le syndicat a désigné le même salarié, en qualité de délégué syndical central ; que cette seconde désignation n'a fait l'objet d'aucune contestation ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CSL, dont le siège est à Paris (15e), ..., 2 / M. Roger-Claude C..., délégué syndical CSL - Multiserv -, dont le siège est à Grande Synthe (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit : 1 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., 2 / du syndicat CDT - FGMM, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., 3 / du SNC Multiserv Nord, dont le siège est à Grande Synthe (Nord), ..., 4 / de M. Jacky A..., délégué syndical FO Multiserv, domicilié à Grande Synthe (Nord), ..., 5 / de M. Fernand Y..., secrétaire du syndicat CFDT Métallurgie, domicilié à Dunkerque (Nord), ..., 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier A..., délégué syndical FO, 2 / M. Daniel X..., délégué syndical central FO, domiciliés tous deux à la société Moulinex, établissement de Mamers (Sarthe), rue Charles Granger, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Mamers, au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Longis (Sarthe), 3, résidence de l'Arche, 2 / de M. Christian B..., demeurant à Saint-Mars sous Ballon (Sarthe), La Conille, 3 / de M. Daniel Y..., demeurant à Saint-Rémy des Monts (Sarthe), ..., 4 / du syndicat de défense des intérêts des salariés, dont le siège est à

et du SPEP, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 novembre 1993) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat SPEP, affilié à la CFE-CGC, de M. Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la lettre du 23 juin 1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu'elle envisageait d'abandonner l'usage de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur au chiffre légal constituait une dénonciation régulière de cet usage, sans rechercher si, depuis 1986, il avait été effectivement mis fin à l'usage, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-13 et L.

collective applicable du 16 novembre 1971, objet d'un avis de la Commission paritaire nationale, donnait à l'UDAF la possibilité d'avoir des délégués syndicaux lorsque son effectif n'atteignait pas cinquante salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 de la convention collective invoqué par le syndicat ne prévoit pas la désignation d'un délégué syndical lorsque l'effectif est inférieur à cinquante salariés, le tribunal d'instance, qui n'était pas lié par un avis de la Commission paritaire nationale, a violé ce texte par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement…

Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple dissolution de la section locale notifiée le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'absence depuis d'une activité syndicale ; qu'exiger la constitution préalable d'une section syndicale serait ajouter à la loi ; que c'est la désignation du délégué syndical qui caractérise la section syndicale, et, dès lors, l'action syndicale ; Mais attendu que le syndicat n'ayant allégué aucune adhésion autre que celle du délégué syndical, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, dont le siège est ... (10e), 2 / Mme Betty Y..., délégué syndical central, domiciliée ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), mutuelle dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 93-60.474 formé par : 1 / l'Union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris, ... (8ème), 2 / M. Y... Michel, secrétaire général du SPIR-CGT délégué syndical, ... à Z... Mory (Seine-et-Marne), 3 / M. X... Marc, demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu 28 octobre 1993 par le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société anonyme d'optique Schmitt, SOS Cosmas, ... (Allier), 2 / de la SNC CGA, ... (Allier), 3 / de la société Atlantic Optique, dont le siège est ZA route d'Ars à La Couarde-sur-Mer (Charente-maritime), défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 94-60.010 formé par M. X... Marc, demeurant ... (12ème), en cassation d

Boubli, Carmet, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Y..., où étaient présents : M, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande, annexé au présent arrêt ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M.

l'association des parents d'enfants inadaptés de Gournay-en-Braye et ses environs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'a pas tenu compte de la réalité de la présence d'une section syndicale, même modeste, qui a une activité comme le prouve le remplacement de Mme Y..., malade et ancienne déléguée syndicale ; d'autre part, que par courrier du 15 novembre 1993, le directeur de l'établissement acceptait la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; qu'ainsi, le Tribunal a violé la loi et n'a pas répondu aux conclusions invoquées ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le pourvoi formé par la société Turbomeca, société anonyme, dont le siège social est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques), et ayant un établissement zone industrielle de Tarnos à Tarnos (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Dax, en matière électorale, au profit de : 1 / le syndicat CGT, ayant ses bureaux au siège de la société anonyme Turbomeca, zone industrielle à Tarnos (Landes), 2 / M. Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ...

(Alpes-Maritimes), 3 ) Syndicat départemental des banques CGT, dont le siège est à la Bourse du Travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Martimes), 4 ) Syndicat départemental des banques CFTC, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 5 ) Syndicat départemental des banques CGC, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), représenté par M. Guerin, délégué syndical, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 94-60.001 et M 94-60.002 ; Attendu que, par lettre du 21 juillet 1993, l'Union départementale CGT des Pyrénées-Orientales a notifié à la société Delta diffusion la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que le syndicat CGT et M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., B... et D... et M. Z..., professeurs au lycée technique Albert de C..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaires des mandats de délégués du personnel, de membre du comité d'entreprise délégué au CHSCT et de délégué syndical ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de C...

un usage ou un accord puisse déroger à cette règle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation des mises à pied des 19 avril et 31 mai 1989, alors, selon le moyen, qu'il cumulait de nombreux mandats et que ses absences, notamment en qualité de délégué syndical central, n'étaient pas soumises à l'agrément de l'employeur, aucun délai de prévenance n'étant d'ailleurs en vigueur dans l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X...

L'article L. 132-20 du Code du travail a exclu, en principe, la présence dans la délégation syndicale, lors des négociations dans l'entreprise, de membres d'un syndicat non salariés de cette dernière.

le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 94-60.012 et B 94-60.016 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que par lettre du 3 septembre 1993, la Chambre syndicale typographique niçoise (CSTN) affiliée à la CGT, a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.