Rechercher une décision

Pas de conduite automobile sur un trajet >30minutes.' Le 28 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié 'inapte à la distribution', ajoutant 'A reclasser sur un poste sans port de charge > 7kg, ni conduite automobile de plus de 30 minutes. Pourrait être accompagné sur une formation permettant un reclassement'. Le 27 août 2020, la SA La Poste a notifié au salarié son licenciement 'pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude', en ces termes : 'A la suite de la visite médicale du 28 janvier 2019, le médecin du travail a prononcé à votre encontre un avis d'inaptitude à votre poste de Facteur Guichetier. Compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, nous avons effectué des recherches de poste de reclassement élargies à l'ensemble du groupe La Poste et compatibles avec votre état de santé.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Mme [U] [O] a été embauchée le 10 octobre 2016 par la SAS People and Baby Développement en qualité de chargée de commercialisation, statut cadre dans le cadre d'un CDI à temps complet. Le 12 mars 2018 Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 2 - Par requête du 26 novembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] section encadrement, aux fins de voir juger abusif son licenciement et obtenir le versement de diverses indemnités y compris sur le fondement du harcèlement moral.

la demande d'expertise est devenue sans objet puisqu'elle a été licenciée à la suite de la procédure de première instance, - elle demande la confirmation de l'ordonnance qui a condamné la SAS AAP Services au paiement des salaires dus à compter du 8 août 2024. Elle rappelle que l'avis d'inaptitude ne suspend pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après le constat d'inaptitude en l'absence de reclassement ou de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). La SAS AAP Services a cessé le versement de sa rémunération de mauvaise foi. - elle n'a pas été licenciée le 9 juillet 2024 comme prétend l'employeur, mais seulement en décembre 2024, à la suite de la procédure de référé. Elle met en doute la lettre de licenciement produite tardivement par l'employeur en appel.

Première question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien préalable, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Examen des questions prioritaires de constitutionnalité : Les dispositions de l'article L.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [G], engagée en qualité d'assistante médicale par l'association Santra plus, a été, le 5 mai 2022, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 mai 2022. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er juin 2022. 2. Le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée, ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par arrêt 8 avril 2025, la cour d'appel de Rouen a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.

Le 17 août 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [U] inapte au poste de responsable de secteur, apte à un autre poste sans déplacement supérieur à une heure de conduite automobile et sans port de charges lourdes supérieures à 5 kg conformément aux recommandations émises lors de la visite du 2 août 2021 et à un poste administratif, commercial ou back office. Par courrier du 31 août 2021, Mme [F] [U] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement devant se tenir le 09 septembre 2021. Par courrier envoyé en recommandé avec demande d'accusé réception du 16 septembre 2021, Mme [F] [U] a reçu la notification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [F] [U] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en date du 15 septembre 2022 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes.

Merci de me préparer tous les documents de solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire d'avril 2021 que je vous ai demandé par mail car je ne l'ai jamais eu. » Par requête en date du 09 mai 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que son courrier du 14 août 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison du non-respect des durées maximales de travail. La société Sett a demandé que soit prononcée la requalification du contrat à durée déterminée du 07 décembre 2020 en contrat à durée indéterminée et que soit allouée à M. [O] la somme de 178,33 euros à titre d'indemnité de requalification.

200, contrat à temps partiel : 28 heures par semaine soit 121,64 heures par mois, moyennant une rémunération brute, hors prime ancienneté, de 1 847,60 euros. Cette modification a été refusée par la salariée selon courrier en date du 20 septembre 2017. Par lettre recommandée du 28 septembre 2017, Mme [Z] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 23 octobre 2017 pour motif économique. La salariée a adhéré le 19 octobre 2017 au contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail a pris effet au 31 octobre suivant. Contestant son licenciement, Mme [Z] a saisi par requête du 4 avril 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Le 12 février 2020, le médecin du travail a déclaré M. [T] inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 27 février 2020, la société Free Réseau a convoqué M. [T] à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 mars 2020. Par courrier du 31 mars 2020, la société Free Réseau a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 août 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement pour inaptitude. Par jugement en date du 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société Free Réseau de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [T] aux entiers dépens. Le 17 mars 2022, M. [T] a interjeté appel de la décision.

Le 17 mars 2022, Mme [E] a interjeté appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 17 juin 2022, Mme [E], appelante, demande à la cour de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions la décision entreprise et, Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail - dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixer la date de rupture du contrat de travail au 19 avril 2019 A titre subsidiaire, - requalifier son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, et en conséquence, - condamner l'association Croix Rouge française à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis : 3 696 euros *Congés payés afférents : 369 euros *Indemnité légale de licenciement solde : 631,83 euros *Indemnité pour…

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de son recours et de ses demandes et statuant à nouveau, de: - Fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 1.984,65 euros, A titre principal : - Dire que le licenciement est entaché de nullité, - Ordonner sa réintégration au sein de la société SNCF Voyageurs, sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, - Condamner la société SNCF Voyageurs SA à lui verser la somme de 132.971,55 euros, outre la somme de 13.297,15 euros au titre des congés payés afférents de novembre 2019 à mars 2025 (sommes à parfaire au jour de la décision à intervenir), outre la somme de 1.984,65 euros par mois et 198,46 euros au titre des congés payés afférents jusqu'à réintégration définitive, A titre…

Par ordonnance du 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné à M. [J] de cesser son activité concurrentielle sous astreinte, ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris le 9 mars 2017 sauf en ce qu'elle a augmenté le montant de l'astreinte. M. [J] a introduit en parallèle une action au fond à l'encontre de la société LCI Paris devant le conseil de prud'hommes de Paris le 11 mai 2016 pour licenciement abusif. Le 14 mars 2017, M. [J] a été licencié pour faute grave par la société Aero Interim et a informé cette dernière qu'il entendait contester son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Le 20 avril 2017, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre M.

[X] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise avec dispense de reclassement. Convoqué par lettre du 28 juin 2021 à un entretien préalable, M. [X] a été licencié par lettre du 15 juillet 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 janvier 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société Philippe Vediaud publicité de sa demande reconventionnelle, . laissé les éventuels dépens à la charge de M. [X]. Par déclaration adressée au greffe le 2 juin 2023, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

Copie exécutoires et certifiées conformes délivrées aux avocats le --------------- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . Condamné la société Huawei technologies France à verser à M. [W] les sommes suivantes : . 32 083 euros à titre de rappel de rémunération variable, . 14 083 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 34 749 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 474,90 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté M. [W] du surplus de ses demandes, . Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R.

Un avenant au contrat a été signé entre la société par actions simplifiée LES COCOTIERS et Madame [B] le 1er novembre 2021 et a modifié la durée de travail de la salariée et mentionné une activité à temps plein. Par lettre recommandée du 27 janvier 2023, Madame [B] s'est vue notifier une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 4 février 2023 adressé à son employeur, Madame [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 2 mai 2023, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre en vue de condamner son employeur au paiement de diverses sommes.

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties

Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est applicable à toutes les personnes qui, selon le droit du travail national, sont protégés en tant que travailleur.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2024), M. [L] a été engagé, en qualité de chef d'agence adjoint, par la société Axima concept (la société) à compter du 5 décembre 2005. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence du pôle maintenance. 2. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 mars 2017, le salarié a été licencié pour faute grave le 6 avril 2017. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2024), M. [B], engagé en qualité de chauffeur de voiture de tourisme à compter du 1er novembre 2012 par la société Chabé (la société), a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 13 octobre 2014. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2023) M. [T] a été engagé, en qualité de directeur commercial, à compter du 4 septembre 2017 par la société Comptoir général de robinetterie (la société). 2. Licencié par lettre du 3 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de contestation de cette rupture et de rappels d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.