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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Da X... a été embauché, le 1er octobre 1981, par la société SEMIP en qualité de conducteur d'engins; qu'à compter de la fin de l'année 1991, des différends ont opposé l'employeur et le salarié, qui était alors délégué syndical et délégué du personnel, notamment à propos du montant du salaire de janvier 1992; qu'afin de trouver une solution au conflit, les parties ont conclu, le 13 février 1992, un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur acceptait de verser une somme de 5 500 francs au salarié qui, en contrepartie, s'engageait à saisir le conseil de prud'hommes du différend relatif au salaire de janvier 1992; qu'ayant perçu la somme de 5 500 francs, M. Da Y...

et, le 29 août 1995, Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise; Attendu que, pour débouter la société Bastide électronique de sa demande d'annulation de cette dernière désignation, le tribunal d'instance retient que la désignation contestée n'est qu'une permutation ou changement de titulaire, puisqu'avant la cession coexistaient un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise; que la société Bastide électronique peut être considérée comme le repreneur principal de la société Morlaix électronique et qu'elle s'identifie à sa personne morale ; qu'il s'ensuit que l'autonomie juridique a été conservée et que les mandats antérieurs subsistent; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article D.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société CR 2 A-DI a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Courbevoie, 12 avril 1995) qui l'a déboutée de sa contestation de la désignation de M.

2°/ la société Sodisco AGRI services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit : 1°/ de l'Union locale CGT de Quimper, dont le siège est ..., 2°/ du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de M. X..., délégué syndical central CGT du comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Laiterie de Cornouaille, dont le siège est ..., 2°/ du Comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cézus chimie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Gilbert Z..., délégué syndical CGT, demeurant ..., 2°/ du syndicat CGT, au sein de la société Cézus chimie, 3°/ de M. Emile Y..., délégué syndical FO, 4°/ de M. Claude A..., délégué syndical CGC, 5°/ de M. X..., salarié de la société Cézus chimie, domiciliés tous trois au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., salarié et délégué syndical CGT, demeurant ès qualités au siège du syndicat ..., 3°/ de Mme Régine Y..., demeurant Le Clos de l'Epine, 35250 Saint-Germain-sur-Ille, 4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 7°/ de la société SNB - CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite; que cette déclaration doit émaner de la partie elle-même ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu qu'une déclaration de pourvoi faite par M. X..., délégué syndical, a été reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse le 23 avril 1993 contre le jugement rendu le 23 février 1993 dans un litige opposant Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-60.710, P 95-60.767 formés par : la société Good-Year France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de M. Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ..., 3°/ de M. Christian Y..., ès qualités de délégué syndical FO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Reims aviation, le jugement attaqué a retenu que le syndicat CFDT a désigné Mlle Y... et M. De Z... en qualité respectivement de déléguée syndicale et de représentant syndical; que ces deux désignations ont été contestées devant ce même Tribunal qui, par jugement séparé du même jour, a annulé la désignation de M. De Z...

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., délégué syndical CGT aux Etablissements Rémy Y..., demeurant ..., Saint-Florent, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit de la société Rémy Y..., société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Florent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

l'employeur; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et plusieurs autres personnes sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs; Mais attendu qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par le Crédit lyonnais ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à cet effet par le syndicat départemental CFTC santé sociaux des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Louis Y..., délégué syndical CFDT, section syndicale CFDT, sise ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

1°/ de la société Vélifil, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Vélifil, demeurant ..., 3°/ de M. X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Vélifil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Didier A..., délégué syndical CFDT, domicilié aux Etablissements Vélifil, ..., 2°/ de M. Didier Y..., délégué syndical FO, domicilié aux Etablissements Vélifil, ..., 3°/ de M. Jean-Marie Z..., délégué syndical CGT, domicilié aux Etablissements Vélifil, ...; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Lafoucrière Dezellus, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Lafoucrière Dezellus soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il est formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hamouche Y..., demeurant ..., 2°/ l'Union locale CGT, représentée par son délégué syndical, M. Thierry X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit de la société Videpot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Attendu que, M. Y..., engagé par la société Broussan Provence nettoyage, entreprise de nettoyage, et affecté au chantier du Mamac, a été repris le 1er janvier 1995, par la société Penauille, nouveau titulaire du marché, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994; que l'intéressé a été désigné délégué syndical CGT le 27 janvier 1995; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 11 avril 1995) qui a annulé cette désignation, au motif que l'ancienneté acquise par le salarié dans la première société ne pouvait être prise en compte pour déterminer ses droits à être désigné comme délégué syndical dans la seconde; Attendu, d'abord, qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne…

Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt : Attendu que le Syndicat des travailleurs de la communication de la culture et du spectacle a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 3 avril 1995), qui a dénié sa représentativité au sein de la société FNAC Etoile et annulé, en conséquence, les désignations de M. Y..., en qualité de délégué syndical et de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise; Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, l'Union départementale CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Angoulème rendu le 6 février 1995 qui a annulé la désignation qu'elle a faite le 25 janvier 1995 de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT du Calvados, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Caen, au profit : 1°/ de M. Jean-Yves D..., délégué syndical CFE-CGC de l'entreprise Magneti Marelli, domicilié ès qualités ..., 2°/ du Syndicat de l'encadrement de la métallurgie du Calvados (SEMC) CFE-CGC, domicilié ..., pris en la personne de son président, M. Gérard G..., domicilié ès qualités, 3°/ de la société Magneti-Marelli France, dont le siège est ..., pour son établissement de Mondeville (14120), sis ..., pris en la personne de son directeur, M. A..., domicilié ès qualités audit établissement, 4°/ de M.