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ne sont pas représentants du personnel ; Attendu, cependant, que si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Qu'en statuant

été mis fin par le syndicat CGT le 1er septembre 2010 à son mandat de délégué syndical et que la protection supplémentaire de six mois consécutive à sa candidature aux élections professionnelles était expirée le 19 novembre 2011, sans rechercher si l'absence alléguée de la qualité de salarié protégé n'était pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

; qu'il a été désigné le 7 avril 2012 par le syndicat CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 octobre 2012 ; que le 14 octobre 2012, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas mandaté par lui pour présenter sa candidature aux élections des membres de la délégation unique du personnel ;

agent de surveillance, élu au comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical le 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 30 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à cette date aux torts de l'employeur ; Sur les premier, quatrième et cinquième

Attendu, cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 31 août 2005 sans autorisation administrative alors qu'à cette date, sa désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, a violé le textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; que lors de l'entretien du 23 mars 2012, le salarié était assisté de M. C..., délégué syndical, que lors dudit entretien M. C..., comme à son habitude, vocifère et s'énerve sans aucune raison ; qu'en raison de l'attitude de M. C..., il est convenu qu'une nouvelle réunion ait lieu le 26 mars 2012 ; que lors de cette réunion, M. Franck Z... demeure sur ses positions, savoir le versement d'une indemnité conventionnelle de 75.000 euros ; que M. D...,

, en faisant valoir que les convocations avaient été adressées à M. B..., délégué syndical CFDT, qui avait assisté Mme X... devant le bureau de conciliation, mais qui depuis lors avait déménagé. L'affaire étant à nouveau appelée devant le bureau de jugement, la Société CORAL HELICOPTERES prenait des conclusions tendant à voir rejeter la demande relevé de caducité comme étant irrégulière et hors délai. Il ressort des pièces de la procédure que le

il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en œuvre des actions d'information et de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'informé de l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, l'employeur doit diligenter une enquête interne aux fins de mesurer la réalité et l'ampleur de ces faits ; qu'en affirmant qu' « il ne saurait davantage être reproché à l'APEI de ne pas avoir mis en œuvre d'enquête interne alors qu'une procédure de signalement avait été faite », quand il appartenait à l'employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé mentale et physique de son salarié, la cour d'appel a derechef violé les articles L.

tout préjudice moraux, financiers et autres, harcèlement moral de l'ancien délégué syndical » faisant état d'une mention «chantage» apposée sur sa lettre du 24/09/2010 relative à sa demande de réintégration et dans laquelle il rappelle ses exigences demandant 300 000 euros à titre de dommages et intérêts et transactionnel ; que toutefois, une telle demande formulée en termes généraux et libellée d'une manière imprécise et difficilement compréhensible, apparaît comme infondée en l'absence de tout élément de fait et de droit l'étayant et doit être rejetée.

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M. Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'

, est revenu au roulement TER fin 2007 ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical en 2011 ; que l'agent a saisi le 15 janvier 2011 la juridiction prud'homale de demandes relatives à une discrimination et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 par M. A..., et M. B..., délégué syndical, le 22 novembre 2010 après autorisation administrative de licenciement ; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour M.

; l'article L. 2411-3 du Code du travail énonce que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ( ) » ; Madame Sylvie Y... a perdu son mandat de déléguée syndicale qu'elle détenait depuis plus d'un an, le 1er avril 2009 ;

, par la société Pharmalog ; qu'il a été désigné, le 12 mars 2004, délégué syndical par l'union départementale Force Ouvrière de l'Eure et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et au CHSCT ; que soutenant être victime d'entrave à sa liberté syndicale, d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'

Sud Eiffage Ile-de-France de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement infrastructures Nord-Est, ce salarié exerçant par ailleurs divers mandats de représentant du personnel ; que le 21 janvier 2017, la société a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter cette requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert

dans le premier et le deuxième collèges, a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que la société Efidis a contesté cette désignation ; Attendu que la société Efidis fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-4 du code du

M. Julio Z... par le syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault comme délégué syndical au sein de la société Sogea sud et condamné cette société à payer la somme de 1 000 € à M. Julio Z... et au syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail : - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un

Sud Eiffage Ile-de-France de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement infrastructures Nord-Est ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette requête, le jugement énonce qu'en cette matière, le délai pour agir est de 15 jours à compter de la réception par l'employeur de la lettre de désignation, qu'en l'espèce le