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L'employeur l'a d'abord informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 6 janvier 2020 ; il l'a ensuite convoqué à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2020 par un courrier du 20 janvier 2020 ; il l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier en date du 23 mars 2020, après y avoir été autorisé par l'inspection du travail. 3. M. [H] a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail et le Ministre du travail a, par décision en date du 6 novembre 2020, confirmé l'autorisation de licenciement. 4. Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M.

la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève : - que l'appel puis la force de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 mai 2024 ne peuvent pas porter sur le litige dont était saisi le conseil de prud'hommes à l'occasion de la seconde requête ayant abouti au jugement entrepris ; - l'autorisation de licencier donnée par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obliagtions. I. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement 19.

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Mme [C] souligne que l'enquête n'a été réalisée qu'à la demande de son conseil. Elle conteste les conditions dans lesquelles l'enquête a été réalisée en faisant valoir que : - elle a été convoquée pour une première réunion d'enquête le 11 mars 2020 et a demandé par courriel du 6 mars 2020 à être assistée par une personne de l'entreprise et a précisé qu'elle souhaitait la présence du médecin du travail, de l'inspection du travail et du service médical de la société ce qui a été refusé par la responsable des ressources humaines dans un courriel du 9 mars 2020 ; - l'élue du CSE ayant participé à l'enquête appartient au collège des cadres ; - elle n'a pas pu s'exprimer en raison d'une paralysie faciale et du port du masque dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, elle a remis un écrit qui n'est qu'imparfaitement retranscrit ; - les salariés témoins des faits n'ont pas été…

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[X] est bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 33,13 euros (561,54 ' 527,87=33,13) par l'employeur, par confirmation du jugement sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement M. [X] invoque la nullité de son licenciement au motif que l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspection du travail ni consulté le CSE alors qu'il était encore, au moment de son licenciement, un salarié protégé en qualité d'élu au CSE d'établissement « région Thierry Hannet » ou « région Industrie et Technologie » depuis le 10 décembre 2018 et que la suspension de son contrat de travail pour maladie n'a pas entraîné celle de son mandat.

[S], directeur [4], vous confirmez votre position, contestant en particulier votre rattachement à l'équipe support, arguant d'une modification d'emploi et demandant une révision de vos conditions d'emploi notamment « compensation de salaire ». Après plusieurs échanges, et dans un ton particulièrement désobligeant, vous poursuivez le 6 octobre en accusant l'entreprise et votre manager de vous abandonner, vous décidez aussi d'associer le CSE et l'inspection du travail à ces échanges. Dès le lendemain, la direction tente de vous joindre pour un échange sur votre situation. Les initiatives resteront sans réponse et ce n'est qu'en fin de matinée que vous prévenez de votre absence pour raison de santé. Le 17 novembre M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [F] [C], salarié de la société [1] (la société), a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution. 3. L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4. Une information a été ouverte, au cours de laquelle de nouvelles investigations ont été réalisées sur commission rogatoire. 5. La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

Un certificat d'arrêt de travail du 12 février 2018, relevant une « plaie du carpe antérieur gauche suturée, état dépressif », et les certificats de prolongation d'arrêt de travail pour accident du travail ultérieurs faisant référence à la plaie du poignet et à un syndrome anxieux post traumatique puis à compter du 5 mars 2018 à un état anxieux post traumatique. - Un rapport de l'unité départementale de l'inspection du travail adressé au procureur de la République par courrier du 4 décembre 2020 aux termes duquel les signataires concluent à l'existence d'éléments permettant d'engager des poursuites à l'égard du président et du directeur de l'association ainsi que de la personne morale.

antérieures au 10 septembre 2016. Les sommes réclamées au titre du mois d'août 2016 pour un montant 7 824.19 € et de septembre 2016 pour un montant 4 040.33 €, ne devraient pas être comprises dans sa demande totale. L'intimé expose que ce n'est qu'à compter du mois de juin 2018, et ce notamment suite à des échanges entre un collègue, M. [I], et l'inspection du travail, qu'il a pu se rendre compte des irrégularités commises par son employeur quant au non-paiement des heures supplémentaires et que, dès lors, les demandes portant sur des sommes antérieures au mois de septembre ne sont pas prescrites. Il produit à l'appui de ses demandes un courrier de M. [I] avec l'inspection du travail ainsi que des échanges de courriels (pièces 11, 12, 13). Le délai de prescription de l'action en paiement est interrompu par la saisine du conseil des prud'hommes.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/03297 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5VY [X] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Mars 2023 RG : F 20/01058 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : [Q] [X] née le 15 Octobre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virginie DUBOC, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

, dans les locaux de la SARL [3] situé au [Adresse 8]. Vous pourrez vous faire assister lors de cet entretien d'une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou d'une personne extérieure, inscrite sur la liste établie par la préfecture de [Localité 2] prévue à l'article L.1233-13 du code du travail, que vous pourrez consulter à l'inspection du travail de [Localité 2] au [Adresse 9] ou à la mairie de [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6] au [Adresse 11]. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous êtes mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision qui sera prise à votre égard.' - la lettre de licenciement datée du 13 avril 2021 dans les termes précités dans l'exposé du litige. 19.

Il précise que les faits n'ont été révélés qu'après le dépôt de plainte de deux salariées contre monsieur [C], que le conseil d'administration n'était pas au courant de ces faits avant l'été 2013 et que la société n'a nullement été mise en cause dans le cadre de la procédure pénale. Il évoque que madame [T] ne démontre pas avoir été déclarée inapte par le médecin du travail ni avoir signalé ces agissements auprès de l'inspection du travail ou des représentants du personnel, alors même qu'elle était élue au conseil de discipline et représentante de section syndicale [3]. Il ajoute que depuis sa réintégration de l'entreprise en juin 2015, la salariée a systématiquement été déclarée apte à ses fonctions et que la société a pris toutes les dispositions susceptibles d'être mises en place pour assurer sa sécurité dès qu'elle a été informée des faits dont elle avait été victime.

d'autre part pour réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Poursuivi pénalement, l'employeur a été reconnu coupable par le juge pénal le 4 novembre 2019 du second chef de prévention retenu par le ministère public à partir du procès-verbal dressé par l'inspection du travail. Tandis que la relaxe concerne la première infraction intervenue notamment en raison du doute devant bénéficier au prévenu. Au plan du droit de la protection sociale, Monsieur [L] [B] a, par requête déposée auprès du Tribunal judiciaire d'AJACCIO le 14 février 2018, sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, indemnisation complémentaire à cet égard, outre la majoration de la rente d'incapacité.

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