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perturbait de nombreux collègues, qui en attestent, le craignaient et appréhendaient de devoir travailler avec lui, et avait une incidence néfaste sur l'ambiance de travail (attestations Q..., R..., S..., T..., K..., U..., V..., W..., XX...) ; qu'il est de même significatif car inusuel que plusieurs délégués d'autres syndicats (YY..., Q..., syndicat FO, syndicat CFDT) témoignent de son comportement difficultueux ou s'en plaignent auprès de l'inspection du travail ; qu'il n'apparaît donc pas, notamment au regard des règles de preuve en la matière, que les faits de harcèlement moral soient constitués ; ALORS, 1°), QUE M. X...

de ses supérieurs hiérarchiques qui était très critique à l'égard du travail qu'elle effectuait au sein du service, pour autant il n'a jamais été mis en évidence des faits précis et circonstanciés de nature à attirer l'attention de la société Thales AES sur l'existence d'un harcèlement moral ou d'un comportement préjudiciable à cette salariée ; qu'enfin l'inspection du travail, qui est intervenue également à la demande de Mme Alice X..., n'a jamais formulé de critiques à l'encontre de la société Thales AES après avoir recueilli toutes les informations sur la situation de cette salariée et enregistré les doléances de celle-ci ; qu'enfin postérieurement aux avis du médecin du travail constatant en octobre et novembre 2006 l'inaptitude de Mme Alice X...

uvre la norme HACCP. En outre il est stipulé que la responsabilité du salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en ce sens, est engagée à l'égard de l'employeur dans la mise en.. uvre de la politique de l'entreprise, à l'égard de ses collaborateurs dans l'application de la réglementation du travail, à l'égard des institutions de contrôle extérieures (Inspection du travail, DGCCRF,...) dans l'application des prescriptions légales et réglementaires. Il n'est pas discuté que dans le cadre de ses obligations Monsieur X...

; Attendu que Mme F..., adjointe de direction, rapporte que, lors d'un passage à l'hôtel de Nevers le 26 août 2008, elle a eu une conversation avec les membres du personnel de "hôtel ; que M. X... ne figure pas parmi les personnes dont elle signale la présence à cette occasion ; qu'elle fait état de reproches adressés au directeur et à l'équipe de Varennes Vauzelles ; que M. X... est cité uniquement pour s'être renseigné auprès de l'inspection du travail sur la question des astreintes ; Attendu que Mme D... atteste que, durant ses dernières semaines de présence dans la société, M. X... se plaignait des responsables de cette société en tenant des propos dénigrants devant ses collègues ; qu'elle ne rapporte pas les propos tenus ; que la cour ne peut en apprécier la portée ; que, pour le surplus, son témoignage porte sur des faits qu'elle n'a pas personnellement constatés ; Attendu que M.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

Le salarié travaillait en dernier lieu sous l'autorité de la directrice régionale AGENA, madame [B] [O] ; Au début de 2004, [L] [D] devenait conseiller prud'homme ; Par lettre du 5 décembre 2005 remise en main propre, la S.A. SYNERGIE convoquait [L] [D] à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2005 et le dispensait d'activité jusqu'à celui-ci ; Par lettre du 15 décembre 2005, la S.A. SYNERGIE saisissait l'Inspection du Travail de [Localité 8] d'une demande d'autorisation de licenciement en raison du statut protecteur d'[L] [D] ; L'entretien avait lieu comme prévu le 19 décembre 2005 ; Par décision du 17 janvier 2006, l'Inspection du Travail de [Localité 8] refusait le licenciement au motif que sa saisine était antérieure à l'entretien préalable ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2006, [L] [D] avisait la S.A.

d'AVOIR condamné la société PETIT FORESTIER SERVICES à payer à Madame X... la somme de 91.824 € au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9.182,40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « dans le lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge, il est reproché à Mlle X... des dénonciations mensongères à l'Inspection du travail, des insuffisances professionnelles et une mésentente avec sa hiérarchie ; que pour voir déclarer son licenciement nul, Mlle X... invoque vainement une discrimination syndicale dès lors que sa désignation a été annulée par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, que le jugement est définitif et qu'elle ne démontre pas avoir eu une activité syndicale ou même une démarche tendant à présenter à l'employeur les revendications d'autres salariés ; que Mlle X...

de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a relevé par motif adopté que le fait que M. X... ait conduit le 1er août 2008 son véhicule poids lourd sans utiliser sa carte de conducteur était de nature, en cas de contrôle par la gendarmerie et/ou les officiers de police judiciaire et/ou l'inspection du travail et d'impossibilité pour le salarié de présenter cette carte, d'entraîner l'immobilisation immédiate du véhicule ; que pour juger néanmoins le licenciement de M. X...

qui était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci la somme de 2.188,36 € de ce chef outre 218,83 € de congés payés y afférents ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... ne justifie pas avoir alerté, alors qu'elle prétend avoir été harcelée pendant de nombreux mois, ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni les institutions représentatives du personnel, pourtant présentes au sein de l'établissement ; Madame Y... désigne Madame Z... comme étant seule à l'origine du harcèlement moral et n'a pas cru devoir l'attraire dans la cause afin de pouvoir recueillir ses explications ; que la durée de collaboration effective entre Madame Y... et Madame Z...

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'enseignante en philosophie par le Syndicat agricole Recherche et Enseignement de l'Hérault (SAREH) ; qu'aux termes de trois avenants successifs son temps de travail a été augmenté ; que le Sareh lui a proposé par lettre du 30 juillet 2009 le retour à son temps de travail initial ; que la salariée ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner le syndicat à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification de son contrat

L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité

comptables qui répartissent le chiffre d'affaires en fonction du type d'activité et de produit mais ces documents n'ont pas été établis par un expert-comptable tiers à la société, ni par un commissaire aux comptes et n'ont donc qu'une valeur probatoire limitée ; que par contre, plus intéressant est le courrier adressé à ce propos par le laboratoire LEMI à l'inspection du travail le 14 avril 2006 qui fait état de documents comptables officiels et annexés au courrier sur l'activité principale de la société LEMI (plus de 90 % de l'activité s'exerçant sur les produits frontières), l'activité de réalisation dans le cadre de contrats de recherche européens (CRAFT, STREP, IP) représentant moins de 10 % du chiffre d'affaires total de la société LEMI ; ALORS, 1°), QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en relevant, pour…

.422, 40 euros au titre des congés payés y afférents et 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'au jour de l'audience, Jacky X... a transmis à son adversaire une pièce n° 19, correspondant au double d'un courrier adressé à son employeur le 26 mai 2004, dont copie était adressée à l'inspection du travail ; que cette pièce ne modifie pas le fond du litige soumis à l'appréciation de la Cour, devant laquelle la procédure est orale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats, communiquée le matin de l'audience et présentée à nouveau à l'adversaire à la barre ; ET AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre la SARL ANIDIS et Jacky X...

considérant que les salariés demandeurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article 6 § 1 précité du seul fait qu'ils « avaient eu un accès effectif au juge pour statuer sur leur cause », sans constater que lesdits salariés avaient obtenu une solution définitive à leur litige, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

l'employeur à ses obligations contractuelles, que lorsque la demande de résiliation est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le juge et dans le cas contraire, la relation contractuelle se poursuit ; qu'en l'espèce, Madame X... a fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis le 25 janvier 2008, au seul poste de réceptionniste ; qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail devaient recevoir application et que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société Chaîne thermale du soleil à verser à M. X... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts ; Qu'en

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure

il résulte de l'arrêt que le licenciement pour inaptitude de la salariée a été autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en lui accordant néanmoins des dommages-intérêts pour défaut de reclassement qui constituerait une discrimination liée à son état de santé et son handicap aux prétextes que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à des recherches de reclassement et que l'inspecteur du travail aurait lui-même relevé cette défaillance dans la recherche loyale de reclassement avant d'autoriser néanmoins le licenciement, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE