Rechercher une décision

; Madame [F] a été régulièrement promue et augmentée alors qu'elle se plaint de discrimination syndicale et sexiste ; le conseil constate une évolution salariale conforme à la moyenne salariale des collègues de Madame [F] ; la société STERIA produit aux débats le bilan social et le rapport d'égalité Hommes/Femmes 2006 et 2007 faisant apparaître…

des congés payés afférents, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le 16 octobre 2017.

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

. Les éléments ainsi présentés font présumer l'existence d'une discrimination syndicale si bien qu'il appartient à l'AFP de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; L'AFP fait valoir que monsieur [T] a évolué en catégorie RED (pour rédacteur) 5 en 2002, alors que les…

l'action pénale a conclu à l'absence de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Madame [O] ne justifie pas que la faute commise par l'employeur soit à l'origine de l'intégralité de son préjudice et notamment de la dégradation de son état de santé.

débouté M. [U] de ses demandes de reconnaissance d'agissements de discrimination syndicale dont il a été victime, de condamnation de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de ces agissements, d'enjoindre à la société de le repositionner au coefficient…

l'arrêt de le condamner à verser à M. [V] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société Altran technologies s'expliquait, dans ses écritures, sur les demandes d'autorisation de licenciement de M.

pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que l'exposante n'établissait pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l'accès au niveau 2 cotation 12, tout en ayant fait observer que l'employeur n'établissait pas en quoi la…

indemnitaire formée par M. [U] contre la CRCAM de la Guadeloupe pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé de la demande, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter…

M. [J] avait déjà intenté une action en justice et soutenu être victime de discrimination syndicale à l'appui d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire et que, par jugement du 18 mars 2002 qu'elle produit aux débats, le conseil de prud'hommes de Poissy avait débouté M.

une disposition spécifique en matière de prescription applicable à la discrimination syndicale et dispose que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3.

Si la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relève de la compétence administrative, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Z] n'avait subi aucune discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et d'indemnités compensatrice de congés payés sur rappel de salaires ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que 1/…

en ce qui concerne la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la nullité de la rupture du contrat de travail et l'indemnité allouée à ce titre et d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [T] les sommes de 7.

d'une provision à valoir sur la réparation à intervenir à titre de discrimination syndicale. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 2.

individuelles à l'égard de M. [V], ni le délit d'entrave, ni une discrimination syndicale, ni un harcèlement moral ; qu'en conséquence M. [V] sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner des mesures destinées à faire cesser l'atteinte alléguée, et à obtenir dédommagement pour les faits reprochés à l'employeur.

prud'homale aux fins de faire juger son licenciement nul pour discrimination syndicale et à défaut sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'indemnités diverses ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

du jugement à intervenir. - DIRE et JUGER qu'il a été victime de discrimination syndicale commise à son encontre par la société Kobra Sécurité En conséquence, - CONDAMNER la société Kobra Sécurité à lui payer la somme de 3 000,00 euros en réparation de la discrimination syndicale subie ; - DEBOUTER la société Kobra Sécurité de l'ensemble de ses demandes,…

du jugement à intervenir. - DIRE et JUGER qu'il a été victime de discrimination syndicale commise à son encontre par la société Kobra Sécurité En conséquence, - CONDAMNER la société Kobra Sécurité à lui payer la somme de 3 000,00 euros en réparation de la discrimination syndicale subie ; - DEBOUTER la société Kobra Sécurité de l'ensemble de ses demandes,…